En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n° : E 25-12.961
Demandeur : Mme [E]
Défendeur : La société Location automobiles matériels (LOCAM)
Requête n° : 1148/25
Ordonnance n° : 90776 du 1er octobre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
La société Location automobiles matériels (LOCAM), ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [S] [E], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 novembre 2025 par laquelle la société Location automobiles matériels (LOCAM) demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 25-12.961 et formé le 20 mars 2025 par Mme [S] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Amiens ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 4 juin 2026 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro E 25-12.961 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 1er octobre 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Véronique Layemar
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article ordonnance du 4 juin 2026 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero E 25-12.961.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.