En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 1er octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 947 F-D
Pourvoi n° S 25-18.285
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2025.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026
Le département des Bouches-du-Rhône, DGAS13, direction enfance famille, cellule mineurs non accompagnés, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-18.285 contre l'arrêt d'irrecevabilité d'appel rendu le 18 juin 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant à M. [S] [Y], domicilié chez Mme [I] [L], [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du département des Bouches-du-Rhône, DGAS13, direction enfance famille, cellule mineurs non accompagnés, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [Y], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2025), par un jugement du 13 ou 20 janvier 2025, un juge des enfants a confié [S] [Y], se disant né le 17 novembre 2008 en Guinée, à la DGAS MNA Cellule mineurs non accompagnés ce, jusqu'à sa majorité le 17 novembre 2027 (en réalité 2026).
2. Le département des Bouches-du-Rhône a relevé appel de ce jugement le 24 janvier 2025.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. Le département des Bouches-du-Rhône fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel, non visé par l'article du code de procédure civile, constitue un vice de forme nécessitant pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en décidant du contraire et en considérant, pour déclarer irrecevable l'appel du conseil départemental des Bouches du Rhône, que la déclaration d'appel omettait de viser le mineur placé, M. [S] [Y], en qualité d'intimé et qu'une telle irrégularité n'est pas une nullité de forme de l'acte de saisine prévue à l'article du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 933 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 applicable au litige. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code de procédure civile :
4. En application de ces textes, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article du code de procédure civile.
5. Il en résulte que le défaut de mention, dans la déclaration d'appel, de la qualité d'intimée de la seule partie à laquelle l'appelant est opposé et qui est expressément identifiée dans cet acte, non visé par l'article du code de procédure civile, constitue un vice de forme.
6. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que l'appel a été formé sans viser le mineur en qualité d'intimé. Il retient que ce dernier a été omis de l'instance d'appel alors même qu'il en est le principal sujet. Il énonce qu'une telle irrégularité n'est ni une des nullités de fond limitativement énumérées par l'article du code de procédure civile, ni une nullité de forme de l'acte de saisine prévue à l'article du code de procédure civile, et qu'elle constitue une cause d'irrecevabilité qui ne suppose la démonstration d'aucun grief préalable.
7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.