En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Perinet-Valton prestations s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 25-20.779.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : C 25-20.779
Demandeur : La société Somat
Défendeur : La société Perinet-Valton prestations
Requête n° : 381/26
Ordonnance : 90759 du 1er octobre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
La société Perinet-Valton prestations, ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
La société Somat, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 mai 2026 par laquelle la société Perinet-Valton prestations demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 25-20.779 formé le 6 novembre 2025 par la société Somat à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 septembre 2025 par la cour d'appel de Reims ;
Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 7 mai 2026, la société Perinet-Valton prestations s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Perinet-Valton prestations s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 25-20.779.
Fait à Paris, le 1er octobre 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Véronique Layemar
Michèle Graff-Daudret
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.