En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro H 25-20.783 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : H 25-20.783
Demandeur : La société Action immobilier
Défendeur : M. [M]
Requête n° : 382/26
Ordonnance n° : 90760 du 1er octobre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [Y] [M], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
La société Action immobilier, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 mai 2026 par laquelle M. [Y] [M] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 25-20.783 formé le 6 novembre 2025 par la société Action immobilier à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro H 25-20.783 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 1er octobre 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Véronique Layemar
Michèle Graff-Daudret
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.