En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : A 25-21.766
Demandeur : la société [1]
Défendeur : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et autre
Requête n° : 380/26
Ordonnance n° : 90855 du 1er octobre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM), ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Société des pharmaciens du centre,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 mai 2026 par laquelle la CPAM du Val-de-Marne demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 décembre 2025 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 25-21.766 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations qu'il y a une exécution non contestée des causes de l'arrêt.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 1er octobre 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Véronique Layemar-Ambert
Michèle Graff-Daudret
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.