CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2026, n° 25-88.289

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01247

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 21 août 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 25-88.289 F-D

N° 01247

MB25

6 OCTOBRE 2026

CASSATION

M. Bonnal président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026

M. [G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 21 août 2025, qui, pour rébellion et violences aggravées, acte d'intimidation envers une personne dépositaire de l'autorité publique pour qu'elle accomplisse un acte de sa fonction en récidive, violation de domicile, outrage, provocation directe à la rébellion et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, l'a condamné à un an d'emprisonnement et une confiscation.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [G] [R], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [G] [R] a été renvoyé en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel des chefs précités.

3. Par jugement du 24 janvier 2025, le tribunal correctionnel a notamment rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, l'a relaxé pour partie des faits visés à la prévention, déclaré coupable pour le surplus, et a prononcé sur les peines et les intérêts civils.

4. Le ministère public a interjeté appel de cette décision. Le prévenu a interjeté appel incident sur l'entier dispositif pénal du jugement.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de renvoi, la demande d'interprète, les exceptions de nullité ainsi que la demande de supplément d'information formulées par les avocats de M. [R] et l'a condamné des chefs de violation de domicile, d'acte d'intimidation envers une personne dépositaire de l'autorité publique pour qu'elle accomplisse un acte de sa fonction en récidive, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, de rébellion, de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, de provocation directe à la rébellion et de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors « que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 19 juin 2025, la cour d'appel a entendu l'avocate des parties civiles ; qu'en procédant ainsi, lorsqu'elle était saisie des seuls appels du ministère public et du prévenu portant sur les dispositions pénales du jugement, la cour d'appel a violé les articles et , alinéa 3, du code de procédure pénale. »

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure pénale :

6. Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant.

7. Il se déduit du second que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour.

8. En l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience visées par le président et signées par le greffier, qui complètent l'arrêt, que la cour d'appel, saisie des seuls appels du prévenu sur les dispositions pénales du jugement et du ministère public, a entendu des parties civiles en cette qualité, assistées de leur avocat, sur les demandes de renvoi et de supplément d'information formées par les avocats du prévenu, les exceptions de nullité soulevées par celui-ci et sur le fond.

9. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

10. En effet, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, les parties civiles, constituées en première instance, qui ne sont plus parties en appel ne peuvent comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peuvent être entendues qu'en qualité de témoins.

11. La cassation est encourue de ce chef.

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 21 août 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT que les dispositions civiles du jugement du 24 janvier 2025 sont définitives ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure penale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.