Quelques semaines, parfois plusieurs mois après une plainte, une enveloppe du tribunal arrive. En tête du courrier, deux mots : avis à victime. Certains lecteurs y voient une convocation à laquelle ils seraient tenus de se rendre ; d’autres le rangent sans savoir qu’il ouvre, souvent pour peu de temps, la seule occasion de demander réparation devant le juge pénal. En réalité, le code de procédure pénale ne prévoit pas un avis à victime unique, mais une série d’avis attachés chacun à une étape précise : la décision du procureur de la République après la plainte, l’alternative aux poursuites ou la composition pénale, l’ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’audience du tribunal correctionnel ou de police, l’ouverture d’une information judiciaire, l’interdiction faite à l’auteur de vous approcher, puis l’exécution de sa peine.
Aucun de ces avis ne vous oblige à vous déplacer, mais chacun fait courir des choix. La Cour de cassation juge de façon constante qu’une victime absente du premier procès ne peut plus se constituer partie civile devant la cour d’appel, même lorsque l’avis qu’elle avait reçu portait une heure erronée. Le législateur a, de son côté, modifié les règles du renvoi sur les intérêts civils par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, avec effet au 1er janvier 2027.
Cet article vous aide d’abord à identifier l’avis que vous avez reçu et ce qu’il vous permet de faire, puis à y répondre utilement : écrire ou venir, chiffrer votre demande, faire appel, être payé et rester informé. Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026.
I. Quel avis à victime avez-vous reçu, et que vous permet-il de faire ?
A. Avant tout procès : avis de classement, d’alternative aux poursuites, de composition pénale ou d’ordonnance pénale
Après votre plainte, le procureur de la République choisit entre trois voies : engager des poursuites, proposer une procédure alternative ou classer sans suite. L’article 40-2 du code de procédure pénale lui impose d’aviser les plaignants et les victimes identifiées des poursuites ou des mesures alternatives décidées et, lorsqu’il classe la procédure, de leur faire connaître sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». L’avis de classement est donc un courrier motivé. Lisez attentivement le motif retenu : un auteur resté inconnu, une infraction jugée insuffisamment caractérisée ou un préjudice déjà réparé n’appellent pas la même réaction.
Un classement n’est pas une décision de justice définitive. Le premier recours est hiérarchique : selon l’article 40-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant dénoncé des faits au procureur « peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite ». Le procureur général peut enjoindre d’engager des poursuites ou vous informer que le recours lui paraît infondé. Ce recours se prépare avec des éléments nouveaux ou une critique précise du motif, comme l’explique notre billet sur l’avis de classement et le recours devant le procureur général.
Le second recours est judiciaire : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui oblige en principe à instruire. Pour un délit, l’article 85 du code de procédure pénale ne la déclare recevable que si vous justifiez soit que le procureur vous a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites, soit « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », contre récépissé ou par lettre recommandée, ou depuis l’envoi d’une copie de la plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie. L’avis de classement est précisément la pièce qui prouve la première condition : conservez l’original. Les modalités pratiques, dont la consignation, sont détaillées dans notre billet sur la plainte avec constitution de partie civile.
Le temps passé à attendre la réponse du parquet ne vous est pas compté. Par un arrêt publié, la chambre criminelle a jugé que « l’article 85 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit empêchant la partie poursuivante d’agir », de sorte que la prescription de l’action publique est « suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République » ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois (Crim., 23 juin 2026, n° 25-87.950, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une plainte simple déposée le 30 mai 2024 avait suspendu la prescription jusqu’au 30 août suivant, de sorte que les faits d’usage de faux et d’escroquerie n’étaient pas prescrits lorsque la plaignante a saisi le juge d’instruction le 2 septembre 2024, à la différence des faits de faux, plus anciens. Ce calcul reste délicat : vérifiez les délais de votre infraction, rappelés dans notre billet sur les délais pour porter plainte, et sachez qu’un dossier classé peut parfois être rouvert, comme l’expose notre article sur la réouverture d’une enquête classée.
L’avis peut aussi annoncer une mesure alternative aux poursuites. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur, avant de décider de l’action publique, de demander à l’auteur de réparer le dommage, de faire procéder à une médiation avec votre accord, ou encore de lui demander, pour six mois au plus, de ne pas paraître dans certains lieux ou de ne pas vous rencontrer. Lorsque la médiation aboutit et que l’auteur s’engage à vous verser des dommages et intérêts, le texte précise que la victime peut, « au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer ». Gardez donc une copie du procès-verbal signé : c’est la pièce qui vous permettra d’agir si l’engagement n’est pas tenu. Notre billet sur la médiation pénale côté victime détaille ce qui se passe en cas d’échec.
La composition pénale obéit à des règles plus protectrices. Selon l’article 41-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime est identifiée et sauf si l’auteur justifie avoir déjà réparé, le procureur doit proposer à l’auteur de réparer les dommages « dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois » et vous informer de cette proposition. La composition est ensuite soumise à la validation d’un juge, qui peut vous entendre ; sa décision, notifiée à la victime, « n’est pas susceptible de recours ». Son exécution éteint l’action publique, mais le même article ajoute : « La victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. » Vous pouvez aussi, lorsque l’auteur s’est engagé à vous indemniser, utiliser l’ordonnance de validation pour engager une procédure d’injonction de payer. Notre billet consacré à la victime d’un délit proposé en composition pénale traite de l’inexécution.
Reste l’ordonnance pénale, procédure écrite sans audience. Votre sort dépend de ce que vous avez fait pendant l’enquête. L’article 420-1 du code de procédure pénale permet, avec l’accord du procureur, de formuler votre demande de dommages et intérêts devant l’enquêteur, qui en dresse procès-verbal : « Cette demande vaut constitution de partie civile si l’action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi. » Si vous l’avez fait, l’article 495-2-1 du code de procédure pénale prévoit que le président « statue sur cette demande dans l’ordonnance pénale ». Dans le cas contraire, ou s’il n’a pu être statué sur votre demande, l’article 495-5-1 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République doit l’informer de son droit de lui demander de citer l’auteur des faits » devant le tribunal correctionnel, qui statuera alors sur les seuls intérêts civils. Si vous recevez, après une ordonnance pénale, un avis vous informant de ce droit, ne le laissez pas sans réponse si vous voulez être indemnisé.
B. Avant ou pendant un procès : avis d’audience, avis de CRPC, avis d’information judiciaire ou de contrôle judiciaire
L’avis d’audience est le plus fréquent. L’article 391 du code de procédure pénale pose une règle simple : « Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l’audience. » Si vous ne comprenez pas le français, vous avez droit, à votre demande, à une traduction de cet avis. Le courrier indique en général la juridiction, la date, l’heure et la salle, le nom de la personne poursuivie et les infractions retenues. Le même article prévoit que, lorsque l’avis a été envoyé mais qu’il n’est pas établi que vous l’avez reçu, le tribunal qui juge l’action publique sans vous peut renvoyer l’examen de l’action civile à une audience ultérieure dont il fixe la date et dont vous devez être avisé. Notre billet sur l’avis d’audience devant le tribunal correctionnel reprend ce cas pas à pas.
Votre présence est-elle obligatoire ? Non. L’avis à victime vous informe ; il ne vous convoque pas. Il ne faut pas le confondre avec la citation à comparaître comme témoin : selon l’article 437 du code de procédure pénale, la personne citée pour être entendue comme témoin « est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer ». Si le courrier reçu est une citation à comparaître comme témoin, l’obligation de venir existe. Si c’est un avis à victime, venir est un droit, et ne pas venir ne vous prive pas de votre droit d’être indemnisé, à condition d’avoir agi par écrit, comme nous le verrons.
Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut en revanche devenir partie civile. L’article 418 du code de procédure pénale vous permet de le faire à l’audience même, en précisant que « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire ». La déclaration doit toutefois intervenir à temps : l’article 421 du code de procédure pénale exige, à peine d’irrecevabilité, qu’elle soit faite « avant les réquisitions du ministère public sur le fond ». Une victime qui se manifeste après les réquisitions du procureur sur le fond arrive trop tard.
L’avis peut aussi vous informer d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée plaider-coupable. L’article 495-13 du code de procédure pénale prévoit que la victime identifiée « est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure » et qu’elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur devant le juge chargé d’homologuer la peine, pour se constituer partie civile. Ce juge statue sur votre demande, « même dans le cas où la partie civile n’a pas comparu à l’audience », si vous avez écrit dans les formes de l’article 420-1, et vous pouvez faire appel de son ordonnance. Si vous n’avez pas pu exercer ce droit, le procureur doit vous informer de la possibilité de lui demander de citer l’auteur devant le tribunal correctionnel, qui statuera alors sur les seuls intérêts civils.
Sur ce point, la date du 1er janvier 2027 compte. Saisie pour avis, la chambre criminelle a estimé qu’en l’état du texte, lorsque le juge de l’homologation ne peut pas statuer immédiatement sur votre préjudice, « il ne peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure que devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui » (Crim., avis, 5 septembre 2023, n° 23-96.001, publié au Bulletin). La loi du 23 juillet 2026 réécrit l’article 495-13 : dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2027, telle que publiée sur Légifrance, le juge pourra renvoyer l’examen de l’action civile à une audience du tribunal correctionnel, et ce renvoi sera de droit lorsque la partie civile le demande. Si votre affaire est examinée en décembre 2026 sans que votre préjudice soit chiffrable, c’est en principe encore l’ancien texte qui s’applique ; à partir de janvier 2027, demandez expressément le renvoi si vous avez besoin de temps pour réunir vos justificatifs. Notre billet sur la victime convoquée à une CRPC détaille la contestation de l’homologation.
Lorsque l’affaire est confiée à un juge d’instruction, l’avis prend une autre forme. Selon l’article 80-3 du code de procédure pénale, dès le début de l’information, le juge doit avertir la victime de l’ouverture de la procédure, « de son droit de se constituer partie civile et des modalités d’exercice de ce droit », ainsi que de la possibilité d’être assistée d’un avocat choisi ou désigné par le bâtonnier. Les enjeux de cette étape, qui relève de l’instruction, sont présentés sur notre page consacrée à l’information judiciaire.
Enfin, vous pouvez recevoir un avis vous annonçant une mesure de protection. Lorsque la personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de vous rencontrer ou d’entrer en relation avec vous, l’article 138-1 du code de procédure pénale prévoit que le juge « adresse à celle-ci un avis l’informant de cette mesure », copie à votre avocat si vous êtes partie civile, en précisant les conséquences d’une violation. Conservez cet avis à portée de main : en cas de contact, il peut faciliter la vérification de l’interdiction par les policiers ou les gendarmes. Notre billet sur l’interdiction de contacter la victime sous contrôle judiciaire précise le périmètre de ces mesures.
II. Comment répondre à l’avis : écrire ou venir, chiffrer, faire appel, être payé
A. Se constituer partie civile à temps et en bonne forme, même sans se déplacer
La voie écrite est la plus sûre si vous ne pouvez pas être présent. L’article 420-1 du code de procédure pénale permet de se constituer partie civile, directement ou par un avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par communication électronique « parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience ». Le texte ajoute qu’elle « joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice ». Une souplesse existe : si le délai n’a pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance de la demande avant les réquisitions du procureur sur le fond, « son irrecevabilité ne peut être relevée ». Surtout, dans ce cas, « la partie civile n’est pas tenue de comparaître ».
Concrètement, votre courrier doit permettre au greffe de le rattacher sans hésitation au bon dossier. Indiquez le tribunal, la date et l’heure de l’audience, le nom de la personne poursuivie et le numéro de procédure figurant sur l’avis. Écrivez clairement que vous vous constituez partie civile. Chiffrez ensuite chaque poste de préjudice séparément : dommage matériel, frais engagés, perte de revenus, souffrances et préjudice moral, en joignant les pièces qui les prouvent, telles que factures, photographies, certificats médicaux, arrêts de travail, attestations ou relevés bancaires. Ajoutez, le cas échéant, une demande fondée sur l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui permet au tribunal de condamner l’auteur à vous payer une somme « au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci », notamment les honoraires d’avocat. Les exigences de forme sont détaillées dans notre billet sur la constitution de partie civile par lettre recommandée et, pour les démarches numériques, dans celui sur la constitution de partie civile en ligne.
Pensez aussi à votre adresse. L’article 40-4-1 du code de procédure pénale permet à la victime qui veut se constituer partie civile de déclarer une adresse personnelle ou, avec son accord exprès, celle d’un tiers. Elle doit ensuite signaler tout changement au procureur par lettre recommandée avec avis de réception, car « toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne ». Un déménagement non signalé peut ainsi vous faire perdre un avis d’audience sans que vous puissiez vous en plaindre.
Faut-il un avocat ? Il n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel ou de police, mais il est souvent utile pour chiffrer un préjudice corporel, répondre aux arguments de la défense ou obtenir un renvoi. L’article 10-2 du code de procédure pénale impose aux enquêteurs de vous informer de votre droit d’être assisté d’un avocat choisi ou désigné par le bâtonnier, « les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique ». Le même texte mentionne le droit d’être aidé par une association d’aide aux victimes agréée et la possibilité d’une mesure de justice restaurative, dont notre billet sur la justice restaurative depuis la loi du 23 juillet 2026 décrit le fonctionnement. Si vous hésitez à vous porter partie civile, notre article sur le fait de renoncer à se constituer partie civile expose ce que vous perdez et ce que vous conservez. Pour être assisté le jour de l’audience, voyez notre page sur la défense et l’assistance devant le tribunal correctionnel.
Que faire si votre préjudice n’est pas encore chiffrable, par exemple parce que vos soins sont en cours ? Demandez le renvoi sur les intérêts civils. L’article 464 du code de procédure pénale permet au tribunal, après avoir statué sur la culpabilité et la peine, de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile, afin de permettre à la partie civile d’apporter ses justificatifs : « Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. » Le tribunal peut aussi vous accorder une provision. Le juge qui renvoie « doit fixer la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’action civile dont il est saisi », a rappelé la chambre criminelle en censurant un arrêt qui avait simplement réservé les demandes de la victime (Crim., 20 janvier 2026, n° 25-82.789).
La loi du 23 juillet 2026 modifie aussi le déroulement de cette audience de renvoi. Selon la rédaction de l’article 10 du code de procédure pénale applicable à compter du 1er janvier 2027, telle que publiée sur Légifrance, l’audience de renvoi sur l’action civile obéira à certaines règles du code de procédure civile, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Dans les dossiers renvoyés à une date postérieure au 31 décembre 2026, la préparation des demandes et l’échange des pièces pourraient donc se rapprocher d’un procès civil ; leurs modalités précises dépendant de ce décret, il est prudent de préparer un dossier écrit complet dès le premier renvoi.
Une dernière précaution concerne les audiences suivantes. L’article 425 du code de procédure pénale prévoit que la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas et n’est pas représentée « est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile ». La dispense de comparution prévue par l’article 420-1 couvre la demande écrite ; si l’affaire est renvoyée et que vous recevez une nouvelle citation, renouvelez votre demande écrite ou faites-vous représenter. Notre billet sur la victime empêchée d’assister à l’audience détaille l’opposition possible contre le jugement qui constate ce désistement, et celui sur la victime pas encore constituée avant l’audience les solutions de dernière minute.
B. Après la décision : faire appel, réparer un oubli, être payé, rester informé
Si le jugement ne vous satisfait pas, l’appel vous est ouvert, mais pour vos seuls intérêts. L’article 497 du code de procédure pénale accorde la faculté d’appeler « A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement » : vous pouvez contester le montant alloué ou le rejet de votre demande, non la peine prononcée. Le délai est bref : selon l’article 498 du code de procédure pénale, l’appel est formé « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », ce délai ne courant qu’à compter de la signification dans certains cas d’absence. Devant la cour, l’article 515 du code de procédure pénale précise que « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle », sous réserve d’une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis le premier jugement.
Le risque majeur est d’avoir manqué la première audience. La règle du double degré de juridiction interdit de se constituer partie civile pour la première fois en appel, et la Cour de cassation l’applique même lorsque l’absence de la victime s’explique par une erreur dans l’avis qu’elle a reçu. Dans une affaire de faux, un plaignant n’avait pas pu se constituer parce qu’« un avis à victime mentionnant un horaire erroné a été adressé » ; la cour d’appel avait annulé le jugement pour lui permettre de demander réparation, mais son arrêt a été cassé (Crim., 20 avril 2017, n° 15-82.000, publié au Bulletin). La chambre criminelle a confirmé cette ligne en 2025 : la partie civile ne peut intervenir pour la première fois en appel, « quelle que soit la raison pour laquelle elle n’a pas été partie au jugement de première instance », et cette irrecevabilité, d’ordre public, peut être soulevée à tout moment, même pour la première fois devant la Cour de cassation (Crim., 4 juin 2025, n° 24-82.411, publié au Bulletin).
Cette fermeture n’est pas totale. L’action civile peut toujours être portée devant le juge civil : selon l’article 4 du code de procédure pénale, elle « peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique », le juge civil devant seulement attendre la décision pénale définitive lorsque l’action publique est en cours. Les règles de preuve et de procédure sont alors celles du procès civil, et le jugement pénal de condamnation pèsera dans votre dossier. Lorsque le prévenu a été relaxé, la question se pose autrement ; notre billet sur l’appel de la victime après une relaxe expose ce qui reste possible dans ce cas.
Il arrive aussi que vous receviez un avis d’audience devant la cour d’appel alors que vous n’avez pas fait appel, parce que seul le condamné ou le procureur a contesté la peine. Si les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, vous n’êtes plus partie à l’instance : la chambre criminelle juge que les parties civiles constituées en première instance qui ne sont plus parties en appel ne peuvent ni comparaître ni s’y faire représenter, et « ne peuvent être entendues qu’en qualité de témoins » (Crim., 6 octobre 2026, n° 25-88.289). Votre indemnisation, elle, est acquise et peut être exécutée.
Que faire si le tribunal a tout simplement oublié votre demande ? L’article 10 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, « celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu’il soit statué sur sa demande ». Conservez donc la preuve de l’envoi et de la réception de votre courrier de constitution : elle permettra d’établir que la demande existait.
Reste à être payé. Lorsque la juridiction condamne l’auteur à vous verser des dommages et intérêts pour certaines infractions, l’article 706-15 du code de procédure pénale l’oblige à vous informer de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, ou le fonds de garantie d’une demande d’aide au recouvrement. La commission indemnise intégralement les atteintes graves à la personne visées par l’article 706-3 du code de procédure pénale, notamment lorsque les faits ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois. Pour un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion ou une dégradation, l’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnité plafonnée, réservée aux victimes qui ne peuvent obtenir ailleurs une réparation effective et suffisante, dont les ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle et qui se trouvent de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave.
Ces demandes sont enfermées dans des délais. L’article 706-5 du code de procédure pénale impose de saisir la commission « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai qui, en cas de poursuites, « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile ». La commission vous relève de la forclusion, notamment « lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée ». Si vous n’êtes pas éligible à la commission, l’article 706-15-1 du code de procédure pénale permet à la personne physique qui a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts de solliciter une aide au recouvrement, y compris pour les sommes allouées au titre des frais d’avocat. Notre billet sur la CIVI ou la SARVI après le jugement pénal vous aide à choisir.
Les avis ne s’arrêtent pas au jugement. Lorsqu’une décision met fin, même temporairement, à l’incarcération du condamné avant le terme de sa peine, l’article 712-16-1 du code de procédure pénale permet aux juridictions de l’application des peines d’informer la victime, avant de statuer, « qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours ». Lorsque l’interdiction d’entrer en relation avec vous est prononcée à cette occasion, l’article 712-16-2 du code de procédure pénale prévoit qu’un avis vous est adressé, sauf notamment si vous avez fait savoir que vous ne souhaitiez pas recevoir d’informations sur les modalités d’exécution de la peine. Vous gardez donc la maîtrise de ces informations : vous pouvez les demander, signaler vos changements d’adresse ou y renoncer. Notre billet sur l’information de la victime à la libération de l’auteur en détaille les cas.
Si, à l’inverse, vous n’avez jamais rien reçu depuis votre plainte, ne restez pas dans l’attente. Rassemblez votre récépissé de dépôt de plainte, écrivez au procureur de la République du tribunal compétent en rappelant la date et le service où vous avez porté plainte, et demandez la suite donnée ; notre billet sur le suivi d’une plainte en ligne indique les démarches possibles. Déclarez à cette occasion une adresse stable. Si l’audience a déjà eu lieu sans vous, la voie civile ou l’indemnisation par la commission restent les principales solutions, dans les limites rappelées plus haut.
Le tableau suivant récapitule les principaux avis et la réaction qu’ils appellent.
| Avis reçu | Texte | Ce que vous pouvez faire | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Avis de classement sans suite | Articles 40-2, 40-3 et 85 | Recours au procureur général, plainte avec constitution de partie civile | Garder l’original de l’avis, surveiller la prescription |
| Avis de mesure alternative ou de médiation | Article 41-1 | Accepter ou refuser la médiation, demander réparation | Conserver le procès-verbal d’accord pour l’injonction de payer |
| Avis de composition pénale | Article 41-2 | Être entendu par le juge, demander une citation sur intérêts civils | La validation n’est pas susceptible de recours |
| Avis après une ordonnance pénale | Articles 495-2-1 et 495-5-1 | Demander au procureur de citer l’auteur sur les intérêts civils | Sans demande de votre part, aucune indemnisation n’est fixée |
| Avis d’audience | Articles 391, 418, 420-1 et 421 | Venir, vous faire représenter ou écrire 24 heures avant | Se constituer avant les réquisitions du procureur |
| Avis de CRPC | Article 495-13 | Comparaître avec l’auteur ou écrire au juge | Renvoi de droit sur l’action civile à partir du 1er janvier 2027 |
| Avis d’ouverture d’une information | Article 80-3 | Se constituer partie civile devant le juge d’instruction | Avocat choisi ou désigné, aide juridictionnelle possible |
| Avis d’interdiction de contact | Articles 138-1 et 712-16-2 | Garder l’avis sur soi, signaler toute violation | Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces avis |
| Avis d’audience d’appel non sollicité | Crim., 6 octobre 2026 | Venir seulement si vous êtes cité comme témoin | Intérêts civils définitifs, plus de rôle de partie |
Conclusion
Un avis à victime n’est jamais un simple courrier d’information à classer. Selon l’étape à laquelle il intervient, il vous annonce un classement que vous pouvez contester, une alternative aux poursuites dont vous pouvez tirer une réparation, une composition pénale ou une ordonnance pénale après lesquelles vous pouvez demander une citation sur vos intérêts civils, une audience ou une homologation où se joue votre indemnisation, une information judiciaire dans laquelle vous pouvez devenir partie, ou une mesure de protection que vous devez pouvoir présenter.
Dans tous les cas, trois réflexes protègent vos droits : identifier précisément l’avis et sa date, agir avant l’échéance en écrivant au tribunal au moins vingt-quatre heures avant l’audience avec vos pièces justificatives, et garder la preuve de vos envois et une adresse à jour. L’erreur la plus coûteuse reste l’absence au premier procès sans demande écrite, que la jurisprudence ne permet pas de rattraper en appel.
Les règles évoluent : à compter du 1er janvier 2027, la loi du 23 juillet 2026 rend le renvoi sur l’action civile de droit en matière de plaider-coupable lorsque la partie civile le demande, et soumet l’audience de renvoi à des règles de procédure civile précisées par décret. Si votre affaire est en cours, vérifiez la date de votre audience au regard de ces changements avant de décider de la manière de présenter votre demande.