CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2026, n° 26-80.296

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01237

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 janvier 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 26-80.296 F-D

N° 01237

MB25

6 OCTOBRE 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026

M. [L] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 janvier 2026, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement macédonien, a émis un avis favorable.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [L] [T], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 30 novembre 2025, le procureur général a notifié à M. [L] [T], de nationalité macédonienne, une demande d'arrestation provisoire décernée à son encontre par les autorités de la République de Macédoine du Nord pour l'exécution d'une peine de onze ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal criminel de première instance de Prilep du 20 mars 2019, assortie d'un mandat d'arrêt du 21 janvier 2021, pour des faits qualifiés de traite de personne mineure, commis entre les 10 et 15 avril 2013.

3. M. [T] a été placé sous écrou extraditionnel ce même jour.

4. Le 5 janvier 2026, le procureur général lui a notifié la demande formelle d'extradition.

5. M. [T] n'a pas consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les conditions légales de l'extradition de M. [T] sollicitée par la Macédoine du Nord étaient remplies et a donné un avis favorable à son extradition aux fins d'exécution de la peine prononcée par l'autorité requérante, alors :

« 3°/ que l'extradition ne peut être accordée si la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction s'est bornée à affirmer que l'action publique n'était pas prescrite et que, de plus, elle ne devait être examinée qu'en considération des règles de prescription de l'état requérant » ; qu'en statuant ainsi, cependant tout d'abord que les règles de prescription devaient être examinées tant du point de vue de la partie requérante que de la partie requise et, ensuite, sans citer une seule date, un seul article sur les législations applicables, cependant que les faits reprochés à M. [T] dataient de 2013, la chambre de l'instruction a méconnu les articles de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre , et du code de procédure pénale. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre et du code de procédure pénale :

8. Selon le premier de ces textes, l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise.

9. Selon le second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.

10. Pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt attaqué énonce que l'action publique n'est pas prescrite, cette question n'étant examinée qu'au regard de la législation de l'État requérant.

11. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de vérifier, au besoin d'office, si, à la date de l'arrestation de l'intéressé, la prescription de la peine ne s'était pas trouvée acquise au regard tant de la législation macédonienne que de la législation française, l'arrêt ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale.

12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 janvier 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles de la Convention europeenne d'extradition du 13 decembre et du code de procedure penale.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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