La coopération répressive entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire repose désormais sur la Convention d’extradition signée à Alger le 27 janvier 2019 et publiée par le décret n° 2021-916 du 9 juillet 2021. Entré en vigueur le 1er juillet 2021 selon les mentions dudit décret n° 2021-916 du 9 juillet 2021, ce traité bilatéral abroge les articles 11 à 30 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 publiée par le décret n° 65-679 du 11 août 1965. Toutefois, l’article 25, 3° de la Convention du 27 janvier 2019 précise que les demandes présentées avant son entrée en vigueur continuent d’être traitées selon la convention du 27 août 1964.
L’essor du contentieux extraditionnel franco-algérien devant la Cour de cassation et le Conseil d’État met en lumière la dualité juridictionnelle française régie par les règles supplétives fixées par le Code de procédure pénale. D’une part, la chambre de l’instruction émet un avis motivé conformément à l’article 696-15 du Code de procédure pénale, tandis que le Conseil d’État contrôle le décret d’extradition pris selon l’article 696-18 du Code de procédure pénale. L’étude de la jurisprudence rendue entre 2021 et 2026 impose d’examiner le cadre conventionnel et procédural de la demande (I), puis le contrôle des garanties fondamentales et du décret d’extradition (II).
I. Le cadre conventionnel et procédural de l’extradition franco-algérienne sous l’empire de la Convention du 27 janvier 2019
A. L’articulation de la Convention bilatérale du 27 janvier 2019 avec le droit commun supplétif et la distinction des fins de la demande
Le régime applicable aux demandes d’extradition franco-algériennes s’ordonne autour du principe de primauté du traité bilatéral posé par l’article 696 du Code de procédure pénale. Aux termes de cet article 696 du Code de procédure pénale, « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Le texte ajoute que « Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales », conférant ainsi une vocation strictement subsidiaire au droit interne (art. 696 du CPP).
Le Conseil d’État a consacré cette primauté conventionnelle dans sa décision du 26 mai 2026, n° 510446, relative à un décret accordant l’extradition d’un ressortissant algérien. La haute juridiction administrative juge que l’intéressé « n’est pas fondé à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait les stipulations de l’article 6 de la convention d’extradition entre la France et l’Algérie » (CE, 26 mai 2026, n° 510446). Elle précise que ces stipulations conventionnelles « sont seules applicables en l’espèce, à l’exclusion des dispositions de l’article 696-8 du code de procédure pénale, qui n’ont qu’un caractère supplétif » (CE, 26 mai 2026, n° 510446).
Selon l’article 6, 1° et 2° de la Convention franco-algérienne du 27 janvier 2019, la demande d’extradition est formulée par écrit, adressée par la voie diplomatique et accompagnée du signalement précis de la personne réclamée. Ce même article 6, 2° de la Convention du 27 janvier 2019 exige la production « d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée indiquant de manière précise le temps et le lieu de leur perpétration ». Le dossier doit aussi comprendre la qualification légale, une copie des dispositions légales applicables aux peines et aux délais de prescription, ainsi qu’une traduction dispensée de légalisation sous sceau officiel (art. 6, 20 et 21 de la Convention).
Une distinction cardinale oppose toutefois l’extradition sollicitée aux fins de poursuites pénales et l’extradition demandée aux fins d’exécution d’une peine selon les paragraphes 3° et 4° de l’article 6 de la Convention du 27 janvier 2019. Aux termes du 3° de cet article 6 de la Convention du 27 janvier 2019, la demande aux fins de poursuite est accompagnée de l’original ou d’une copie certifiée conforme du mandat d’arrêt. En revanche, selon le 4° de l’article 6 de la Convention du 27 janvier 2019, la demande aux fins d’exécution d’une peine exige une copie de la décision de condamnation et des informations sur la peine.
Or, il arrive fréquemment qu’une personne réclamée par les autorités algériennes aux fins de poursuites fasse ensuite l’objet d’une condamnation par contumace en Algérie, comme dans l’arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-81.814. Dans cette affaire, le procureur général près la cour d’Alger avait formé une demande d’extradition aux fins de poursuites sur le fondement d’un mandat d’arrêt émis par un juge d’instruction du tribunal de Sidi M’hamed (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814). Les pièces transmises ultérieurement avaient révélé que l’intéressé avait été condamné pour ces faits par contumace à la réclusion à perpétuité, ce qui a conduit la Cour de cassation à relever un moyen d’office (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814).
Au visa de l’article 6 de la Convention du 27 janvier 2019 et de l’article 696-8 du Code de procédure pénale, la Cour juge que, lorsqu’une demande algérienne aux fins de poursuites est suivie d’une condamnation pour les mêmes faits, « une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande » (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814). Reprochant aux juges d’avoir statué au fond « sans s’assurer que celle-ci avait toujours un objet », la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814).
Dès lors, cette solution judiciaire rejoint exactement la jurisprudence administrative dégagée par le Conseil d’État dans sa décision du 26 avril 2022, n° 456872, rendue à propos d’une demande d’extradition algérienne. Le Conseil d’État juge qu’une extradition présentée aux fins de poursuites « ne peut être légalement accordée, lorsqu’une condamnation revêtant un caractère exécutoire est intervenue à raison de ces infractions, qu’au vu d’une nouvelle demande de l’Etat requérant tendant à l’exécution de la peine » (CE, 26 avr. 2022, n° 456872). En revanche, lorsque la demande annexe déjà le jugement par défaut exécutoire visé par le décret, ou de simples antécédents distincts, le décret demeure régulier (CE, 26 avr. 2022, n° 456872 ; CE, 26 mai 2026, n° 510446).
B. Les conditions de fond, l’arrestation provisoire et l’office de la chambre de l’instruction sur les conditions essentielles de l’avis
Sur le terrain substantiel, l’article 1er et l’article 2, 1° de la Convention du 27 janvier 2019 soumettent l’extradition à une infraction punie par les lois des deux Parties d’une peine privative de liberté d’au moins une année. Ce seuil conventionnel d’un an déroge au seuil supplétif de deux ans prévu en matière correctionnelle par l’article 696-3, 2° du Code de procédure pénale, tandis que le reliquat de peine à purger doit atteindre six mois (art. 2, 1° de la Convention). De plus, l’article 2, 2° de la Convention du 27 janvier 2019 exclut tout refus fondé sur le seul caractère fiscal de l’infraction.
S’agissant de la nationalité, l’article 3, 1° de la Convention du 27 janvier 2019 stipule que « L’extradition n’est pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de la Partie requise » et que « La qualité de national s’apprécie à la date de commission des faits pour lesquels l’extradition est demandée. » Ce texte rejoint l’article 696-4, 1° du Code de procédure pénale et impose, à l’article 3, 2° de la Convention du 27 janvier 2019, de soumettre l’affaire aux autorités nationales aux fins de poursuites sur demande diplomatique. Pour un citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne, l’État requis informe son État de nationalité en lui laissant un délai raisonnable pour émettre un mandat d’arrêt européen (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654).
En cas d’urgence, l’article 8, 1° et 2° de la Convention du 27 janvier 2019 et l’article 696-23 du Code de procédure pénale permettent l’arrestation provisoire de la personne réclamée sur demande transmise via Interpol ou par tout moyen laissant une trace écrite. Or, l’article 8, 6° de la Convention du 27 janvier 2019 dispose : « Il est mis fin à l’arrestation provisoire si, dans un délai de quarante (40) jours après l’arrestation provisoire, la Partie requise n’a pas été saisie des documents mentionnés à l’article 6 de la présente convention. » Ce même article 8, 6° de la Convention du 27 janvier 2019 précise que la mise en liberté ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation si la demande et les pièces sont reçues ultérieurement.
Durant toute la procédure, la personne placée sous écrou extraditionnel peut demander sa mise en liberté à tout moment selon l’article 696-19 du Code de procédure pénale et l’article 8, 5° de la Convention du 27 janvier 2019. Aux termes de l’article 696-19 du Code de procédure pénale, l’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience et la chambre de l’instruction statue au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, ou dans les quinze jours si la demande est formée dans les quarante-huit heures de l’écrou. Les juges apprécient alors la durée raisonnable de l’écrou et les garanties de représentation, sans qu’un avis favorable devenu définitif puisse être remis en cause (Cass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-86.833).
Quant à la comparution devant la chambre de l’instruction, si la personne consent à être remise selon l’article 9 de la Convention du 27 janvier 2019, elle comparaît dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général conformément à l’article 696-13 du Code de procédure pénale. Si elle déclare ne pas consentir à son extradition, l’article 696-15 du Code de procédure pénale fixe sa comparution dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation et prévoit que la cour rend son avis motivé dans le délai d’un mois à compter de la comparution, sauf complément d’information. Par ailleurs, l’article 7, 1° et 2° de la Convention du 27 janvier 2019 permet de solliciter un complément d’informations dans un délai raisonnable, tandis que l’article 696-16 du Code de procédure pénale autorise l’intervention à l’audience de l’État requérant sans qu’il devienne partie.
Aux termes du dernier alinéa de l’article 696-15 du Code de procédure pénale, « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Dans son arrêt du 16 janvier 2024, pourvoi n° 23-82.942, la Cour de cassation juge qu’« en matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal, et, cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision ». En revanche, lorsque de précédents arrêts ont tranché certains moyens dans une même composition, « il n’importe que l’avis sur la demande d’extradition ait été émis, au regard de ce qui avait ainsi été jugé, par une chambre de l’instruction autrement composée » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904).
Enfin, selon l’article 4, d) et e) de la Convention du 27 janvier 2019, l’extradition est refusée si l’action publique ou la peine est prescrite selon la législation de l’une des Parties à la date de réception de la demande d’extradition par la Partie requise. En droit supplétif, l’article 696-4, 5° du Code de procédure pénale vise la prescription de l’action acquise antérieurement à la demande d’extradition ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation. Dans son arrêt du 6 octobre 2026, pourvoi n° 26-80.296, la chambre criminelle casse un avis favorable n’ayant examiné que la loi étrangère, jugeant qu’« il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de l’arrestation de l’intéressé, la prescription de la peine ne s’était pas trouvée acquise » au regard des deux législations (voir aussi Cass. crim., 15 févr. 2022, n° 21-80.942).
II. Le contrôle des garanties fondamentales et le contentieux du décret d’extradition devant le Conseil d’État et la Cour de cassation
A. Les motifs de refus liés à la peine de mort, à la réclusion perpétuelle, aux jugements par défaut et aux droits fondamentaux
À la différence du mandat d’arrêt européen, la chambre criminelle rappelle dans son arrêt du 5 novembre 2024, pourvoi n° 24-85.705, l’étendue du contrôle préalable en matière d’extradition. La Cour souligne que la jurisprudence « rendue en matière d’extradition » exige « qu’il soit vérifié concrètement, avant tout avis, si la personne réclamée ne subira pas, dans l’Etat requérant, d’atteinte à ses droits fondamentaux, et qu’il soit obtenu en ce sens un engagement des autorités requérantes » (Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-85.705). Ce contrôle porte notamment sur la peine de mort, la réclusion perpétuelle, les conditions de détention, le jugement par défaut et la vie familiale au titre des articles 4 et 5 de la Convention du 27 janvier 2019 et de l’article 696-4 du Code de procédure pénale.
En premier lieu, l’article 4, h) de la Convention du 27 janvier 2019 refuse l’extradition si l’infraction « est punie de la peine de mort par la législation de la Partie requérante à moins que celle-ci ne donne les assurances jugées suffisantes par la Partie requise que cette peine ne sera pas requise et que si elle est prononcée, elle ne sera pas exécutée » (conformément à l’article 696-4, 6° du CPP). Or, dans son arrêt du 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-83.549, la Cour de cassation juge que, « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » Elle censure ainsi l’arrêt qui se référait à un moratoire de trente ans et à des résolutions internationales sans garantie spécifique pour la personne réclamée, tandis que le Conseil d’État vérifie si les textes algériens visés prévoient la réclusion perpétuelle et non la peine capitale (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549 ; CE, 7 févr. 2025, n° 495125).
En deuxième lieu, face à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, le juge français vérifie l’absence de peine manifestement disproportionnée et l’existence d’un mécanisme légal de réexamen au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773). Dans ses décisions des 26 avril 2022, n° 456872, et 7 février 2025, n° 495125, le Conseil d’État relève qu’en vertu de l’article 134 du code algérien de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus, « Le temps d’épreuve pour les condamnés à une peine perpétuelle est fixé à quinze (15) ans ». Le Conseil d’État en conclut que l’intéressé « pourrait demander à bénéficier d’une liberté conditionnelle après avoir accompli une période probatoire d’au moins quinze ans s’il justifie d’une bonne conduite et présente des gages réels d’amendement », écartant ainsi le grief d’incompressibilité (CE, 7 févr. 2025, n° 495125).
En troisième lieu, la Cour de cassation juge le 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-81.359, que la chambre de l’instruction constatant un risque de traitement inhumain et dégradant doit émettre un avis défavorable, et qu’« Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » En l’absence d’éléments personnels probants, des allégations générales sur les prisons algériennes sont écartées (CE, 26 mai 2026, n° 510446), mais un grief sérieux impose un « examen concret des conditions de détention fondé sur les éléments fournis par les autorités requérantes » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). De même, l’article 5, e) de la Convention du 27 janvier 2019 autorise le refus d’extradition lorsque la remise aurait des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison de l’âge ou de l’état de santé, ce qui oblige la chambre de l’instruction à répondre précisément aux mémoires médicaux (Cass. crim., 15 févr. 2022, n° 21-80.942).
En quatrième lieu, au titre de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 696-4, 7° du Code de procédure pénale, la Cour de cassation impose dans son arrêt du 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382, de prévenir tout déni de justice flagrant en cas de condamnation par défaut. Les juges doivent « vérifier si la personne réclamée qui a été jugée en son absence, alors qu’il n’est pas établi qu’elle a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu’elle a eu l’intention de se soustraire à la justice, aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382). Or, le Conseil d’État relève dans ses décisions des 12 février 2020, n° 434698, 20 octobre 2021, n° 451054, et 26 avril 2022, n° 456872, qu’en vertu de l’article 409 du code de procédure pénale algérien, sur opposition au jugement par défaut, « celui-ci sera non avenu et l’intéressé pourra dans ce cas être jugé à nouveau en comparaissant devant un tribunal ».
En cinquième lieu, outre le refus obligatoire pour infraction politique ou but politique ou discriminatoire prévu par l’article 4, a) et b) de la Convention du 27 janvier 2019 et l’article 696-4, 2° du Code de procédure pénale, le juge contrôle le respect de la vie privée et familiale. Si les conditions d’incarcération dans un État tiers ne relèvent pas de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610), la chambre de l’instruction doit exercer « le contrôle de proportionnalité qu’impose l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme au regard des buts légitimes poursuivis par l’extradition » (Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 23-82.942 ; Cass. crim., 23 nov. 2022, n° 22-86.162). Le Conseil d’État effectue ce même contrôle au regard de l’article 8 précité et de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CE, 26 mai 2026, n° 510446).
B. Le régime du décret d’extradition, le délai de forclusion d’un mois et les effets de la règle de la spécialité après la remise
Conformément à l’article 696-17 du Code de procédure pénale, « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée » et la personne réclamée « est alors mise d’office en liberté ». En vertu de l’article 14, 1° et 2° de la Convention du 27 janvier 2019, tout rejet complet ou partiel doit être motivé et communiqué dans les meilleurs délais à la Partie requérante. Lorsque l’avis est favorable, l’article 696-18, alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », signé, contresigné et motivé (CE, 20 oct. 2021, n° 451054 ; CE, 7 févr. 2025, n° 495125).
La contestation de ce décret devant le Conseil d’État est soumise au second alinéa de l’article 696-18 du Code de procédure pénale : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Ce même second alinéa de l’article 696-18 du Code de procédure pénale ajoute que « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Or, dans sa décision du 10 août 2026, n° 513087, le Conseil d’État a tranché la question de l’opposabilité de ce délai d’un mois lors de la notification en détention d’un décret d’extradition vers l’Algérie.
Au regard de l’article 6, paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État juge que « Ni ces stipulations, ni aucune autre disposition n’impose de notifier à la personne réclamée le décret d’extradition dans une langue qu’elle comprend » (CE, 10 août 2026, n° 513087). Lorsqu’une ampliation du décret mentionnant les voies et délais de recours selon l’article R. 421-5 du Code de justice administrative est notifiée sous écrou extraditionnel, la mention du refus de signer fait « foi jusqu’à preuve contraire » et « Cette notification a fait courir le délai de recours, sans qu’ait d’incidence l’absence d’un interprète » (CE, 10 août 2026, n° 513087). Par suite, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État après l’expiration de ce délai d’un mois est rejetée comme tardive et irrecevable (CE, 10 août 2026, n° 513087).
Quant à l’exécution de la remise, l’article 14, 4° de la Convention du 27 janvier 2019 stipule que, « si la personne réclamée n’a pas été reçue dans un délai de trente (30) jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et la Partie requise pourra refuser son extradition pour les mêmes faits » (sauf force majeure prévue au 5° de cet article 14, dérogeant au délai d’un mois après notification du décret de l’article 696-18, alinéa 1er du CPP). Si la personne est poursuivie ou purge une peine en France pour un autre fait, l’article 12, 1° et 2° de la Convention du 27 janvier 2019 autorise l’ajournement de la remise ou une remise temporaire. En outre, en cas d’atterrissage aérien fortuit lors d’un transit, l’article 16, 4°, a) de la Convention du 27 janvier 2019 subordonne le maintien en détention à la réception d’une demande de transit dans les quatre-vingt-seize heures suivant cet atterrissage.
Après la remise, l’article 13, 1° de la Convention du 27 janvier 2019 garantit la règle de la spécialité : la personne extradée « ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté sur le territoire de la Partie requérante pour une infraction quelconque antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l’extradition ». Selon les points a) et b) de cet article 13, 1° et l’article 15 de la Convention du 27 janvier 2019, cette protection et l’interdiction de réextradition vers un État tiers ne cèdent qu’avec le consentement de la Partie requise ou si l’extradé n’a pas quitté le territoire dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif. Enfin, la chambre criminelle juge les 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-85.814, et 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-86.688, que le respect du principe de spécialité se vérifie au vu des notes du bureau de l’entraide pénale internationale, « seul un refus, même partiel, devant faire l’objet d’une décision motivée ».
Conclusion
L’entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de la Convention d’extradition franco-algérienne du 27 janvier 2019 a substitué un cadre bilatéral autonome et modernisé aux anciennes stipulations de la convention du 27 août 1964. Comme l’ont démontré l’arrêt de la chambre criminelle du 16 décembre 2025, n° 25-81.814, et la décision du Conseil d’État du 26 mai 2026, n° 510446, l’article 6 de cette convention gouverne à titre exclusif la présentation des demandes et la distinction stricte entre poursuites et exécution des peines. Enfin, le contrôle exercé sur le fondement des articles 4 et 5 de la Convention du 27 janvier 2019 et des articles 696-4, 696-15 et 696-18 du Code de procédure pénale ainsi que la décision du Conseil d’État du 10 août 2026, n° 513087, rappellent l’exigence d’une défense immédiate tant devant la chambre de l’instruction que dans le délai de forclusion d’un mois suivant la notification du décret.