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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2026, n° 26-84.504

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01468

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 26-84.504 F-D

Y 23-86.110

N° 01468

7 OCTOBRE 2026

RB5

QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026

[P] [J] a présenté, par mémoire spécial reçu le 10 août 2026, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par lui contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, le premier, en date du 4 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 23-86.110), le second, en date du 1er juillet 2026, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des Yvelines sous l'accusation de viol (pourvoi n° 26-84.504).

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de [P] [J], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation17 paragraphes, 3 min de lecture

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article du code de la justice pénale des mineurs aux termes desquelles, pour l'application des dispositions de ce code régissant "l'audition du mineur suspect" (Titre 1er du Livre IV), l'âge pris en compte est celui du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'un mineur au moment des faits qui lui sont reprochés qui est devenu majeur avant de faire l'objet d'une telle mesure est traité différemment de celui resté mineur au jour de cette mesure ? »

2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article du code de la justice pénale des mineurs aux termes desquelles, pour l'application des dispositions de ce code régissant "l'audition du mineur suspect" (Titre 1er du Livre IV), l'âge pris en compte est celui du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux droits de la défense dont fait partie le droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que la décision de mettre en ouvre une telle mesure appartient discrétionnairement et sans encadrement ni contrôle aux autorités de poursuite qui peuvent ainsi choisir le régime des droits et garanties applicable à l'audition du "mineur suspect" selon l'âge qu'il aura au moment de la mesure ? »

3. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

4. Les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité

5. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent.

6. Le principe d'égalité devant la loi pénale ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

7. L'article du code de la justice pénale des mineurs prévoit que la procédure applicable aux mineurs est, en principe, déterminée selon l'âge du mineur à la date des faits, mais que le code peut en disposer autrement.

8. Par dérogation à ce principe, le texte critiqué énonce que les règles gouvernant l'audition d'un mineur suspect sont déterminées selon l'âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet.

9. La personne devenue majeure ne présente plus, au regard des conditions de son audition, la vulnérabilité inhérente à celle d'une personne mineure.

10. Il n'existe, dès lors, aucune méconnaissance du principe d'égalité devant la loi pénale.

11. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité

12. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la date de l'audition d'une personne mise en cause s'apprécie en fonction de l'avancée de l'enquête et peut donc survenir après qu'un mineur est devenu majeur, sans que le droit à un procès équitable soit méconnu.

13. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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