Le 15 novembre 2026, l’agence italienne ANSA, reprenant l’édition de Bari du quotidien la Repubblica, a rapporté qu’une enquête de la police postale visait deux très jeunes pirates informatiques : âgés de quinze ans à l’époque des faits, ils sont aujourd’hui majeurs et restent suivis par le parquet pour mineurs de Bari, qui leur a notifié la clôture des investigations. Selon cette dépêche, ils auraient dérobé l’identité numérique de plusieurs personnes, des données sensibles, des codes de cartes bancaires, des identifiants et des mots de passe, et diffusé des vidéos expliquant comment utiliser le profil d’un membre des forces de l’ordre pour accéder à un portail du ministère italien de la justice. Toujours selon l’ANSA, les enquêteurs auraient retrouvé sur leurs appareils saisis des manuels pour cloner des cartes de crédit et des tutoriels très détaillés de fabrication d’engins explosifs artisanaux. L’accusation retient notamment l’accès abusif à un système informatique, la diffusion de codes d’accès et d’outils de piratage, l’interception de communications, la substitution de personne, le recel et la « frode informatica », expression devenue l’une des recherches les plus en progression en Italie le jour même, selon Google Trends.
Ces deux jeunes gens ne sont, à ce stade, que mis en cause dans une enquête étrangère : aucune juridiction ne s’est prononcée et ils bénéficient de la présomption d’innocence. Leur situation pose pourtant une question que beaucoup de familles françaises découvrent au moment où une convocation arrive : que se passe-t-il lorsqu’un délit commis par un mineur n’est poursuivi qu’après ses dix-huit ans ? Quel tribunal est compétent, quelle procédure s’applique, quelle peine est encourue, que deviendra le casier judiciaire et les parents devront-ils indemniser les victimes ? Le droit français répond par une règle simple, posée par le code de la justice pénale des mineurs, dont la Cour de cassation précise la portée dans une série d’arrêts rendus entre décembre 2025 et novembre 2026.
I. Délit commis par un mineur : en France, c’est l’âge au jour des faits qui décide
A. Quel tribunal juge un majeur pour des faits commis quand il était mineur ?
Le point de départ est la responsabilité pénale elle-même. L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils sont reconnus coupables, et il pose deux présomptions : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. » Un adolescent de quinze ans qui s’introduit dans un système informatique relève donc, en principe, de la justice pénale, sous réserve de la preuve des faits et de son discernement.
La question décisive, pour un jeune devenu majeur, est celle de la date à retenir. Le législateur l’a tranchée à l’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs : « A moins que le présent code n’en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits. » Autrement dit, la majorité acquise entre les faits et la poursuite ne fait pas basculer le dossier vers la justice des adultes. Les faits commis à quinze ans restent jugés par les juridictions pour mineurs, que l’article L. 12-1 du même code énumère : le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs, la cour d’assises des mineurs et les chambres spécialisées de la cour d’appel. Le même article L. 13-2 règle l’hypothèse inverse : si l’une de ces juridictions découvre que la personne était majeure au moment des faits, elle se déclare incompétente et renvoie le dossier au procureur de la République.
La chambre criminelle applique cette règle même lorsque des décennies séparent les faits du jugement. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-85.521), elle examinait la condamnation, prononcée en 2024 par le tribunal pour enfants d’Auch, d’un homme poursuivi pour des faits commis entre 2002 et 2005, lorsqu’il avait entre treize et seize ans. C’est bien une juridiction pour mineurs qui l’a jugé, plus de vingt ans après. La Cour a rappelé que, selon l’article L. 13-2, « les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits », et elle a censuré la peine de privation du droit d’éligibilité prononcée contre lui, parce que cette peine n’est pas applicable aux mineurs. Nous y reviendrons à propos des peines.
Reste le cas, fréquent en matière numérique, d’une activité qui se prolonge de part et d’autre du dix-huitième anniversaire : un compte piraté à seize ans, un forum de revente de données animé jusqu’à dix-neuf ans. La chambre criminelle a été confrontée à cette difficulté en matière criminelle. Dans un arrêt de règlement de juges du 17 décembre 2025 (n° 25-88.040), un accusé né en 1994 avait été renvoyé devant la cour criminelle départementale pour des viols et agressions sexuelles commis entre 2011 et 2021 ; cette cour s’était déclarée incompétente parce qu’il était mineur jusqu’au 6 août 2012. Pour faire cesser le conflit, la Cour de cassation a renvoyé l’accusé devant la cour d’assises des mineurs, qui statuera sur l’ensemble de l’accusation. Cette décision concerne des crimes. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la répartition, entre tribunal pour enfants et tribunal correctionnel, de délits commis pour partie avant et pour partie après la majorité : c’est un point que la défense doit examiner dès la convocation, période par période.
Cette compétence s’accompagne de règles de procédure protectrices. L’article L. 12-3 du code de la justice pénale des mineurs pose que la publicité des audiences des juridictions statuant à l’égard des mineurs est restreinte. La chambre criminelle en a tiré une conséquence nette dans un arrêt publié du 4 mars 2026 (n° 25-87.966) : un jeune homme mis en examen pour des faits commis pendant sa minorité, devenu majeur, avait vu son dossier examiné en audience publique par la chambre de l’instruction ; la Cour juge que, puisqu’il était mineur au moment des faits, « les débats devaient avoir lieu en chambre du conseil, peu important qu’il soit devenu majeur ». L’article L. 13-3 du même code ajoute que « En aucune circonstance, l’identité ou l’image d’un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques. » Le cabinet présente le fonctionnement de ces juridictions sur sa page consacrée au tribunal pour enfants.
B. Garde à vue, audition, détention : ce qui change après 18 ans, et ce qui ne change pas
Le principe de l’article L. 13-2 connaît des exceptions, puisque le texte réserve le cas où le code « en dispose autrement ». La plus importante, en pratique, concerne l’interrogatoire par les enquêteurs. L’article L. 411-1 du code de la justice pénale des mineurs, placé en tête du titre consacré à l’audition du mineur suspect, prévoit : « Pour l’application des dispositions du présent titre, l’âge pris en compte est l’âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l’objet. » Un jeune de dix-neuf ans entendu pour des faits commis à quinze ans n’est donc pas placé dans le régime de la retenue ou de la garde à vue des mineurs : il est entendu selon les règles applicables aux majeurs. Le cabinet décrit ce régime protecteur, réservé à ceux qui sont encore mineurs au jour de la mesure, sur sa page relative à la garde à vue des mineurs.
Cette différence de traitement a été contestée devant la Cour de cassation. Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 26-84.504), la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité visant l’article L. 411-1. Elle relève que, par dérogation au principe de l’article L. 13-2, les règles de l’audition sont déterminées selon l’âge au jour de la mesure, et justifie cette dérogation ainsi : « La personne devenue majeure ne présente plus, au regard des conditions de son audition, la vulnérabilité inhérente à celle d’une personne mineure. » Elle ajoute que la date de l’audition « s’apprécie en fonction de l’avancée de l’enquête et peut donc survenir après qu’un mineur est devenu majeur, sans que le droit à un procès équitable soit méconnu ». Pour les deux jeunes de Bari, la comparaison s’arrête à ce constat général : leur procédure relève du droit italien. Mais un jeune Français dans la même situation serait entendu comme un adulte, avec les droits d’un adulte en garde à vue, tout en restant ensuite justiciable du tribunal pour enfants.
D’autres garanties, en revanche, survivent à la majorité. L’article L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que les représentants légaux sont informés des décisions prises à l’égard du mineur et que le mineur a le droit d’être accompagné par eux à chaque audience de la procédure. Dans l’arrêt du 4 mars 2026, la Cour juge que « les règles de procédure imposent d’informer les représentants légaux d’un mineur de l’existence d’un débat devant le juge des libertés et de la détention, et ce même si le mineur est devenu majeur ». Elle l’a confirmé dans un arrêt du 21 octobre 2026 (n° 26-84.951) : un jeune homme né en 2007, mis en examen pour des faits commis entre janvier et mai 2025, alors qu’il avait au moins seize ans, avait été placé en détention provisoire en mars 2026, devenu majeur, en l’absence de ses parents ; la Cour rappelle que « les représentants légaux d’un mineur doivent être informés de l’existence d’un débat devant le juge des libertés et de la détention, et ce même si le mineur est devenu majeur ». Faute de preuve de cette information, la Cour a cassé l’arrêt sans renvoi, constaté que l’intéressé était détenu sans titre depuis le 19 mars 2026, ordonné sa mise en liberté s’il n’était détenu pour autre cause et l’a placé sous contrôle judiciaire.
Les conditions de la détention provisoire suivent la même logique. Toujours dans l’arrêt du 4 mars 2026, la chambre criminelle rappelle les exigences propres aux mineurs, notamment la démonstration que la détention est l’unique moyen d’atteindre les objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale, et précise : « Ces exigences s’appliquent en fonction de l’âge du mineur au moment des faits, et demeurent lorsque le mineur est devenu majeur. » Pour un jeune poursuivi pour des faits de piratage commis à quinze ou seize ans, cela signifie qu’un placement en détention avant jugement reste soumis aux conditions plus strictes du droit des mineurs, même s’il a vingt ans le jour du débat.
Dans les dossiers de piratage, la preuve se trouve presque toujours dans les ordinateurs et téléphones saisis, comme l’indiquait la dépêche italienne. Le droit français de l’enquête s’applique ici sans distinction d’âge. La chambre criminelle vient de juger, dans un arrêt publié du 10 novembre 2026 (n° 26-80.510) rendu dans un dossier qui ne concernait pas l’informatique, que « l’autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention de procéder à la perquisition d’un domicile, en application de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, emporte celle de fouiller tous objets et effets personnels qui s’y trouvent, et notamment de procéder à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion ». Lorsqu’une perquisition au domicile familial a été autorisée par ce juge, la contestation de l’exploitation des appareils saisis ne peut donc pas reposer sur la seule absence d’une autorisation distincte.
II. Piratage informatique commis mineur : quelle peine, quel casier, quelle responsabilité des parents ?
A. Accès frauduleux, tutoriels, usurpation d’identité : ce que réprime le Code pénal et ce qu’encourt un mineur
Les faits rapportés par la presse italienne trouvent tous un équivalent dans le Code pénal français. Le socle est l’article 323-1 du code pénal : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » La peine passe à cinq ans et 150 000 euros lorsqu’il en est résulté la suppression ou la modification de données ou une altération du fonctionnement du système, et à sept ans et 300 000 euros lorsque les faits visent un système de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État. L’utilisation des identifiants d’un agent public pour entrer dans un fichier administratif relèverait, en France, de cette dernière catégorie si les éléments de l’infraction étaient établis.
La jurisprudence n’exige pas qu’une protection technique ait été forcée. Dans un arrêt du 20 mai 2015 (n° 14-81.336), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un internaute entré par une défaillance technique dans l’extranet d’une agence publique, au motif qu’il « s’est maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu’il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire ». Et un accès légitime ne protège pas de tout : dans un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-83.605), la Cour juge que « se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages », même s’il disposait, comme administrateur, d’un droit général d’accès. Le même arrêt approuve l’allocation de 10 000 euros au titre du préjudice moral de la personne dont la messagerie avait été lue.
Copier ou revendre les données obtenues constitue une infraction distincte : l’article 323-3 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’extraire, de détenir, de reproduire ou de transmettre frauduleusement les données contenues dans un système. Le volet « tutoriels » du dossier italien a lui aussi son pendant. L’article 323-3-1 du code pénal réprime le fait, « sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique », de détenir, d’offrir ou de mettre à disposition un programme ou des données conçus ou spécialement adaptés pour commettre ces atteintes, avec les peines de l’infraction elle-même. L’intention de nuire n’a pas à être démontrée au-delà de la connaissance du risque : dans un arrêt du 27 octobre 2009 (n° 09-82.346), la chambre criminelle a confirmé la condamnation du gérant d’une société de conseil en sécurité qui publiait des moyens d’exploiter des failles, en jugeant que « la constatation de la violation, sans motif légitime et en connaissance de cause, de l’une des interdictions prévues par l’article 323-3-1 du code pénal implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3 du même code ». Lorsque plusieurs personnes s’organisent, l’article 323-4-1 du code pénal porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende en cas de bande organisée.
Les autres chefs évoqués par l’ANSA ont aussi leurs équivalents. L’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’usurpation de l’identité d’un tiers ou l’usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur, y compris sur un réseau de communication au public en ligne. Lorsque le nom d’un tiers est pris dans des circonstances qui auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales, l’article 434-23 du code pénal prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’interception de correspondances électroniques relève de l’article 226-15 du code pénal (un an et 45 000 euros). L’utilisation de numéros de cartes ou d’identifiants volés pour obtenir des fonds peut être qualifiée d’escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal, et le simple fait de détenir ou de transmettre ce qui provient d’un délit, de recel au sens de l’article 321-1 du code pénal, chacun puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Enfin, la diffusion de procédés de fabrication d’engins explosifs est réprimée par l’article 322-6-1 du code pénal : trois ans et 45 000 euros, portés à cinq ans et 75 000 euros lorsqu’un réseau de communication électronique a été utilisé à destination d’un public non déterminé. Le cabinet a déjà détaillé, côté adultes, les risques liés au fait de pirater un compte Instagram ou Snapchat.
Ces peines sont celles d’un majeur. Pour des faits commis pendant la minorité, l’article L. 13-2 impose d’appliquer les peines encourues par un mineur, même si l’auteur a vingt ans le jour du jugement. L’article L. 11-4 du code de la justice pénale des mineurs exclut toute peine avant treize ans. Au-delà, l’article L. 121-5 du même code dispose : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. » L’article L. 121-6 ajoute : « Il ne peut être prononcé à l’encontre d’un mineur une peine d’amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni une peine d’amende excédant 7 500 euros. » Appliquées à l’accès frauduleux simple de l’article 323-1, ces règles ramènent le plafond à dix-huit mois d’emprisonnement et l’amende à 7 500 euros au plus, au lieu de trois ans et 100 000 euros. L’article L. 121-7 permet toutefois au tribunal pour enfants, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, d’écarter cette atténuation à titre exceptionnel, par une disposition spécialement motivée tenant aux circonstances et à la personnalité. Le débat sur l’âge de la responsabilité pénale, relancé en Europe, est présenté dans notre article sur l’abaissement de la responsabilité pénale à 14 ans en Suède.
Certaines peines sont tout simplement interdites. Selon l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs, ne sont pas applicables aux mineurs l’interdiction du territoire français, les jours-amende, les interdictions des droits civiques, civils et de famille, d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, et les peines d’affichage ou de diffusion de la condamnation ; le même texte précise qu’aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée contre un mineur. Or l’article 323-5 du code pénal prévoit précisément, comme peines complémentaires des atteintes aux systèmes informatiques, l’interdiction des droits civiques, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, ou l’affichage de la décision. L’arrêt du 23 septembre 2026 en donne une illustration : la Cour a retranché la privation du droit d’éligibilité prononcée par le tribunal pour enfants et confirmée par la cour d’appel contre un homme jugé à l’âge adulte pour des faits commis entre treize et seize ans.
À la place ou en complément de la peine, la juridiction peut prononcer des mesures éducatives. L’article L. 111-1 du code de la justice pénale des mineurs en prévoit deux, l’avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire, et l’article L. 112-2 permet d’y attacher des modules ou obligations, parmi lesquels l’obligation de remettre l’objet ayant servi à commettre l’infraction ou un stage de formation civique. Ces mesures restent ouvertes après dix-huit ans : selon l’article L. 112-4, la mesure éducative judiciaire « peut être prononcée même si l’intéressé est devenu majeur au jour de la décision mais prend fin au plus tard lorsqu’il atteint vingt-et-un ans ». Le travail d’intérêt général est également possible, l’article L. 122-1 le rendant applicable aux mineurs « âgés d’au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu’ils étaient âgés d’au moins treize ans à la date de commission de l’infraction ». Pour un jeune déjà inscrit dans des études d’informatique ou un premier emploi, ces mesures sont souvent au cœur de la discussion à l’audience.
B. Casier judiciaire, prescription et parents civilement responsables : les conséquences durables
La première inquiétude d’un jeune adulte poursuivi pour des faits anciens porte sur son casier judiciaire, notamment lorsqu’il vise un emploi dans la cybersécurité. L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit l’inscription au casier des condamnations, déclarations de culpabilité et mesures éducatives prononcées à l’égard d’un mineur. Mais l’article L. 631-2 limite leur visibilité : ces décisions figurent au bulletin n° 1, réservé à l’autorité judiciaire, et « Elles ne figurent pas aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire. » L’article L. 631-3 organise ensuite leur retrait : « Les décisions relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées à l’encontre d’un mineur sont retirées à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la mesure est devenue définitive. » Pour les condamnations, le même article renvoie aux règles du code de procédure pénale. Les démarches d’effacement sont détaillées sur la page du cabinet consacrée à l’effacement du casier judiciaire.
Vient ensuite la question du temps écoulé. Le code de procédure pénale ne prévoit, dans les textes consultés pour cet article, aucun délai particulier pour les délits commis par un mineur : l’article 8 du code de procédure pénale pose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les règles particulières que ce même article prévoit pour certains délits commis sur des mineurs concernent les victimes mineures, non les auteurs mineurs. Ce délai n’est pas figé : l’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit qu’il est interrompu notamment par tout acte d’enquête du ministère public ou tout procès-verbal d’un officier de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, et que chacun de ces actes « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Enfin, l’article 9-1 du code de procédure pénale fait courir le délai, pour une infraction occulte ou dissimulée, à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter de leur commission ; le texte précise que « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si l’effacement de traces numériques suffit à rendre dissimulé un accès frauduleux : la question se discute au cas par cas, à partir des actes de la procédure.
Reste la situation des parents, que l’affaire italienne ne permet pas d’aborder mais qui préoccupe toutes les familles françaises confrontées à ces dossiers. Sur le plan pénal, l’article L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que les représentants légaux sont convoqués à toutes les audiences des juridictions pour mineurs, et les arrêts des 4 mars et 21 octobre 2026 montrent que leur information demeure exigée lorsque leur enfant est devenu majeur. Sur le plan civil, la règle a été réécrite. L’article 1242 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 25 juin 2025, dispose désormais que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette rédaction reprend la solution de l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024 (n° 22-84.760), qui a jugé que les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant « dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire », que l’enfant réside ou non chez chacun d’eux. Le même arrêt rappelle qu’il s’agit d’une responsabilité de plein droit « dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer », et que « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation ».
Pour une famille dont l’enfant a piraté des comptes à quinze ans, la conséquence est concrète : les victimes, particuliers ou entreprises, peuvent demander réparation aux deux parents, y compris séparés, sans avoir à prouver un défaut de surveillance. L’arrêt du 2 septembre 2025 montre que le préjudice moral d’une personne dont les messages ont été lus peut être indemnisé, en l’espèce à hauteur de 10 000 euros. L’article 1242 vise le dommage causé par des enfants mineurs ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas expressément le cas d’une action indemnitaire engagée seulement après la majorité de l’auteur pour des faits commis pendant sa minorité, et ce point doit être vérifié dans chaque dossier. Les étapes de ces procédures, du commissariat au jugement, sont présentées sur la page du cabinet consacrée au droit pénal des mineurs, rattachée à son activité de défense pénale à Paris.
Concrètement, un jeune adulte convoqué pour des faits de piratage commis avant ses dix-huit ans, ou ses parents, ont intérêt à reconstituer d’abord, pièce par pièce, la chronologie des faits reprochés au regard de la date d’anniversaire, puisque tout en dépend : la juridiction, la procédure, les peines encourues et le contenu du casier. Il faut ensuite vérifier que l’audience se tient bien devant une juridiction pour mineurs et sans publicité, que les représentants légaux ont été avisés des audiences et des débats sur une éventuelle détention, que les peines requises ne figurent pas parmi celles que le code exclut pour les mineurs, et que la juridiction a été saisie des éléments de personnalité utiles au prononcé d’une mesure éducative plutôt que d’une peine. Ces vérifications reprennent les règles exposées plus haut ; aucune ne dispense d’un examen du dossier lui-même.
Conclusion
L’enquête italienne de Bari, qui n’a donné lieu à aucun jugement et laisse aux deux jeunes mis en cause le bénéfice de la présomption d’innocence, illustre une règle que le droit français partage dans son principe : la majorité acquise entre les faits et la poursuite ne fait pas changer de justice. En France, l’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs fixe la juridiction, la procédure et les peines selon l’âge à la date des faits, et la chambre criminelle en a tiré en 2025 et 2026 des conséquences précises : audiences en chambre du conseil, information des parents, conditions de la détention, exclusion des peines interdites aux mineurs. L’audition par les enquêteurs fait exception, puisqu’elle suit l’âge au jour de la mesure.
Pour les faits de piratage, cette règle se combine avec un arsenal pénal lourd, de l’accès frauduleux à la diffusion d’outils ou de tutoriels, dont les peines sont réduites de moitié lorsque l’auteur était mineur, avec une amende plafonnée à 7 500 euros, sauf décision exceptionnelle et spécialement motivée pour les plus de seize ans. Les décisions prononcées restent cantonnées au bulletin n° 1 du casier judiciaire, et les parents demeurent exposés, sur le terrain civil, à une responsabilité de plein droit pour les dommages causés par leur enfant mineur. Dans ces dossiers, la date des faits, la nature exacte des données touchées et la régularité de la procédure suivie après les dix-huit ans sont les trois points sur lesquels se joue l’essentiel de la défense.