Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 26-85.020 F-D
N° 01522
AL19
14 OCTOBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026
M. [U] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 6 mai 2026, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 31 mars 2026, pourvoi n° 26-80.268), dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée, violences aggravées et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
1. Par jugement en date du 25 septembre 2026, le tribunal correctionnel a déclaré M. [U] [H] coupable des chefs susvisés et l'a condamné à sept ans d'emprisonnement.
2. Le précédent titre de détention étant désormais caduc de ce fait, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La prolongation exceptionnelle de la détention provisoire : entre garanties procédurales et impératifs d'ordre public
- La durée de la détention provisoire à l'épreuve du délai raisonnable : le défaut de diligences particulières du juge d'instruction
- Le contrôle de proportionnalité de la détention provisoire par la chambre de l'instruction : la chambre criminelle exige une motivation concrète et circonstanciée (2023-2026)
- La garde à vue à l'épreuve des nullités d'ordre public : l'arrêt de la chambre criminelle du 14 avril 2026 (n° 25-87.000)
- La detention provisoire en procedure penale : la validation constitutionnelle de la loi du 23 juillet 2026 et le controle renforce de la chambre criminelle (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.