DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 octobre 2026, n° 26-13.512

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A3, 11 décembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50918

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation48 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[I]

Pourvoi n°

: Z 26-13.512

Demandeur(s)

: la société IN'LI

Avocat(s)

: la SCP Duhamel

Défendeur(s)

: la société Amtrust International Underwriters Dac

et autres

Avocat(s)

: la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance

: 50918

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société IN'LI, société anonyme, dont le siège est tour Ariane,

[Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris

(pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Amtrust International Underwriters Dac, dont le siège est

[Adresse 2] (Irlande),

2°/ à la société Lumens concept électricité (LCE), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LCE,

4°/ à la société STR services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société C. [N], dont le siège est [Adresse 6],

[Adresse 7], prise en la personne

de M. [X] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société

STR services,

6°/ à la société SK BAT, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 8],

7°/ à la société [Adresse 9] T B A, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 10],

8°/ à la société ARPEJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 11] [Localité 1], prise en la personne de Mme [E] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de

la société E T B A,

9°/ à la société SCCV GP [Cadastre 1], société civile de construction vente,

dont le siège est [Adresse 12] [Localité 2],

10°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 13],

prise en la personne de Mme [Z] [W] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCCV GP 260,

11°/ à la société STM, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 14],

12°/ à la société E.C.B.M energy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi

par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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