Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 octobre 2026, n° 26-19.973

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR31996

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de M. [J] [G] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [E] [V]

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 26 octobre 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31996

Pourvoi N° : X 26-19.973

Demandeur : M. [J] [G]

représenté par : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Défenderesse : Mme [E] [V]

Le délégué du premier président de la Cour de cassation

Vu le pourvoi n° X 26-19.973, formé le 19 octobre 2026 par M. [J] [G] contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 septembre 2026 (n° RG 25/03355) ;

Vu la constitution en demande du 19 octobre 2026 de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. [J] [G] ;

Vu la requête présentée le même jour par la SARL cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 21 octobre 2026 :

S'agissant d'un litige portant sur une demande de rétablissement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et d'évolution progressive des droits du père, prenant actuellement la forme de droits de visite médiatisés, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de M. [J] [G] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [E] [V]

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.