CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2026, n° 26-81.847

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01410

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 9 mars 2026, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées en répression du délit de conduite malgré suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 26-81.847 F-D

N° 01410

ODVS

3 NOVEMBRE 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026

M. [H] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2026, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire et contravention au code de la route, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours amende de 8 euros, 135 euros d'amende et une confiscation.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [H] [J] a été poursuivi des chefs de conduite malgré suspension du permis de conduire et usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

3. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces chefs et l'a condamné à quatre-vingt-dix jours amende de 8 euros et 135 euros d'amende.

4. M. [J] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [J] à la confiscation de son véhicule, alors qu'en retenant que cette confiscation était obligatoire, sans répondre au moyen pris de ce que le véhicule concerné n'était pas la propriété du prévenu et sans déterminer la modalité de cette peine, en nature ou en valeur, la cour d'appel a méconnu les articles du code de la route, du code pénal et du code de procédure pénale.

FMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles du code de la route et du code de procédure pénale :

7. Selon le premier de ces textes, le conducteur d'un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est nécessaire, qui conduit malgré la notification qui lui a été faite d'une décision suspendant ce permis, encourt la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont il est propriétaire et qui a servi à commettre l'infraction. Cette confiscation est seulement facultative lorsque le délit a été commis à la suite d'une mesure administrative.

8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9. Pour prononcer la confiscation du véhicule au volant duquel M. [J] a été interpellé, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence d'éléments susceptibles de justifier la dispense de la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, il convient de prononcer cette peine obligatoire.

10. En statuant ainsi, sans établir que M. [J] était le propriétaire du véhicule concerné, alors que cette circonstance est une condition nécessaire du caractère obligatoire de la peine complémentaire prononcée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

12. La cassation sera limitée aux peines prononcées en répression du délit de conduite malgré suspension du permis de conduire, dès lors que les déclarations de culpabilité et la peine contraventionnelle n'encourent pas la censure.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 9 mars 2026, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées en répression du délit de conduite malgré suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles du code de la route et du code de procedure penale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.