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Pas de prison pour Matthias Schoenaerts après une conduite sans permis : suspension du prononcé, casier, visa américain, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Pas de prison pour Matthias Schoenaerts après une conduite sans permis : suspension du prononcé, casier, visa américain, ce que dit la loi

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L’acteur belge Matthias Schoenaerts, révélé au public français par « De rouille et d’os » de Jacques Audiard, n’ira pas en prison pour ses infractions routières. Le lundi 16 novembre 2026, le tribunal de police de Beringen, dans la province belge de Limbourg, lui a accordé une suspension probatoire du prononcé pour une durée de trois ans, selon l’agence Belga et l’AFP. Il était poursuivi pour avoir conduit sans permis valable, alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction de conduire, et pour avoir refusé de se soumettre à des tests salivaire et d’haleine. Le ministère public avait requis une peine de prison.

La décision a surpris parce que le tribunal a expliqué, dans un communiqué cité par l’AFP, qu’une peine effective aurait pu lui valoir « une interdiction d’accès à ce pays », les États-Unis, où il travaille en partie. Ce jugement peut encore faire l’objet d’un appel, et des faits de rébellion évoqués par la presse font l’objet d’une médiation non achevée : sur ces faits, il reste présumé innocent.

Les questions des lecteurs sont précises : a-t-il été condamné, qu’est-ce qu’une suspension du prononcé, que se passe-t-il s’il ne respecte pas les conditions, et un conducteur français pourrait-il obtenir la même chose ? Cet article reprend les faits rapportés par la presse belge et l’AFP, le texte du nouveau Code pénal belge, puis le droit français applicable à des faits comparables : peines encourues, récidive, confiscation, dispense et ajournement de peine, casier judiciaire.

I. Pourquoi Matthias Schoenaerts n’a-t-il reçu aucune peine en Belgique ?

A. Conduite malgré une interdiction, refus de tests : ce qui lui était reproché et ce que le parquet demandait

Les poursuites réunissaient deux séries de faits. Selon les comptes rendus de l’agence Belga, repris par La Libre Belgique, la DH et L’Avenir, et selon la VRT, la première remonte aux 5 et 21 avril 2024 : l’acteur a circulé à moto à Pelt, dans le Limbourg, alors qu’un juge lui avait imposé le 29 septembre 2021 une interdiction de conduire, assortie de l’obligation de repasser les examens théorique et pratique avant de reprendre le volant. Il n’avait pas encore réussi ces examens au moment des faits.

Pour ces faits d’avril 2024, le tribunal de police de Beringen l’avait d’abord jugé par défaut, en décembre 2025, et condamné à six mois de prison, 4 000 euros d’amende et un an de déchéance du droit de conduire. Ce premier jugement a ensuite été déclaré non avenu, ce qui a permis de rejuger l’affaire en sa présence. Selon la VRT, une audience du 5 janvier 2026 a été reportée à septembre pour lui laisser le temps de passer ses examens de conduite, qu’il a réussis le vendredi 11 septembre 2026, trois jours avant l’audience.

La seconde série de faits date des 24 octobre et 12 novembre 2025. D’après Belga, il a conduit sans permis valable un pick-up appartenant à une société et a refusé de se soumettre à un test salivaire puis à un test d’haleine ; le contrôle technique du véhicule n’était pas en ordre. L’AFP ajoute que les infractions retenues comprennent un défaut d’assurance. Le tribunal a joint ce dossier au précédent.

À l’audience du lundi 14 septembre 2026, l’acteur a reconnu, selon Belga, un « comportement inapproprié » et indiqué avoir présenté ses excuses aux policiers. Il s’est déclaré prêt à effectuer des travaux d’intérêt général et à suivre une formation de vingt heures consacrée à la sécurité routière. Son avocat, Sven Mary, a demandé une suspension probatoire du prononcé.

Le ministère public s’y est opposé. Toujours selon Belga, il a souligné onze condamnations antérieures de l’acteur en matière de roulage et requis dix-huit mois de prison, 15 200 euros d’amende et une déchéance du droit de conduire, de vingt mois selon le compte rendu d’audience et de dix-huit mois selon celui du jugement. La VRT faisait état, le jour même, d’au moins douze mois de prison requis et a rapporté que le parquet reprochait au prévenu d’avoir trop longtemps et trop souvent ignoré une décision de justice. Ces divergences de chiffres tiennent aux comptes rendus ; le réquisitoire écrit n’a pas été publié. Le parquet demandait aussi la confiscation du pick-up, mais la société propriétaire a été acquittée du chef d’avoir confié ce véhicule à un conducteur dépourvu de permis valable.

D’autres faits restent en dehors du jugement. Selon Belga et la VRT, une procédure de médiation est toujours en cours à la suite de faits de rébellion envers la police locale lors des contrôles de l’automne 2025. Aucune décision n’a été rendue sur ces faits, pour lesquels l’acteur bénéficie de la présomption d’innocence. Ni lui ni son avocat n’étaient présents au prononcé du 16 novembre.

B. Suspension probatoire du prononcé : ce que le tribunal a décidé et ce qui peut encore changer

Le 16 novembre 2026, le tribunal de police a retenu l’ensemble des infractions routières poursuivies, mais il n’a prononcé aucune peine : il a suspendu le prononcé de la condamnation pendant un délai d’épreuve de trois ans. La dépêche de l’AFP écrit que l’acteur a été « dispensé de peine ». L’expression est commode, mais elle ne correspond pas au mécanisme français du même nom, qui obéit à des conditions précises examinées plus bas. La mesure belge est d’une autre nature.

Depuis le 1er septembre 2026, la suspension du prononcé est régie par l’article 64 du nouveau Code pénal belge, issu de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal. La base de données officielle Justel indique que la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, qui régissait jusque-là cette mesure, est abrogée à cette date. Dans la version consolidée publiée par Justel, l’article 64 permet au juge qui « déclare établie l’infraction » d’ordonner, avec l’accord du prévenu, la suspension du prononcé de la condamnation lorsque l’infraction relève des peines des niveaux 1 à 6 de la nouvelle échelle. La mesure est assortie d’un délai d’épreuve d’un an au moins et de cinq ans au plus, qui court à partir du jour où la décision passe en force de chose jugée.

Le point essentiel se lit dans le même article : la décision de suspension « met fin à la poursuite » si elle n’est pas révoquée. Concrètement, les faits sont tenus pour établis, le prévenu supporte les frais et, le cas échéant, les restitutions et la confiscation, mais aucune peine n’est prononcée. Si aucune révocation n’intervient, aucune peine ne pourra être prononcée pour ces faits. C’est ce que la presse belge résume en écrivant que son casier judiciaire reste vierge ; la VRT explique, à la suite du porte-parole des tribunaux de police du Limbourg, Luc De Cleir, qu’une peine effective serait apparue sur son casier.

Le tribunal a assorti la mesure de conditions, d’où son nom de suspension probatoire. Selon Belga et l’AFP, l’acteur doit ne pas commettre de nouvelles infractions, suivre une formation de sensibilisation à la sécurité routière auprès de l’institut Vias, assister à la pièce de théâtre « Een fractie van een seconde » (« Une fraction de seconde »), consacrée aux accidents de la route, et en rédiger un compte rendu écrit, et effectuer au moins dix missions de bénévolat dans des projets de la commune de Pelt. Selon la VRT, la formation dure vingt heures et le contenu du bénévolat sera fixé par la commission de probation. Le porte-parole a fait valoir que ces conditions exigeraient un effort réel et le sacrifice de son temps libre, avec un effet au moins comparable à celui d’une peine classique.

La motivation la plus commentée tient à la carrière de l’acteur. D’après l’AFP, le tribunal a relevé dans son communiqué qu’une condamnation inscrite au casier aurait pu entraîner aux États-Unis « des conséquences professionnelles irréversibles » et risquait ainsi de le « désocialiser ». Luc De Cleir a précisé à la VRT que la peine doit rester proportionnée aux faits jugés, que les antécédents peuvent constituer une circonstance aggravante, et que la perte d’un emploi serait une conséquence trop lourde pour une infraction de cette nature. La décision a suscité des critiques en ligne, selon la même source. Le juge belge, comme le juge français, dispose d’une marge d’appréciation ; ce qui relève de la loi, ce sont les conditions de la mesure et ses suites.

Ces suites sont de deux ordres. D’abord, la suspension peut être révoquée. L’article 64 prévoit une hypothèse propre au droit routier : la révocation est possible si la personne bénéficiaire d’une suspension pour une infraction à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière commet, pendant le délai d’épreuve, une nouvelle infraction à cette loi ayant entraîné une condamnation. Le texte vise aussi une nouvelle infraction, commise pendant le délai d’épreuve, qui a entraîné une peine d’emprisonnement principal d’au moins six mois. La révocation est demandée par le ministère public au tribunal qui a prononcé la suspension ; en cas de révocation, une peine peut alors être prononcée pour les faits initiaux, dans la limite d’une peine de niveau 3 au plus. Belga précise que le non-respect des conditions probatoires expose également à une révocation, après laquelle le juge pourrait imposer une peine restant à déterminer.

Ensuite, le jugement du 16 novembre n’est pas forcément le dernier mot. Selon le Code d’instruction criminelle belge, dans sa version consolidée publiée par Justel, les jugements des tribunaux de police peuvent « dans tous les cas » faire l’objet d’un appel, porté devant le tribunal correctionnel, et l’appel est suspensif. L’article 203 fixe le délai d’appel à trente jours après le prononcé d’un jugement contradictoire. Le ministère public, qui s’était opposé à la suspension, dispose donc de cette voie jusqu’à la mi-décembre 2026. Au 17 novembre, la presse consultée ne fait état d’aucun appel. Le délai d’épreuve de trois ans ne commencera à courir qu’une fois la décision passée en force de chose jugée.

II. Que risquerait un conducteur dans la même situation en France ?

A. Conduite sans permis, malgré une suspension ou en refusant le dépistage : peines encourues, récidive et confiscation

Les faits jugés en Belgique n’ont pas été appréciés par un juge français, et rien ne permet de dire quelle peine un tribunal correctionnel français aurait prononcée. Il est en revanche possible de lire ce que prévoit la loi française pour des comportements comparables. La première distinction tient à la situation du conducteur au moment des faits.

Celui qui conduit sans avoir jamais obtenu le permis, ou sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule, commet le délit de l’article L. 221-2 du code de la route, qui « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le même texte prévoit des peines complémentaires : la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules pour cinq ans au plus et un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Son IV permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros, minorée à 640 euros et majorée à 1 600 euros.

Celui qui conduit alors qu’une décision lui a été notifiée prononçant la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir le permis relève d’un autre texte, plus sévère. L’article L. 224-16 du code de la route punit ce délit « de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». La confiscation du véhicule y est en principe obligatoire lorsque le condamné en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée, et elle n’est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite de certaines mesures administratives, comme la rétention ou la suspension administrative du permis. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 3 novembre 2026 (n° 26-81.847) : elle a cassé une décision qui avait prononcé une confiscation présentée comme obligatoire sans établir que le prévenu était propriétaire du véhicule, alors que cette circonstance est « une condition nécessaire du caractère obligatoire de la peine complémentaire prononcée ».

Cette exigence fait écho à un détail du dossier belge : le pick-up appartenait à une société, et la confiscation demandée par le parquet n’a pas été obtenue. En France, la question de la propriété du véhicule est donc décisive avant toute confiscation obligatoire.

Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit distinct. Depuis le 20 août 2026, l’article L. 234-8 du code de la route, pour l’alcool, et l’article L. 235-3 du même code, pour les stupéfiants, punissent ce refus « de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende », avec des peines complémentaires qui incluent la suspension ou l’annulation du permis et la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire. Il n’est pas nécessaire que les forces de l’ordre aient averti le conducteur que son refus constitue un délit. Dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25-80.933), la chambre criminelle a censuré une relaxe fondée sur ce défaut d’information, en relevant que la cour d’appel avait « ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas ».

Les antécédents pèsent aussi par le jeu de la récidive. Selon l’article 132-10 du code pénal, lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet, dans les cinq ans suivant l’expiration ou la prescription de la précédente peine, le même délit ou un délit assimilé, « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». L’article 132-16-2 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 juillet 2025, regroupe les principaux délits routiers, dont ceux des articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-8 et L. 235-3 du code de la route, qui « sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction ».

Cette liste a été élargie récemment. Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 24-84.081), rendu sous l’empire de la rédaction antérieure, la chambre criminelle avait jugé que la conduite sans permis et la conduite malgré annulation judiciaire du permis « ne sont pas assimilés au regard de la récidive ». La rédaction en vigueur depuis juillet 2025 mentionne désormais ces deux délits dans la même liste ; pour des faits commis sous l’empire du nouveau texte, la réponse n’est donc plus la même.

Les décisions rendues dans un autre État de l’Union européenne ne sont pas ignorées. L’article 132-23-1 du code pénal prévoit que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations françaises et « produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations ». Dans un arrêt du 9 octobre 2024 (n° 23-86.770), publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que ce texte vise une décision rendue par une juridiction d’un État qui était membre de l’Union lors de son prononcé. Une condamnation belge pourrait donc compter en France. La situation d’une suspension du prononcé, qui n’est pas une condamnation en droit belge, n’est tranchée par aucune des décisions consultées pour cet article.

Pour un conducteur poursuivi en France pour ces délits, l’enjeu se joue souvent autant sur la peine complémentaire que sur la peine principale : suspension ou annulation du permis, confiscation, interdiction de conduire. La page du cabinet consacrée à la défense en cas de conduite sans permis détaille les situations les plus fréquentes, du permis jamais obtenu à la conduite pendant une suspension.

B. Dispense de peine, ajournement, casier judiciaire : les outils français pour éviter qu’une sanction ne ruine une carrière

Le raisonnement du tribunal de Beringen n’est pas étranger au droit français. L’article 132-1 du code pénal pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », et que le juge en fixe la nature, le quantum et le régime en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur « ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La situation professionnelle fait partie de ces éléments.

Le juge doit d’ailleurs s’en expliquer. L’article 485-1 du code de procédure pénale impose que la motivation porte « sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal ». Une décision qui ne s’explique pas sur la personnalité et la situation du prévenu s’expose à la censure de la Cour de cassation, sauf lorsque la peine est obligatoire.

L’emprisonnement ferme est encadré plus strictement encore. Selon l’article 132-19 du code pénal, il ne peut être prononcé « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable », et à la condition que toute autre sanction soit inadéquate. Les antécédents peuvent toutefois justifier ce choix : dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.099), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une peine ferme motivée notamment par dix condamnations antérieures dont le prévenu n’avait pas tenu compte. Entre ces deux pôles, le juge dispose du sursis probatoire, applicable selon l’article 132-41 du code pénal aux peines d’emprisonnement de cinq ans au plus, et du travail d’intérêt général de l’article 131-8, de vingt à quatre cents heures.

Le droit français connaît surtout deux mécanismes qui permettent, comme en Belgique, de retenir l’infraction sans prononcer de peine. L’article 132-58 du code pénal autorise la juridiction, après avoir retenu l’infraction, soit à dispenser le prévenu de toute autre peine, soit à ajourner le prononcé de celle-ci.

La dispense de peine est soumise à des conditions strictes. Selon l’article 132-59 du code pénal, elle peut être accordée lorsque le reclassement de l’auteur est acquis, « que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ». Ces trois conditions sont cumulatives et le juge doit les constater. La chambre criminelle casse les dispenses qui n’y satisfont pas, par exemple dans une affaire née d’un excès de vitesse commis avec un véhicule de société, par un arrêt du 7 mai 2019 (n° 18-85.729), publié au Bulletin. La situation professionnelle du prévenu, à elle seule, ne figure pas parmi ces conditions : le juge doit constater que chacune des trois est remplie. Le même article 132-59 ajoute que la juridiction peut décider que sa décision « ne sera pas mentionnée au casier judiciaire ».

L’ajournement du prononcé de la peine est le mécanisme français le plus proche de la suspension probatoire belge. Selon l’article 132-60 du code pénal, il suppose que le reclassement soit en voie d’être acquis, le dommage en voie d’être réparé et le trouble sur le point de cesser ; la juridiction « fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine », et la mesure n’est possible que si le prévenu personne physique « est présent à l’audience ». L’article 132-63 du code pénal permet d’ajourner en plaçant l’intéressé sous le régime de la probation « pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an », et l’article 132-65 du code pénal prévoit qu’à l’audience de renvoi la juridiction peut dispenser de peine, prononcer la peine prévue par la loi ou ajourner de nouveau, la décision sur la peine devant intervenir au plus tard un an après la première décision d’ajournement.

La différence avec la Belgique est donc nette. Dans le cadre de l’ajournement, le juge français ne peut pas laisser le prévenu trois ans sous condition sans statuer : il doit trancher la question de la peine dans l’année. Et l’absence du prévenu à l’audience ferme la voie de l’ajournement, alors que la suspension belge suppose seulement son accord.

Reste la question qui a décidé le tribunal belge : le casier judiciaire. En France, le casier comporte trois bulletins, dont la diffusion diffère. L’article 768 du code de procédure pénale prévoit que le casier national reçoit les condamnations, mais aussi les décisions qui retiennent l’infraction en dispensant de peine ou en ajournant celle-ci, sauf exclusion décidée en application de l’article 132-59. Le bulletin n° 2, délivré à certaines administrations et autorités, notamment pour l’accès aux emplois publics, exclut selon le 12° de l’article 775 du code de procédure pénale les décisions assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de celle-ci.

Lorsqu’une peine est prononcée, le condamné peut demander que sa condamnation ne figure pas au bulletin n° 2. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal de l’exclure expressément, dans le jugement lui-même ou ultérieurement sur requête, et cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités » résultant de la condamnation. La faculté connaît des limites légales : dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 25-83.509), la chambre criminelle a cassé une exclusion accordée pour une agression sexuelle sur mineure « compte tenu de sa parfaite insertion sociale », le texte l’interdisant pour ce type d’infraction. Pour un délit routier, la demande reste ouverte, et la page du cabinet sur l’effacement du casier judiciaire et du bulletin n° 2 en décrit la procédure.

Le bulletin n° 3, enfin, est le seul que la personne peut obtenir elle-même. Selon l’article 777 du code de procédure pénale, il ne mentionne que certaines condamnations, notamment les peines privatives de liberté de plus de deux ans « qui ne sont assorties d’aucun sursis », celles de deux ans au plus si la juridiction l’a ordonné, et certaines interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, pendant leur durée. Il « peut être réclamé par la personne qu’il concerne » et ne doit jamais être délivré à un tiers, sauf à l’autorité centrale d’un État membre de l’Union saisie par la personne. Une peine d’emprisonnement entièrement assortie du sursis n’y figure donc pas tant que le sursis n’est pas révoqué, et une peine ferme de deux ans au plus n’y figure que si la juridiction l’a ordonné. Les conditions d’entrée sur le territoire d’un État étranger relèvent du droit de cet État, que cet article n’examine pas.

Avant même un procès, d’autres réponses existent. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, pour une infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule, d’orienter l’auteur vers un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais. L’avertissement pénal probatoire prévu par le même texte ne peut pas être adressé à une personne déjà condamnée, ce qui en écarte les conducteurs ayant des antécédents.

La procédure française présente un dernier point commun avec l’affaire belge. L’acteur avait été condamné par défaut en décembre 2025, avant que ce jugement ne soit déclaré non avenu. En France, selon l’article 489 du code de procédure pénale, « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution », ce qui conduit à un nouvel examen. Une fois le jugement contradictoire rendu, l’appel doit être formé dans le délai de dix jours prévu par l’article 498 du code de procédure pénale, le procureur général disposant, en cas de condamnation, d’un délai de vingt jours selon l’article 505 du même code. Les délits routiers sont jugés par le tribunal correctionnel, et la stratégie de défense se construit dès l’audience : la page du cabinet consacrée au tribunal correctionnel en présente le déroulement.

Pour les faits qui n’ont pas été jugés, comme ceux qui font en Belgique l’objet d’une médiation, la présomption d’innocence s’applique pleinement. En droit français, l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que toute personne suspectée ou poursuivie est « présumée innocente », et l’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ».

Conclusion

Matthias Schoenaerts n’a pas été condamné à une peine. Le tribunal de police de Beringen a retenu les infractions routières poursuivies, notamment la conduite sans permis valable malgré une interdiction et le refus de tests salivaire et d’haleine, mais il a suspendu le prononcé de la condamnation pendant trois ans, sous conditions : formation à la sécurité routière, pièce de théâtre et compte rendu écrit, missions de bénévolat, absence de nouvelle infraction. Selon l’article 64 du nouveau Code pénal belge, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, cette mesure met fin aux poursuites si elle n’est pas révoquée, et une nouvelle infraction routière suivie d’une condamnation pendant le délai d’épreuve peut entraîner sa révocation et le prononcé d’une peine.

Rien n’est encore figé. Le ministère public, qui avait requis de la prison, peut faire appel devant le tribunal correctionnel dans les trente jours du prononcé, soit jusqu’à la mi-décembre 2026, et les faits de rébellion évoqués par la presse restent en médiation, sans décision, l’acteur demeurant présumé innocent sur ce point.

En France, des faits comparables exposeraient leur auteur à des peines allant d’un an d’emprisonnement pour la conduite sans permis à trois ans pour le refus de dépistage depuis le 20 août 2026, avec la confiscation du véhicule s’il en est propriétaire et le doublement des maxima en cas de récidive. Le droit français offre pourtant des voies proches de la décision belge : dispense de peine sous trois conditions strictes, ajournement avec probation limité à un an, exclusion de la condamnation du bulletin n° 2. Leur octroi dépend des faits, des antécédents et de la situation personnelle, que seul le juge apprécie.

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