RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, n° 25-14.332

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 19 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO00556

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

L'expertise de gestion prévue à l'article du code de commerce n'est pas une mesure d'instruction présentée avant tout procès au sens de l'article du code civil

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

AX

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 556 F-B

Pourvoi n° V 25-14.332

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [F] [C], domicilié [Adresse 6], [Localité 4],

2°/ M. [K] [C], domicilié [Adresse 7], [Localité 5],

ont formé le pourvoi n° V 25-14.332 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [Adresse 4] source [Localité 6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], représentée par son mandataire ad hoc M. [U] [A],

2°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 5], [Localité 3],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C], de Me Carbonnier, avocat de la société [Adresse 4] source [Localité 6], de M. [X], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 septembre 2024) et les productions, MM. [F] et [K] [C] sont actionnaires minoritaires de la société anonyme [Adresse 4] source [Localité 6] (la société [Adresse 4]), dont le président-directeur général est M. [X], qui en est l'actionnaire majoritaire.

2. Le 17 mars 2009, M. [F] [C], a assigné en référé la société [Adresse 4] afin de voir ordonner une expertise de gestion sur le fondement de l'article du code de commerce.

3. Un arrêt du 26 mars 2012 a accueilli la demande et l'expert a déposé son rapport le 10 décembre 2013 puis une note complémentaire le 20 novembre 2015. Un arrêt du 12 décembre 2016 a déclaré M. [F] [C] irrecevable en sa demande, formée le 13 février 2014, aux fins de voir condamner M. [X] à lui payer, ainsi qu'à la société [Adresse 4], une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices résultant de ses fautes de gestion.

4. Le 21 mars 2017, M. [F] [C] a assigné la société [Adresse 4] et M. [X] afin de voir condamner ce dernier, à titre personnel, à l'indemniser des conséquences de ses fautes de gestion.

5. M. [K] [C], détenteur d'une action, est intervenu volontairement à l'instance.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

7. MM. [F] et [K] [C] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes de condamnation de M. [X] à verser une somme de 1 822 000 euros à la société [Adresse 4] et de condamnation de M. [X] et de la société [Adresse 4] à verser une somme de 1 000 000 euros à M. [F] [C] à titre de dommages et intérêts s'agissant des fautes reprochées à M. [X] commises antérieurement aux opérations d'expertise judiciaire, alors « que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et que lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction avant tout procès, la suspension de la prescription, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de celle-ci au profit de la partie ayant sollicité la mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d'exécution de la mesure et ne joue qu'à son profit ; que dans leurs dernières conclusions, pour soutenir que "la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs […] sera écartée", rappelant "que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge", de telle sorte que "la prescription […] n'a pu courir […] que de la date du dépôt du rapport du 10 décembre 2013", MM. [F] et [K] [C] affirmaient que "le tribunal, en retenant le fait que M. [C] avait connaissance du fait dommageable lié à l'opération Codea dès le 13 février 2014, date des conclusions [,] a fait une mauvaise application de la loi dès l'instant où il est établi que la prescription n'était pas acquise au moment de la délivrance de l'assignation le 21 mars 2017" ; que cependant, pour juger "son action à ce titre était donc prescrite à la date de délivrance de l'assignation, le 21 mars 2017", l'arrêt se borne à retenir que, "en sa qualité d'actionnaire, M. [F] [C] ne pouvait ignorer ni l'existence de cette convention de distribution, ni son absence d'approbation préalable, ni les délais de paiement accordés, au moins depuis l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'année 2008" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le délai de prescription avait été interrompu et suspendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code civil. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. L'expertise de gestion prévue à l'article du code de commerce n'est pas une mesure d'instruction présentée avant tout procès au sens de l'article du code civil.

9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [F] et [K] [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [F] et [K] [C] et les condamne à payer à M. [X] et à la société [Adresse 4] source [Localité 6], prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. [U] [A], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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