CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 24-22.847

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 6 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C201119

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 décembre 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 novembre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1119 F-D

Pourvoi n° E 24-22.847

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-22.847 contre l'ordonnance n° RG : 20/00006 rendue le 6 décembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre (7e chambre civile, contestation d'honoraires), dans le litige l'opposant à M. [H] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [T], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure12 paragraphes, 2 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Basse-Terre, 6 décembre 2023) et les productions, Mme [T] a confié la défense de ses intérêts à M. [J], avocat, dans plusieurs instances, dont une en indemnisation de ses préjudices devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

2. Une lettre de mission a été signée le 18 février 2014.

3. Mme [T] a mis fin à la mission de M. [J] en février 2018.

4. Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Guadeloupe a été saisi en fixation des honoraires de M. [J].

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

5. M. [J] soutient que le pourvoi est irrecevable comme tardif, l'ordonnance ayant été notifiée par le greffe puis signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses.

6. Cependant, d'une part, la notification par le greffe à l'avocat des parties ne saurait faire courir à l'encontre de la partie elle-même le délai pour former pourvoi.

7. D'autre part, le délai de pourvoi en cassation ne court pas quand la signification de la décision attaquée est irrégulière au sens de l'article du code de procédure civile.

8. Il ressort des productions que l'ordonnance attaquée a été signifiée à Mme [T] à une adresse qui n'était plus la sienne. Le commissaire de justice après avoir constaté l'absence de son nom sur la boîte aux lettres, s'est borné à interroger une personne morale présentée comme le bailleur de la partie, ce qui n'était pas le cas au vu du constat d'état des lieux de sortie, et mentionne avoir effectué une recherche sur l'annuaire téléphonique et auprès de divers sites internet sans les citer ni les détailler.

9. Ces diligences apparaissent insuffisantes à établir que le commissaire de justice a effectué toutes les formalités de signification par procès-verbal de recherches infructueuses prévues par la loi à peine de nullité.

10. Mme [T], qui fait valoir qu'elle n'a pas eu connaissance de l'acte de signification, justifie du grief que lui cause l'irrégularité de l'acte, ayant intérêt à contester la décision du premier président. Il y a donc lieu de constater que cette signification est nulle et n'a pu faire courir le délai du pourvoi en cassation.

11. Le pourvoi qu'elle a formé est, dès lors, recevable.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

12. Mme [T] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 28 089,53 euros les honoraires restant dus par elle à M. [J], alors « que dans ses conclusions d'appel, elle avait procédé à une analyse détaillée de la facture 1180091 du 11 avril 2018, formulant ses observations sur chacun des postes de cette facture ; qu'elle soutenait notamment que n'étaient pas justifiés les postes : Etude et positionnement dossier, faute de pouvoir comprendre à quoi il correspondait, Consultations téléphoniques, rendez-vous de travail, dès lors qu'aucune date n'était fournie et alors que Maître [J] et elle entretenant une relation amoureuse, ils se parlaient assez souvent au téléphone et les prétendus rendez-vous de travail avaient toujours été confondus avec des rendez-vous personnels, Rendez-vous et point sur aspect médical, et Demande complémentaire, dossiers médicaux, postes injustifié, Préparation consultation médecin recours, ce poste faisant double emploi avec celui Préparation de l'expertise, Consultation pour avis du Docteur [D] dès lors que ce dernier avait directement facturé Mme [T], Débriefing rendez-vous Fondation Rothschild et Débriefing rendez-vous hôpital [Etablissement 1], qui ne correspondaient qu'à des conversations, Préparation expertise psychiatrique dont rédaction mémo et Débriefing rendez-vous imagerie crânienne et ORL, postes non justifiés, Questionnaire médical et fiche signalétique 750, le poste n'étant ni compréhensible, ni justifié, Etude observations du Fonds de garantie, poste non justifié, Demande de provision amiable, ce poste faisant double emploi avec le poste Conclusions aux fins de provision complémentaire, Conclusions suite à rapport d'expertise et Conclusions projet définitif ces prestations ayant été réalisées par son nouveau conseil ; qu'en retenant qu'elle ne contestait pas dans ses écritures l'accomplissement des diligences énumérées dans cette facture, le premier président de la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article du code de procédure civile. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

13. Pour fixer les honoraires de M. [J], l'ordonnance retient que l'accomplissement des diligences figurant dans la facture 1180091 du 11 avril 2018 ne sont pas contestées par la requérante.

14. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme [T] contestait dans un tableau la quasi-totalité des diligences facturées en soutenant que celles-ci n'étaient pas justifiées ou étaient surévaluées, le premier président, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 décembre 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.