En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10970 F
Pourvoi n° B 25-13.947
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
La société Mutuelle d'assurances du corps de santé français, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Le Sou Médical, a formé le pourvoi n° B 25-13.947 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section C), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 2],
2°/ au Pôle inter caisse des recours contre tiers - Assurance maladie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Mercer France, société par actions simplifiée, dont le siège est tour [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.