En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 5 novembre 2026
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10964 F
Pourvoi n° W 25-16.794
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
L'association Fonds départemental d'indemnisation des dégats de sangliers du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-16.794 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2025 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au GAEC [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Fonds départemental d'indemnisation des dégats de sangliers du Haut-Rhin, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du GAEC [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les articles , et du code de procédure civile :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Fonds départemental d'indemnisation des dégats de sangliers du Haut-Rhin aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Fonds départemental d'indemnisation des dégats de sangliers du Haut-Rhin et la condamne à payer au GAEC [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles , et du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.