Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 26-18.073

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K2, 4 juin 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR61299

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: H 26-18.073

Demandeur(s)

: l'organisme Audiens santé prévoyance,

institution de prévoyance

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)

: Mme [B]

Avocat(s)

: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

Ordonnance

: 61299

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'organisme Audiens santé prévoyance, institution de prévoyance,

dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi

le 4 août 2026 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2026 par la cour d'appel

de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'organisme Audiens santé prévoyance, institution de prévoyance, a déclaré se désister du pourvoi et précisé que ce désistement était motivé par le fait que l'arrêt

du 4 juin 2026, qui rejettait une fin de non recevoir sans mettre fin à l'instance, n'était pas susceptible de pourvoi immédiat, en application des articles à du code de procédure civile. Dans ces conditions, l'organisme Audiens santé prévoyance, institution de prévoyance, se réserve expressément le droit de former un nouveau pourvoi contre l'arrêt

du 4 juin 2026, en même temps que contre l'arrêt qui sera rendu sur le fond.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès

lors de donner acte à l'organisme Audiens santé prévoyance, institution de prévoyance, de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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