En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 10 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10791 F
Pourvoi n° S 23-19.197
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026
M. [J] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-19.197 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1-A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société ONG conseil France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société C. [Q], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ONG conseil France,
3°/ à l'association UNEDIC AGS-CGEA, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [U], de Me Isabelle Galy, avocat de la société C. [Q], ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, M. Seguy, conseiller, et Mme Benketti, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.