En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail signé le 2 janvier 2014 par les parties est un contrat à durée indéterminée conforme aux dispositions contenues aux articles et suivants du code du travail, requalifie les six contrats de mission de Mme [T] datés du 24 janvier, 1er février, 16 mars, 31 mars, 27 avril et 5 juin 2020 en contrat de travail à durée indéterminée, déboute Mme [T] de ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification et d'heures complémentaires et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-provence autrement composée ;
- Sommaire
Il résulte des articles du code civil, 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n'est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014
- Thèmes
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 18 novembre 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 959 FS-B
Pourvoi n° H 25-17.586
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2026
Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-17.586 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société Médica Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [T], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Médica Sud, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, M. David, conseiller doyen, Mmes Deltort, Le Quellec, Le Fischer, Bou, M. Truc, conseillers, Mmes Rodrigues, Segond, Thibaud, conseillères référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2025), Mme [T] a été engagée le 2 janvier 2014 en qualité d'infirmière instrumentiste de bloc opératoire par la société Médica Sud, entreprise de travail temporaire.
2. Le 18 octobre 2020, elle a été licenciée.
3. Le 2 février 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les troisième et quatrième moyens
DMotivation
4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. La salariée fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail qu'elle avait conclu le 2 janvier 2014 avec l'employeur était un contrat à durée indéterminée intérimaire conforme aux dispositions contenues aux articles et suivants du code du travail, de la débouter de ses demandes en paiement d'heures complémentaires et tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer une somme à titre de rappel de salaires sur la base d'un temps complet, outre congés payés afférents, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée intérimaire, issues de la loi du 5 septembre 2018, qui dérogent aux règles d'ordre public absolu qui régissent, d'une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part le contrat de mission, ne valent que pour l'avenir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail liant Mme [T] à la société Médica Sud avait été conclu le 2 janvier 2014, soit antérieurement à l'arrêté du 22 février 2014 portant extension de l'accord du 10 juillet 2013 ayant mis en place, à titre expérimental, le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire et antérieurement à la loi du 5 septembre 2018 ayant institué l'article du code du travail ; qu'en retenant pourtant, pour écarter les demandes de rappel de salaires de la salariée, que "le fait que ce contrat de travail ait été conclu le 2 janvier 2014, avant l'extension de l'accord collectif du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels et avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, est sans effet sur sa validité dès lors que les clauses de ce contrat du 2 janvier 2014 respectent le cadre général institué par la loi précitée" et que "ce contrat est en réalité un contrat de travail à durée indéterminée répondant à la définition de l'article du code du travail", de sorte que Mme [T] devait être déboutée de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein fondée sur les articles et du code du travail, la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble l'article du code du travail. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code civil, l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et l'article 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
6. Aux termes de l'article du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
7. Selon l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives, chaque mission donne lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" et l'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission, ce contrat est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article, il peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites "périodes d'intermission", ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté, il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes : l'identité des parties, le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit, les horaires auxquels le salarié doit être joignable pendant les périodes d'intermission, le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié, la description des emplois correspondant aux qualifications du salarié, le cas échéant, la durée de la période d'essai, le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie et l'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.
8. L'article , I, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel insère dans le code du travail les articles L. 1251-58-1 et suivants reprenant ces dispositions.
9. Aux termes de l'article 116, II, de cette loi, les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, sans préjudice des contrats ayant fait l'objet de décisions de justice passées en force de chose jugée.
10. Il en résulte que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n'est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014.
11. Pour dire que le contrat de travail conclu le 2 janvier 2014 par les parties est un contrat à durée indéterminée intérimaire conforme aux dispositions contenues aux articles et suivants du code du travail et débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, l'arrêt retient que le fait que le contrat de travail ait été conclu avant l'extension de l'accord collectif du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels et avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, est sans effet sur sa validité dès lors que les clauses de ce contrat du 2 janvier 2014 respectent le cadre général institué par la loi précitée.
12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
13. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation des chefs de dispositif requalifiant les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et rejetant la demande en paiement d'une indemnité de requalification qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail signé le 2 janvier 2014 par les parties est un contrat à durée indéterminée conforme aux dispositions contenues aux articles et suivants du code du travail, requalifie les six contrats de mission de Mme [T] datés du 24 janvier, 1er février, 16 mars, 31 mars, 27 avril et 5 juin 2020 en contrat de travail à durée indéterminée, déboute Mme [T] de ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification et d'heures complémentaires et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-provence autrement composée ;
Condamne la société Médica Sud aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Médica Sud et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code civil.
- Article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et a l'emploi.
- Article 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberte de choisir son avenir professionnel.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.