En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
Arrêt du 10 novembre 2026
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 928 F-D
Pourvoi n° H 23-22.592
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026
M. [J] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-22.592 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Hautmontoise de constructions industrielles (SHCI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Swisslife assurance et patrimoine, société anonyme,
3°/ à la société Swisslife assurance retraite, société anonyme,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],
4°/ à la société Malakoff humanis retraite supplémentaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Malakoff humanis retraite supplémentaire, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hautmontoise de constructions industrielles, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseillère rapporteure, Mme Depelley, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 octobre 2023) et les productions, M. [D], qui a créé avec ses associés en mai 1978 la société Hautmontoise de constructions industrielles (la société SHCI), a été engagé par celle-ci en qualité de chef d'atelier à compter du 1er août 1978, puis, suivant délibération du 26 décembre 1994, a exercé concomitamment le mandat de directeur général unique de la société SHCI.
2. Cette société a conclu deux contrats de retraite supplémentaire au bénéfice de ses salariés cadres et assimilés, d'une part en 1992 avec la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie, aux droits de laquelle est venue la société MM. retraite supplémentaire, devenue la société Malakoff humanis retraite supplémentaire (la société Malakoff), d'autre part en 2005 avec la société Swisslife assurance et retraite, devenue Swisslife assurance et patrimoine, aux droits de laquelle est venue la société Swisslife assurance retraite (la société Swisslife).
3. Le 5 septembre 2014, le salarié a demandé la liquidation de ses droits à la retraite.
4. Le 31 octobre 2014, les associés de la société SHCI, dont le salarié, ont cédé leurs actions à la société Loumont.
5. Le contrat de travail du salarié a pris fin à la même date.
6. Par arrêt rendu le 29 mai 2019, devenu irrévocable, la cour d'appel de Douai a jugé que le contrat de travail du salarié avait été rompu par le départ volontaire de celui-ci pour bénéficier d'une pension de vieillesse à la suite de son départ à la retraite.
7. Soutenant que la société SHCI avait manqué à ses obligations contractuelles en le privant du bénéfice des régimes de retraite supplémentaire auquel il pouvait prétendre, le salarié a saisi le 18 octobre 2019 le tribunal judiciaire aux fins, sous astreinte, de faire injonction à la société SHCI de solliciter des sociétés Malakoff et Swisslife la liquidation de sa retraite supplémentaire, faire injonction à ces deux sociétés de lui verser sa retraite supplémentaire à compter de la réception par elles de la demande de la société SHCI, faire injonction à la société SHCI de solliciter des sociétés Malakoff et Swisslife que soient réglées, sous astreinte, les sommes dues au titre des années 2014 à 2019 et condamner la société SHCI à lui verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts.
8. Par ordonnance du 2 octobre 2020, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal judiciaire au profit du conseil de prud'hommes soulevée par la société SHCI.
9. Devant la cour d'appel, le salarié a sollicité à titre principal la condamnation de la société SHCI à reconstituer les fonds entre les mains des sociétés Swisslife et Malakoff sur les contrats de retraite supplémentaire conclus avec celles-ci et a réitéré ses demandes formées devant les premiers juges.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, et sur le second moyen
DMotivation
10. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
11. Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que l'action engagée par lui était prescrite et de déclarer l'action irrecevable et frappée de prescription, alors « que l'action d'un salarié tendant à obtenir le bénéfice d'un régime de retraite supplémentaire auquel son employeur l'avait affilié est soumise à la prescription de droit commun de l'article du code civil, qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ; qu'en retenant en l'espèce que l'action de M. [D], tendant à se voir déclarer bénéficiaire de contrats de retraite supplémentaire souscrits par la société SHCI, constituait une action portant sur l'exécution du contrat de travail soumise à la prescription biennale de l'article du code du travail, la cour d'appel a violé les articles du code civil et du code du travail. »
FMotivation
Réponse de la Cour
12. Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ayant créé l'article du code du travail, et à défaut d'autres délais de prescription expressément prévus par la loi, s'appliquait le délai de cinq ans prévu par l'article du code civil qui dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
13. Sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 14 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (Soc., 11 juillet 2018, pourvoi n° 16-20.029, Bull. 2018, V, n° 141 ; Soc., 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-12.605, Bull. 2018, V, n° 141).
14. Selon l'article , alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
15. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.
16. Il en résulte que les demandes formées par un salarié à l'encontre de son ancien employeur tendant à obtenir le bénéfice d'un régime supplémentaire de retraite, lesquelles n'ont pas une nature salariale, relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l'article du code du travail.
17. D'abord, ayant relevé que les contrats de retraite supplémentaire dont se prévalait le salarié avaient été souscrits par la société SHCI au profit d'une catégorie de salariés de l'entreprise pour leur permettre d'acquérir et de recevoir des droits à pensions supplémentaires, l'arrêt retient à bon droit que ces droits étaient liés à l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'action du salarié tendant à se voir déclarer bénéficiaire des contrats de retraite supplémentaire conclus par la société SHCI portait sur l'exécution du contrat de travail.
18. Ensuite, ayant constaté que le 5 septembre 2014 le salarié avait fait liquider ses droits à la retraite à effet du 31 octobre 2014, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action du salarié, engagée le 18 octobre 2019, était prescrite et dès lors irrecevable.
19. Le moyen n'est donc pas fondé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.