CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 24-22.907

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles D6, 31 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:SO00912

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement dans la limite de la dévolution et déboute en conséquence M. [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 10 novembre 2026

Cassation partielle

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 912 F-D

Pourvoi n° V 24-22.907

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

M. [T] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-22.907 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société JCB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations de Me Haas, avocat de M. [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société JCB, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Douxami, conseillère rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2024), M. [P] a été engagé en qualité de « directeur grands comptes » par la société JCB (la société) à compter du 1er octobre 2014.

2. Licencié pour faute grave par lettre du 24 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

3. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement dans la limite de la dévolution et, en conséquence, de le débouter de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement nul et de sa demande subsidiaire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à l 'employeur une indemnité au titre de l'article du code de procédure civile, alors :

« 1°/ que l'appel défère à la cour d'appel les chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent ; qu'en considérant qu'elle n'était pas saisie de la contestation de la validité ni de celle du bien-fondé du licenciement aux motifs qu'elle n'était pas saisie de l'incise figurant dans le jugement entrepris ''dit que le licenciement repose sur une faute grave'', cependant que ce chef de dispositif présentait un lien de dépendance nécessaire avec les chefs de dispositif ayant débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lesquels étaient expressément critiqués dans la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile dans leur version antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;

2°/ que l'appel défère à la cour d'appel les chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent ; qu'en considérant qu'elle n'était saisie d'aucune demande en nullité du licenciement, la demande de dommages et intérêts pour nullité du licenciement n'étant que la conséquence d'une prétention principale dont elle n'était pas saisie, cependant qu'il ressortait de ses constatations, d'une part, que le dispositif du jugement ne comportait aucune disposition écartant la nullité du licenciement et, d'autre part, que la déclaration d'appel critiquait le chef de dispositif du jugement ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, ce dont il résultait qu'elle était saisie de la contestation de la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile dans leur version antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. »

DMotivation12 paragraphes, 3 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et , 4°, du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :

4. Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

5. Selon le second, la déclaration d'appel est faite par un acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant notamment les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

6. Pour dire que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes concernant la rupture du contrat de travail, l'arrêt rappelle, d'une part, que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes afin de solliciter, au titre de l'exécution de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions sur la durée du travail et un rappel de rémunération variable et, au titre de la rupture de son contrat de travail, la nullité de son licenciement à titre principal, l'absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, ce à quoi la société s'est opposée, d'autre part, que le conseil, dans son dispositif, a dit que le licenciement reposait sur une faute grave, condamné la société à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions sur la durée du travail et une autre somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article du code de procédure civile et a débouté le salarié du surplus de ses demandes.

7. L'arrêt ajoute que la déclaration d'appel mentionne que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le jugement a débouté le salarié de ses demandes de « rappel de bonus 2019 et congés payés afférents ; rappel de bonus 2020 et congés payés afférents ; dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; indemnité de licenciement ; à titre principal : dommages et intérêts pour nullité du licenciement ou subsidiairement dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; remboursement de frais professionnels ; article du code de procédure civile ».

8. L'arrêt retient qu'il ne peut se déduire, comme soutenu par le salarié, de sa demande d'infirmation des déboutés de ses demandes en paiement, une demande d'infirmation des décisions à l'origine des déboutés au motif que ces chefs sont unis naturellement par un lien de dépendance.

9. Il en déduit qu'ainsi la cour n'est pas saisie de l'incise figurant dans le jugement entrepris « dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse » qui n'est pas subséquente mais la condition antécédente du rejet des prétentions, de sorte que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas joué pour ce chef de jugement.

10. L'arrêt ajoute que surabondamment, il convient de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande en nullité du licenciement, la demande de dommages et intérêts pour nullité du licenciement n'étant là encore que la conséquence d'une prétention principale dont la cour n'est pas saisie.

11. En statuant ainsi, alors que l'appel lui avait déféré le chef de jugement déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre principal, et sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, lesquelles lui imposaient de se prononcer sur la nullité et subsidiairement, sur le bien-fondé du licenciement, ainsi que sur les conséquences en découlant éventuellement, peu important que le chef de dispositif par lequel le conseil de prud'hommes « dit que le licenciement repose sur une faute grave » n'ait pas été visé dans la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

12. La cassation du chef de dispositif confirmant le jugement dans la limite du jugement et déboutant, en conséquence, le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis emporte celle du chef de dispositif déboutant, en conséquence, le salarié de sa demande en paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement dans la limite de la dévolution et déboute en conséquence M. [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société JCB aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JCB et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et , 4°, du code de procedure civile, le premier dans sa redaction issue du decret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et le second dans sa redaction issue du decret n° 2022-245 du 25 fevrier 2022.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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