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Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-10.048

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 10 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:SO00913

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 10 novembre 2026

Rejet

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 913 F-D

Pourvoi n° P 25-10.048

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-10.048 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [K] [P]-[L], domiciliée [Adresse 2], pris en qualité d'ayant droit de [Y] [L],

2°/ à France travail, agence [Localité 2] [Localité 3], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [P]-[L], ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brinet, conseillère rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 2024), M. [L], engagé par la société La Poste à compter du 1er février 1999, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de traitement et client et responsable cellule S3C. Il a été licencié pour faute le 26 février 2020.

2. Par requête du 15 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, obtenir réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et le paiement de rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires.

3. [Y] [L] étant décédé le [Date décès 1] 2021, Mme [P]-[L] a poursuivi l'instance, en qualité d'ayant droit.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

5. La société fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes au titre de la rupture du contrat de travail, de juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement et de la condamner à payer à Mme [P]-[L] ès qualités des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au titre de l'article du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement par la société La Poste aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois d'indemnités, alors :

« 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que l'état de santé n'est constitutif d'un cas de force majeure empêchant la prescription de courir que s'il constitue un obstacle insurmontable à l'exercice d'une action en justice ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société La Poste a notifié à M. [L] son licenciement le 26 février 2020 et que ce salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mars 2021, après l'expiration du délai de prescription de l'article du code du travail, mais également que, postérieurement à l'intervention du 25 août 2020, les 4 et 9 septembre 2020, "l'état général de M. [L] était bon (de grade OMS1)", que jusqu'au 22 février 2021, soit quatre jours avant l'expiration du délai de prescription, avaient été décrits uniquement "des céphalées légères, des troubles de l'équilibre modérés et une sensation de fatigue modérée avec nécessité de sieste les après-midis et [que] son état, tel que résultant des comptes rendus de consultation a été stable jusqu'à une réelle dégradation à compter de l'été 2021"; qu'en retenant cependant, pour juger recevable l'action introduite par M. [L] le 15 mars 2021, "que la persistance des céphalées, de l'asthénie et du ralentissement idéomoteur sont avérées à partir de novembre 2020, ont duré jusqu'à la fin du délai de prescription et que ces symptômes mettaient M. [L] dans l'impossibilité d'effectuer une démarche professionnelle ou administrative, alors que par ailleurs, ses traitements le mobilisaient fortement en raison de nombreux rendez-vous médicaux" la cour d'appel, qui s'est déterminée aux termes de motifs impropres à caractériser une impossibilité absolue d'agir, a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil et du code du travail ;

3°/ que la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en retenant, pour juger recevable l'action introduite par M. [L] le 15 mars 2021, que "les conditions sont réunies pour interrompre le délai de prescription à compter de son hospitalisation d'août 2020 et, à tout le moins, de le suspendre pendant la durée de cette hospitalisation, mais aussi les nombreux jours au cours desquels il était en radiothérapie et chimiothérapie, quotidiennement du 23 septembre au 30 octobre, puis à raison d'une journée par quinzaine, se trouvant dans l'impossibilité absolue de saisir le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement", toutes constatations dont il résultait que M. [L] avait recouvré la possibilité d'agir à compter du 30 octobre 2020, et avait ainsi eu le temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription intervenue quatre mois plus tard, le 25 février 2021, la cour d'appel a violé derechef les articles du code civil et du code du travail ; »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Aux termes de l'article du code civil la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure.

7. La règle ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore à la cessation de l'empêchement du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription.

8. La cour d'appel a d'abord constaté qu'il n'était pas discuté que le salarié avait été atteint d'une tumeur cérébrale, diagnostiquée en août 2020 dans un contexte de céphalées associées à des troubles du comportement, ayant conduit à son hospitalisation en urgence le 18 août 2020, ayant donné lieu à une ablation le 25 août 2020, de sorte qu'il avait été empêché d'agir pendant son hospitalisation du 18 au 27 août.

9. Elle a ensuite relevé qu'il résultait des éléments produits qu'après le début des séances de radiothérapie, le patient avait présenté des céphalées intermittentes motivant un changement de traitement, un ralentissement idéomoteur et une asthénie et était décrit par son « état de faiblesse permanent » ou « ses migraines constantes qui empêchaient une vie normale » et a estimé que la persistance des céphalées, de l'asthénie et du ralentissement idéomoteur étaient avérées à partir de novembre 2020 et avaient duré jusqu'à la fin du délai de prescription, ces symptômes ayant mis le salarié dans l'impossibilité d'effectuer une démarche professionnelle ou administrative, alors que par ailleurs, ses traitements le mobilisaient fortement en raison de nombreux rendez-vous médicaux.

10. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le salarié s'était trouvé dans l'impossibilité absolue d'agir, faisant ainsi ressortir que la prescription n'avait pas couru du 18 août 2020 au 15 mars 2021.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Poste aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à Mme [P]-[L], en qualité d'ayant droit de [Y] [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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