CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-11.019

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SB, 29 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:SO00914

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gifrer Barbezat à payer à M. [D] la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt rendu le 29 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 10 novembre 2026

Cassation partielle

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 914 F-D

Pourvoi n° U 25-11.019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

M. [T] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-11.019 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Gifrer Barbezat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de la société Gifrer Barbezat, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brinet, conseillère rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2024), M. [D], engagé en qualité de représentant exclusif par la société Gifrer Barbezat, à compter du 1er février 1995, exerçait en dernier lieu les fonctions de voyageur représentant placier. Il a été licencié pour motif personnel le 6 mars 2018.

2. Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation du bien-fondé du licenciement et en indemnisation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il s'estimait victime.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en évaluant le montant de l'indemnité due au salarié au titre du caractère injustifié de son licenciement au seul regard de son salaire fixe mensuel, quand il résultait des écritures des parties que celles-ci s'accordaient sur la nécessaire intégration de la rémunération mensuelle variable du salarié dans l'assiette de calcul de l'indemnité due en cas de licenciement injustifié et ne s'opposaient que sur la période de référence à prendre en compte, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

6. Pour allouer la somme de 30 000 euros au salarié à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié, qui avait une ancienneté de vingt-trois années au moment de son licenciement par la société, laquelle employait alors plus de dix salariés, a droit à une indemnité dont le montant est compris entre trois et dix-sept mois de salaire brut qui était de 1 940,63 euros, au dernier état de la relation contractuelle.

7. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, le salarié indiquait que la somme de 3 947,97 euros bruts correspondait à son salaire mensuel moyen sur les six derniers mois et que les conclusions de la société mentionnaient un salaire mensuel brut moyen de 3 439,05 euros, calculé sur les douze derniers mois précédant la rupture , la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gifrer Barbezat à payer à M. [D] la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt rendu le 29 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Condamne la société Gifrer Barbezat aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gifrer Barbezat et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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