CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-12.202

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SB, 5 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2026:SO00915

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Arrêt du 10 novembre 2026

Cassation partielle

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 915 F-D

Pourvoi n° E 25-12.202

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

M. [T] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-12.202 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme [D] [E], prise en qualité de liquidatrice amiable de la société Gerca France import, domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2024), M. [O] a été engagé en qualité de commercial par la société Gerca France import le 1er février 2006.

2. Licencié pour motif économique le 28 juin 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire (primes et treizième mois), alors « que le principe d'égalité de traitement oblige l'employeur à traiter de manière identique les salariés se trouvant dans une situation identique et qu'une différence de traitement ne peut être justifiée que par des éléments objectifs dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence au regard de l'avantage en cause ; qu'après avoir relevé que d'autres salariés avaient bénéficié d'une prime de bilan en juillet 2015, juillet 2016 et juillet 2017, d'une prime exceptionnelle en décembre 2015 et décembre 2016, et d'un treizième mois en décembre 2016 et septembre 2017 et que "le salarié apporte ainsi des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement", la cour d'appel a néanmoins débouté ce dernier de sa demande aux motifs qu'il avait lui-même bénéficié d'une prime exceptionnelle en février 2016, que les salariés concernés occupaient des fonctions différentes des siennes et n'appartiendraient pas à la même catégorie professionnelle que lui ; qu'en statuant par ces motifs impropres à justifier la différence de traitement constatée, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire.

6. La cour d'appel a constaté que l'intéressé, qui occupait un poste de commercial, se comparait à des salariés qui n'exerçaient pas des fonctions identiques ou similaires puisqu'il se fondait sur un panel de comparaison comprenant une responsable de département administration des ventes, un responsable de dépôt et une responsable du département import n'appartenant pas à la même catégorie professionnelle, faisant ainsi ressortir qu'il ne démontrait pas être dans une situation identique ou similaire à celle des salariés avec lesquels il se comparait, en sorte que le principe d'égalité de traitement ne s'appliquait pas.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. [O] a produit un décompte des heures supplémentaires réalisées sur les années 2015 à 2017, par semaine et une attestation de M. [M], ancien salarié, qui témoigne de sa présence sur plusieurs salons au Bourget, de 8h30 à 20 heures, et que ces pièces constituent des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées ; que l'employeur ne produisait pour sa part aucun élément relatif aux heures de travail effectuées ; que pour néanmoins débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que "la sincérité de l'attestation est contestée par l'employeur" et que celui-ci "fait remarquer qu'aux termes de son contrat de travail, M. [O] était rémunéré à hauteur de 36,5 heures hebdomadaires et qu'il n'était pas autorisé à effectuer d'autres heures supplémentaires, sauf accord préalable de la direction générale, accord qu'il n'a jamais demandé" ; qu'en statuant par ces motifs impropres, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article du code du travail. »

HMotivation9 paragraphes, 3 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code du travail :

9. Aux termes de l'article , alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

10. Enfin, selon l'article du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

11. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

12. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt relève, d'abord, que celui-ci produit un décompte des heures supplémentaires réalisées sur les années 2015 à 2017, par semaine, et une attestation d'un ancien salarié, qui témoigne de sa présence sur plusieurs salons au [Localité 1], de 8h30 à 20 heures, et retient que ces pièces constituent des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies.

13. Il rappelle, ensuite, que l'employeur, qui conteste la sincérité de l'attestation, rapporte la preuve que, sur plusieurs des dates citées par le témoin, le salarié se trouvait sur un autre site, et fait remarquer qu'aux termes de son contrat de travail, le salarié était rémunéré à hauteur de 36,5 heures hebdomadaires et qu'il n'était pas autorisé à effectuer d'autres heures supplémentaires, sauf accord préalable de la direction générale, accord qu'il n'avait jamais demandé.

14. Il conclut, enfin, avoir acquis la conviction que le salarié n'avait pas effectué d'heures supplémentaires.

15. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence d'autorisation préalable n'excluait pas en soi un accord tacite de l'employeur et, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre tandis que ce dernier, qui se bornait à contester les éléments produits par le salarié, ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

IMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

16. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que M. [O] faisait encore état, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de ce qu'il n'avait jamais bénéficié du règlement de ses heures supplémentaires ; que la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation, qui est relatif aux heures supplémentaires, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article du code de procédure civile. »

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

17. La cassation sur le troisième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

KMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le cinquième moyen

Enoncé du moyen

18. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors « qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les travailleurs handicapés ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exiges de l'article du code de procédure civile. »

LMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

19. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux

conclusions constitue un défaut de motifs.

20. Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le licenciement est parfaitement licite.

21. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait qu'ayant été reconnu en qualité de travailleur handicapé, ce qu'il offrait de démontrer, il pouvait prétendre à une indemnité de préavis de trois mois que l'employeur refusait de lui payer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

MDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Condamne Mme [E], en qualité de liquidatrice amiable de la société Gerca France import, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne, ès qualités, à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code du travail.
  • Article du code de procedure civile.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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