CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-14.082

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 9A, 21 février 2025ECLI:FR:CCASS:2026:SO00930

En bref

Décision

Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans son dispositif, en page 15 :

« - 23 000 euros net d'indemnité pour licenciement nul »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 10 novembre 2026

Cassation partielle sans renvoi et rectification d'erreur matérielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 930 F-D

Pourvoi n° Y 25-14.082

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

La société Sodi Sidé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-14.082 contre l'arrêt rendu le 21 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à Mme [P] [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sodi Sidé, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseillère rapporteure, Mme Depelley, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2025), Mme [L] a été engagée par la société Sodi le 18 octobre 2010 en qualité de technicienne hygiène, sécurité, environnement et qualité. Par accord tripartite de mutation du 18 décembre 2015, il a été convenu que la salariée était engagée par la société Sodi Sidé (la société) à compter du 1er janvier 2016 et qu'il était mis fin aux relations contractuelles avec la société Sodi au 31 décembre 2015. Au dernier état de la relation de travail, la salariée occupait le poste de responsable hygiène, sécurité, environnement, qualité et était soumise à une convention de forfait en jours.

2. Le 13 décembre 2016, la salariée a été désignée en qualité de représentante de section syndicale d'établissement et, le 7 février 2017, comme déléguée syndicale d'entreprise.

3. Par lettre du 27 février 2018, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

4. Le 9 juillet 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et à condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et quatrième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

6. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 23 000 euros net d'indemnité pour licenciement nul, alors « que tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant la société Sodi Sidé à payer à Mme [L] la somme de "23 000 euros net d'indemnité pour licenciement nul", après avoir pourtant, dans les motifs de sa décision, fixé le salaire de référence de Mme [L] à "3 554,40 euros bruts" et avoir considéré qu'"il convient, par infirmation du jugement entrepris, de condamner la société Sodi Sidé à lui payer la somme de 23 000 euros brut", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en violation de l'article du code de procédure civile. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article du code de procédure civile.

8. Le moyen ne peut donc être accueilli.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

9. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 6 538,62 euros net d'indemnité légale de licenciement, alors « que selon l'article du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement dont "les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail" ; que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant à l'initiative de l'employeur sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu'elles constituent une rémunération imposable en application de l'article duodecies du code général des impôts ; qu'il en résulte que l'indemnité légale de licenciement, nonobstant son caractère indemnitaire, est soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l'article duodecies du code général des impôts, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu ; qu'en conséquence, l'indemnité légale de licenciement doit être exprimée en montant brut ; qu'au cas présent, après avoir fixé le salaire de référence de Mme [L] à la somme de "3 554,40 euros" et avoir retenu "une ancienneté de 7 ans et 4 mois", la cour d'appel a néanmoins condamné la société Sodi Sidé à payer à Mme [L] une somme de "6 538,62 euros net d'indemnité légale de licenciement" ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette indemnité devait être exprimée en montant brut, la cour d'appel a violé l'article du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. »

HMotivation19 paragraphes, 3 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

10. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est incompatible avec la thèse de l'employeur soutenue devant la cour d'appel et qu'en outre il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

11. Cependant, d'une part l'employeur, dans ses conclusions d'appel, ne se prononçait pas sur le point de savoir si l'indemnité litigieuse devait être exprimée en net ou en brut, en sorte que le moyen n'est pas contraire à la thèse qu'il soutenait devant la cour d'appel, d'autre part le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

12. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles du code du travail, , 7°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et 80, I, 3°, duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 :

13. Aux termes de l'article du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

14. Selon l'article , 7°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l'article duodecies du code général des impôts sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article du code de la sécurité sociale. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant du plafond défini à l'article L. 241-3 précité.

15. Selon l'article , I, 3°, duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles et à du code du travail, qui n'excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

16. Il en résulte que l'indemnité de licenciement versée en application de l'article du code du travail, nonobstant son caractère indemnitaire, peut être soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l'article duodecies du code général des impôts, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu au-delà d'une certaine fraction.

17. L'arrêt condamne la société au paiement d'une somme exprimée en montant net à titre d'indemnité légale de licenciement prévue par l'article du code du travail.

18. En statuant ainsi, alors que cette indemnité devait être exprimée en brut, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

19. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

20. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

21. La cassation du chef de dispositif condamnant la société à payer à la salariée une somme exprimée en montant net à titre d'indemnité légale de licenciement n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

IDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans son dispositif, en page 15 :

« - 23 000 euros net d'indemnité pour licenciement nul »

par :

« - 23 000 euros brut d'indemnité pour licenciement nul » ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sodi Sidé à payer à Mme [L] la somme de 6 538,62 euros net d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 21 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Sodi Sidé à payer à Mme [L] la somme de 6 538,62 euros brut d'indemnité légale de licenciement ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et réctifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles du code du travail, , 7°, du code de la securite sociale, dans sa redaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 fevrier 2025, et 80, I, 3°, duodecies du code general des impots, dans sa redaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 fevrier 2025.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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