En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 10 novembre 2026
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 934 F-D
Pourvoi n° C 25-14.891
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026
M. [Y] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-14.891 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2025 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Véolia eau-compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Véolia eau-compagnie générale des eaux, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseillère rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 2025), M. [S] a été engagé par la Compagnie générale des eaux, devenue la société Véolia eau-compagnie générale des eaux, en qualité de technicien de laboratoire, à compter du 16 octobre 1996. Il occupait en dernier lieu les fonctions de technicien études des projets.
2. Par lettre du 2 juillet 2018, il a été licencié pour motif économique.
3. Invoquant une situation de harcèlement moral et de discrimination et contestant son licenciement, par requêtes des 14 juin et 13 novembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
DMotivation
4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié, au titre du harcèlement moral, de ses demandes d'annulation du licenciement, de réintégration et de paiement d'une indemnité d'éviction
Enoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, au titre du harcèlement moral, de ses demandes d'annulation du licenciement, de réintégration et de paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que l'action fondée sur le harcèlement moral n'est pas prescrite, le juge doit analyser l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission ; qu'en l'espèce, pour dire que le harcèlement moral n'est pas établi et débouter M. [S] de ses demandes à ce titre, la cour d'appel énonce que M. [S], qui a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 14 juin 2018, ne peut invoquer les faits antérieurs au 14 juin 2013 qui sont prescrits dès lors que les faits postérieurs ne sont pas retenus ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que l'action du salarié fondée sur le harcèlement n'était pas prescrite, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner tous les éléments de fait invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral quelle que soit la date de leur commission, a violé les articles et du code du travail. »
FMotivation
Réponse de la Cour
6. Il ressort des productions que le salarié ne formulait dans le dispositif de ses conclusions devant la cour d'appel aucune demande, au titre du harcèlement, d'annulation du licenciement, de réintégration et de paiement d'une indemnité d'éviction.
7. Le moyen, est dès lors, sans portée.
GMoyens
Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande visant à juger qu'il a été victime de harcèlement moral et de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre
Enoncé du moyen
8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande visant à juger qu'il a été victime de harcèlement moral et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'action fondée sur le harcèlement moral n'est pas prescrite, le juge doit analyser l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission ; qu'en l'espèce, pour dire que le harcèlement moral n'est pas établi et débouter M. [S] de ses demandes à ce titre, la cour d'appel énonce que M. [S], qui a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 14 juin 2018, ne peut invoquer les faits antérieurs au 14 juin 2013 qui sont prescrits dès lors que les faits postérieurs ne sont pas retenus ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que l'action du salarié fondée sur le harcèlement n'était pas prescrite, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner tous les éléments de fait invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral quelle que soit la date de leur commission, a violé les articles et du code du travail. »
HMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code du travail :
9. Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié présente des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
10. Dès lors que l'action fondée sur le harcèlement n'est pas prescrite, le juge doit analyser l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission.
11. Pour dire que le harcèlement moral n'est pas établi et débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2018, si bien que les faits antérieurs au 14 juin 2013 sont prescrits et ne peuvent être invoqués que dans l'hypothèse où des faits postérieurs sont retenus. L'arrêt relève ensuite que sur la période postérieure au 14 juin 2013, les faits invoqués ne sont pas établis ou sans rapport avec le harcèlement moral. Il en déduit que le salarié ne démontre pas la matérialité de faits qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.
12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'action du salarié fondée sur le harcèlement moral n'était pas prescrite, de sorte qu'il lui appartenait d'analyser l'ensemble des faits invoqués par le salarié laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
IDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Véolia eau-compagnie générale des eaux aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Véolia eau-compagnie générale des eaux et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles et du code du travail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.