RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-14.959

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Evry, 29 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:SO00931

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

Arrêt du 10 novembre 2026

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 931 F-D

Pourvoi n° B 25-14.959

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

Le comité social et économique de l'hypermarché Carrefour Étampes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 25-14.959 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 29 avril 2025 par le président du tribunal judiciaire d'Évry, dans le litige l'opposant à la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l'hypermarché Carrefour Étampes, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Carrefour hypermarchés, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseillère rapporteure, Mme Depelley, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire d'Évry, 29 avril 2025), statuant selon la procédure accélérée au fond, et les productions, la société Carrefour hypermarchés (la société), filiale du groupe Carrefour, est propriétaire des magasins hypermarchés du groupe.

2. En 2017, la société a décidé de procéder à la mise en location-gérance d'un certain nombre de ses magasins. Le 26 octobre 2017, elle a engagé une procédure d'information-consultation du comité central d'entreprise sur ce nouveau mode de gestion des magasins. Ce comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important et, à l'issue de celle-ci, a rendu son avis le 23 mai 2018.

3. Depuis lors le projet de mise en location-gérance de magasins est déployé de manière progressive. Au 31 décembre 2024, sur un total de deux cent quarante-trois hypermarchés, soixante-seize hypermarchés auparavant gérés directement par la société étaient passés en location-gérance.

4. En 2025, la société a décidé de la mise en location-gérance d'un certain nombre d'autres hypermarchés, dont celui d'[Localité 1].

5. Par délibération du 3 février 2025, le comité social et économique de l'hypermarché Carrefour d'[Localité 1] (le comité) a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article , 2°, du code du travail.

6. Le 13 février 2025, la société a saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la délibération du comité.

CMoyens9 paragraphes, 5 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le comité fait grief au jugement d'annuler sa décision en date du 3 février 2025 en ce qu'il a décidé de recourir à une expertise pour projet important, au visa de l'article , 2°, du code du travail, alors :

« 1°/ que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsque l'importance du projet est de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité et/ou les conditions de travail des salariés ; que tel est le cas d'un projet de passage en location gérance d'un hypermarché de l'enseigne Carrefour jusqu'alors exploité directement par la société Carrefour hypermarchés ; qu'en considérant au contraire que "le passage d'un magasin supermarché en location-gérance ne constitue pas intrinsèquement un projet important" au sens de l'article du code du travail, cependant que cette modification de la situation juridique de l'entité entraîne le transfert des contrats de travail de la totalité des salariés auprès du locataire-gérant et la mise en cause de leur statut collectif, ce dont il s'évince qu'elle est, par son importance, de nature à modifier les conditions de travail et/ou de santé et de sécurité, le tribunal a violé l'article du code du travail ;

2°/ que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsque l'importance du projet est de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité et/ou les conditions de travail des salariés ; que tel est le cas d'un projet de passage en location-gérance d'un hypermarché de l'enseigne Carrefour jusqu'alors exploité directement par la société Carrefour hypermarchés ; qu'en retenant le contraire, aux motifs que "le passage en location-gérance est sans conséquence sur les contrats de travail en cours qui sont transférés au locataire-gérant automatiquement", quand ledit transfert "automatique" emporte changement d'employeur, ce qui, par son importance, est de nature à modifier les conditions de travail et/ou de santé et de sécurité, le tribunal a violé l'article du code du travail ;

3°/ que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsque l'importance du projet est de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité et/ou les conditions de travail des salariés ; que tel est le cas d'un projet de passage en location-gérance d'un hypermarché de l'enseigne Carrefour jusqu'alors exploité directement par la société Carrefour hypermarchés ; qu'en décidant le contraire, aux motifs qu' "en application de la clause sociale figurant dans l'accord du 7 juin 2018 complété par celui du 3 février 2022, un certain nombre de garanties sociales sont préservées", que "le statut collectif va disparaître après d'une période de maintien de 15 mois, à l'issue de laquelle un accord de substitution pourra être négocié", quand il a constaté "qu'il ressort de la note d'information précitée les impacts suivants : perte de l'intéressement et de la participation, suppression de primes et astreintes, perte de jours de repos ou de jours 'enfant-malade', perte du compte épargne temps", ce dont il s'évince que le maintien de l'ensemble des garanties sociales n'est pas garanti et qu'au contraire le passage en location-gérance emporte la perte de l'intéressement et de la participation, la suppression de primes et astreintes, la perte de jours de repos ou de jours "enfant-malade" et la perte du compte épargne temps, ce qui est de nature, par son importance, à modifier les conditions de travail et de santé et de sécurité, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article du code du travail ;

4°/ qu'en considérant que si le CSE évoque une perte financière annuelle nette par salarié de 2 362 euros, le montant de cette somme est contesté par l'employeur et non justifié par le CSE de sorte que celui-ci "échoue à démontrer le montant de la perte allégué", et dès lors que "celle-ci ne peut permettre de caractériser l'importance du projet de passage en location-gérance", quand la seule diminution de la rémunération, nonobstant son montant effectif exact, et alors qu'il a constaté la perte de l'intéressement et de la participation, la suppression de primes et astreintes, la perte de jours de repos ou de jours "enfant-malade" et la perte du compte épargne temps, ce qui caractérise un projet important de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité et/ou les conditions de travail des salariés, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article du code du travail ;

5°/ qu'en considérant que si le CSE "fait valoir, en outre, un risque de réduction à terme des effectifs et par voie de conséquence d'augmentation de la charge de travail […], cette hypothèse ne constitue pas un risque démontré à ce stade, les chiffres comparatifs des autres magasins concernés montrant des différences importantes de sorte qu'aucune généralité ne peut en être retirée", que "des changements vont effectivement intervenir à la suite du passage en location-gérance de l'établissement, [mais] sont hypothétiques ou non démontrés" et que n'est pas démontré "un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail", alors que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsque l'importance du projet est de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité et/ou les conditions de travail des salariés, le tribunal a violé l'article du code du travail ;

6°/ qu'en écartant l'existence d'un projet important au sens de l'article du code du travail aux motifs inopérants que "si l'annonce du projet de passage en location gérance est le fait générateur de ces risques, et les incertitudes relevées quant au devenir des conditions de travail en sont le terreau, il apparait que la motivation de l'expertise telle qu'elle ressort de la délibération litigieuse renvoie au chapitre de la note d'information consacré à 'l'évolution des risques professionnels liés au projet de passage en location-gérance du magasin et mesures de prévention associé[es]', et par voie de conséquence au processus d'accompagnement au changement mis en œuvre par la SAS Carrefour hypermarchés. Or, ce processus ne constitue pas non plus, en soi, une transformation, mais un accompagnement, de sorte qu'il ne peut pas, en lui-même, justifier une expertise pour 'projet important' au sens de l'article 2º du code du travail", le tribunal a encore violé cette disposition. »

DMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Selon l'article , 2°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8.

9. Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

10. Aux termes de l'article L. 2316-21 du même code, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.

11. Il résulte de ces textes, d'abord, qu'il n'y a pas un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article du code du travail sont réunies, ensuite, que le comité social et économique d'établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu'il établit l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement.

12. Ayant relevé que la délibération du 3 février 2025 ne précisait pas en quoi le projet de passage en location-gérance serait, pour l'hypermarché d'Étampes, un projet important apportant des transformations dans l'établissement et constaté qu'il n'était pas établi que la location-gérance était susceptible d'entraîner, d'une part une réduction à terme des effectifs de l'établissement avec pour conséquence une augmentation de la charge de travail des salariés, d'autre part une perte de rémunération pour ces derniers, le président du tribunal judiciaire a pu en déduire, par ces seuls motifs, que le comité ne démontrait pas l'existence d'un projet important modifiant la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l'établissement, en sorte que la délibération litigieuse devait être annulée.

13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le comité social et économique de l'hypermarché Carrefour [Localité 1] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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