En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'hypermarché de Carrefour [Adresse 5] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, le jugement rendu le 12 mai 2025, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Nice ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 10 novembre 2026
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 932 F-D
Pourvoi n° K 25-15.128
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026
La société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 25-15.128 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 12 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire de Nice, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'hypermarché de Carrefour [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Carrefour hypermarchés, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat du comité social et économique de l'hypermarché de Carrefour [Adresse 5], après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseillère rapporteure, Mme Depelley, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nice, 12 mai 2025), statuant selon la procédure accélérée au fond, et les productions, la société Carrefour hypermarchés (la société), filiale du groupe Carrefour, est propriétaire des magasins hypermarchés du groupe.
2. En 2017, la société a décidé de procéder à la mise en location-gérance d'un certain nombre de ses magasins. Le 26 octobre 2017, elle a engagé une procédure d'information-consultation du comité central d'entreprise sur ce nouveau mode de gestion des magasins. Ce comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important et, à l'issue de celle-ci, a rendu son avis le 23 mai 2018.
3. Depuis lors le projet de mise en location-gérance de magasins est déployé de manière progressive. Au 31 décembre 2024, sur un total de deux cent quarante-trois hypermarchés, soixante-seize hypermarchés auparavant gérés directement par la société étaient passés en location-gérance.
4. En 2025, la société a décidé de la mise en location-gérance d'un certain nombre d'autres hypermarchés, dont celui de [Adresse 5].
5. Par délibération du 14 février 2025, le comité social et économique de l'établissement de [Adresse 5] (le comité) a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article , 2°, du code du travail.
6. Le 24 février 2025, la société a saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette délibération
CMoyens
Examen du moyen
Sur le non-lieu à statuer sur le pourvoi, soulevé par la défense
DMotivation
7. Le comité soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi en ce que celui-ci serait devenu sans objet dès lors que l'expertise décidée par la délibération litigieuse a été menée à son terme, l'expert ayant déposé son rapport le 26 juin 2025.
8. Cependant la réalisation de l'expertise décidée par délibération du 14 février 2025 du comité ne peut avoir pour effet de priver la société de son droit au recours contre la décision rejetant l'annulation de cette délibération, en sorte qu'il y a lieu de statuer sur le pourvoi qui n'est pas devenu sans objet.
EMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches
Enoncé du moyen
9. La société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du comité en date du 14 février 2025, alors :
« 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles , 2°, et du code du travail, qu'un comité social et économique d'établissement ne peut faire appel à un expert à l'occasion de la mise en œuvre, dans l'établissement, d'un projet décidé par la direction de l'entreprise et ayant vocation à s'appliquer dans plusieurs établissements, qu'à la condition d'établir l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement ; qu'en relevant, pour refuser d'annuler la délibération du CSE de l'établissement de [Localité 1] de faire appel à un expert, que "l'opération de mise en location-gérance entraînera la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise d'origine, qu'une période de maintien des accords collectifs se produira pendant une durée maximum de 15 mois et qu'à l'issue et à défaut d'éventuels accords d'adaptation ou de substitution, seule la rémunération perçue sera maintenue en application de l'article du code du travail", qu' "à l'issue de cette période, le locataire gérant est donc susceptible de conclure avec les partenaires un accord de substitution renouvelant ou adaptant en tout ou partie les accords collectifs en cause", "qu'en l'absence d'accord de substitution, [si] les salariés bénéficieront d'une garantie de rémunération correspondant à celle perçue pendant les 12 mois précédents ainsi que des avantages sociaux dont le maintien est prévu par l'accord du 16 juin 2018, (…) à l'issue d'une période de 15 mois, le taux horaire des salaires sera maintenu à l'instar de la base horaire hebdomadaire, des primes de fin d'année et des primes de vacances mais que la prime CQP, la prime tuteur, la prime permanence cadre, la prime remplacement cadre, les astreintes, les repos supplémentaires et le compte épargne temps seront 'stoppés' à défaut de conclusion d'un nouvel accord" et que "d'autres avantages seront modifiés notamment la majoration du travail de nuit qui passera de 30 % à 20 % de 22 heures à 5 heures et de 10 % à 5 % de 21 heures à 22 heures, la majoration pour travail du dimanche car le salarié perdra le choix entre la majoration et la récupération ou encore les congés d'ancienneté qui seront revus à la baisse, puisqu'il est indiqué que ces derniers passeront d'1 jour après 8 ans d'ancienneté, à 1 jour après 10 ans d'ancienneté, de 2 jours après 10 ans d'ancienneté à 2 jours après 15 ans d'ancienneté et de 3 jours après 15 ans d'ancienneté à 3 jours après 20 ans d'ancienneté, les autres modalités actuellement prévues après 20 ans d'ancienneté n'étant pas maintenues", de sorte qu'il "doit être considéré que le projet présente un caractère important en ce qu'il est de nature à modifier la rémunération des salariés et une partie de leurs avantages en l'état de l'existence d'un risque non négligeable d'absence de conclusion d'un nouvel accord de substitution ou de conclusion d'un accord moins favorable", sans constater que de telles conséquences de la mise en location-gérance du magasin de [Adresse 5] sur les avantages résultant des accords collectifs applicables dans l'entreprise étaient spécifiques à cet établissement, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles , 2°, et du code du travail ;
3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles , 2° du code du travail et du code civil qu'il incombe au comité social et économique, dont la délibération ordonnant une expertise est contestée, de démontrer l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que le juge doit apprécier la justification de l'expertise au regard des mesures contenues dans le projet présenté par l'employeur, et non au regard des prolongements du projet que le comité social et économique imagine ou conjecture ; qu'en l'espèce, il est constant que le CSE de l'établissement [Adresse 5] était consulté sur le projet de mise en location-gérance du magasin [Adresse 5] et que ce projet ne s'accompagnait pas de l'annonce, par le locataire-gérant pressenti, d'une réduction des effectifs ; que la société Carrefour hypermarchés expliquait que la diminution des charges de personnel que prévoyait le locataire-gérant pressenti au cours de la première année s'expliquait par différents facteurs étrangers à une réduction des effectifs, en soulignant qu'une telle réduction entraînerait au contraire une augmentation des charges de personnel en raison des indemnités de rupture liées à toute fin de contrat et que le repreneur avait prévu une augmentation des charges du personnel les deux années suivantes ; qu'en retenant encore, pour dire que la mise en location-gérance du magasin de [Adresse 5] constituait un projet important justifiant une expertise propre, que "le repreneur prévoit dès la première année une baisse à 15 980 000 euros, soit une diminution de plus d'un million d'euros" des frais de personnel et qu' "il ressort du tableau des effectifs des établissements passés en location-gérance (…) en moyenne une baisse des effectifs supérieur à 15 % dans la moitié des magasins passés en location-gérance et pour 46 % des magasins une baisse se situant entre 15 à 30 %, qui se montre supérieure à la baisse actuelle des effectifs du magasin [Adresse 5], d'environ 8 % entre 2020 et 2023", le président du tribunal judiciaire, qui s'est fondé sur la probabilité d'une future réduction des effectifs, sans constater que le projet de reprise du locataire-gérant présenté au CSE d'établissement prévoyait une baisse des effectifs, a violé les articles , 2° du code du travail et du code civil ;
5°/ que la décision du comité social et économique de faire appel à un expert habilité doit être justifiée soit par un risque grave, soit par un projet important et le juge ne peut, pour admettre qu'un projet important est caractérisé, se fonder sur l'inquiétude et le stress que génère, pour les salariés, l'annonce d'un projet de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le CSE de l'établissement de [Adresse 5] a décidé de faire appel à un expert habilité en invoquant l'existence d'un projet important modifiant les conditions de travail et les conditions de santé et de sécurité ; qu'en relevant, pour admettre que l'existence d'un tel projet était établi, que "le CSE produit un questionnaire établissant qu'environ 260 salariés soit plus de 58 % ont confirmé être angoissés et stressés par le passage du magasin en location-gérance, rencontrer des difficultés à dormir et craindre une détérioration de leurs conditions de travail et de leur pouvoir d'achat" et que "s'il est exact que le projet de location gérance prévoit des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, force est de considérer que le nombre élevé de salariés exprimant diverses inquiétudes est de nature à démontrer l'importance du projet de mise en location-gérance et ses incidences sur leur état de santé et leurs conditions de travail", le président du tribunal judiciaire s'est encore fondé sur des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des articles , 2°, et du code du travail. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles , 2°, et du code du travail :
10. Selon le premier de ces textes, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8.
11. Aux termes du deuxième, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
12. Aux termes du troisième, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.
13. Il résulte de ces textes, d'abord, qu'il n'y a pas un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article du code du travail sont réunies, ensuite, que le comité social et économique d'établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu'il établit l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement.
14. Pour rejeter la demande d'annulation de la délibération litigieuse, le jugement retient que l'opération de mise en location-gérance entraînera la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise d'origine, que si un accord de substitution est susceptible d'être conclu avec le locataire-gérant à l'issue de la période de survie des accords, pour 29 % des magasins passés en location-gérance, soit près d'un tiers, un tel accord n'a pas été signé, qu'il résulte du projet de mise en location-gérance qu'à défaut de conclusion d'un accord de substitution, certaines primes seront supprimées et d'autres avantages seront modifiés à la baisse et qu'ainsi la mise en location-gérance est de nature à modifier la rémunération des salariés et une partie de leurs avantages en l'état du risque non négligeable d'absence de conclusion d'un accord de substitution ou de conclusion d'un accord moins favorable.
15. Le jugement retient encore que le repreneur du magasin prévoit de diminuer les frais de personnel de 17 041 000 euros à 15 980 000 euros, qu'or il ressort du tableau des effectifs des établissements passés en location-gérance que ceux-ci ont connu une baisse concomitante de leurs effectifs allant de 13,98 % à 38 % selon les magasins, soit supérieure à la baisse actuelle des effectifs du magasin [Adresse 5] qui a été de 8 % entre 2020 et 2023 et qu'en outre il ressort d'un questionnaire produit par le comité que plus de 58 % des salariés ont confirmé être angoissés et stressés par le passage du magasin en location-gérance et craindre une détérioration de leurs conditions de travail et de leur pouvoir d'achat.
16. Le jugement en déduit que le comité démontre que le projet de mise en location-gérance du magasin constitue un projet important de nature à avoir une incidence sur les conditions de travail et de santé des salariés du magasin.
17. En se déterminant ainsi, sans constater, d'une part, que les conséquences de la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de la société résultant du passage en location-gérance du magasin de [Adresse 5] étaient spécifiques à cet établissement, d'autre part, que le projet du repreneur prévoyait une réduction des effectifs du magasin et que ce projet était susceptible d'avoir des conséquences effectives sur la santé des salariés, le président du tribunal judiciaire, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un projet important ayant des incidences sur les conditions de travail et de santé des salariés de l'établissement concerné, n'a pas donné de base légale à sa décision.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'hypermarché de Carrefour [Adresse 5] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, le jugement rendu le 12 mai 2025, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Nice ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan ;
Condamne le comité social et économique de l'hypermarché de Carrefour [Adresse 5] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles , 2°, et du code du travail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.