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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2026, n° 25-83.224

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01452

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [D] devra payer à la société [1] en application de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 25-83.224 F-D

N° 01452

LR

10 NOVEMBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026

M. [B] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 27 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption active et passive, trafic d'influence actif et passif, abus de biens sociaux, recel et complicité de ces délits, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'irrecevabilité de sa demande tendant à la constatation de la prescription de l'action publique.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [B] [D], les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure13 paragraphes, 2 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. En décembre 2019, M. [B] [D], mis en cause dans une enquête pénale au Japon pour des faits notamment de fraude boursière et d'abus de confiance aggravé au préjudice de la société [2], s'est enfui au Liban.

3. Après enquête préliminaire, une information judiciaire avait été ouverte en France, le 10 juillet 2019, contre personne non dénommée des chefs de corruption, corruption d'agent d'une organisation internationale publique, trafic d'influence, trafic d'influence d'agent d'une organisation internationale publique, abus de biens sociaux, recel et complicité de ces délits.

4. Le 31 mai 2021, M. [D] a été entendu au Liban en présence de ses avocats, qui ont reçu communication de l'entier dossier de la procédure.

5. Le 4 février 2022, une demande d'entraide pénale internationale a été adressée par les juges d'instruction français aux autorités libanaises aux fins notamment de remise d'une convocation pour un interrogatoire de première comparution à M. [D].

6. Les autorités libanaises ont répondu ne pouvoir prêter assistance aux autorités françaises dès lors qu'une décision d'interdiction de sortie du territoire avait été prononcée à l'encontre de M. [D] en lien avec un mandat d'arrêt japonais délivré à son encontre.

7. Le 20 avril 2023, un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre de M. [D] par les juges d'instruction français.

8. Le 2 mai 2024, M. [D] a demandé aux juges d'instruction de constater la prescription de l'action publique le concernant.

9. Par ordonnance du 30 mai 2024, les juges d'instruction ont déclaré cette demande irrecevable.

10. Le 7 juin 2024, l'avocat de M. [D] a interjeté appel de cette ordonnance.

Examen de la recevabilité du pourvoi

11. La personne visée par un mandat d'arrêt, à qui les autorités étrangères du pays dans lequel elle réside ont fait interdiction de quitter le territoire de cet Etat et ont refusé de remettre la convocation à comparaître devant les juges français en vue d'un interrogatoire de première comparution, doit être admise à se pourvoir en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance ayant jugé irrecevable sa demande de constatation de la prescription de l'action publique, afin d'être mise en mesure de se défendre contre l'accusation portée contre elle, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

12. En conséquence, il convient de déclarer recevable le pourvoi formé par M. [D].

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

13. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. [D] contre l'ordonnance des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris du 30 mai 2024, alors « que les articles et du code de procédure pénale, en tant qu'ils privent la personne contre laquelle un mandat d'arrêt a été émis du droit d'interjeter appel d'une ordonnance rendue en matière de prescription de l'action publique et du droit de demander que soit constatée la prescription de l'action publique méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et la justice et les droits de la défense ainsi que les exigences constitutionnelles en matière de prescription de l'action publique ; leur abrogation par le Conseil constitutionnel emportera la cassation de l'arrêt pour perte de fondement juridique. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

15. Par arrêt du 2 décembre 2025, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. [D].

16. Le moyen est, dès lors, devenu sans objet.

GMoyens6 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches

Enoncé du moyen

17. Le moyen fait le même grief à l'arrêt attaqué, alors :

« 1°/ qu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est recevable à interjeter appel d'une ordonnance rendue en matière de prescription de l'action publique ; qu'en considérant que M. [D] n'était ni une partie civile, ni une personne mise en examen, ni un témoin assisté dans le cadre de la présente procédure, au sens de l'article du code de procédure pénale et n'était ainsi pas recevable à interjeter appel de l'ordonnance déclarant irrecevable sa demande de constat de la prescription sur le fondement de ces dispositions, la chambre de l'instruction a violé l'article du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole n° 4 à cette Convention, outre l'article du code de procédure pénale ;

2°/ qu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt mis en exécution à l'étranger mais qui, sans se soustraire volontairement à la procédure française, est dans l'impossibilité de déférer à ce mandat d'arrêt et de comparaître en personne devant un juge d'instruction ou une juridiction de jugement, en raison du refus des autorités du pays dans lequel elle se trouve de la laisser quitter leur territoire, est recevable à interjeter appel d'une ordonnance rendue en matière de prescription de l'action publique ; qu'en considérant que dès lors qu'il n'est ni une partie civile, ni une personne mise en examen, ni un témoin assisté dans le cadre de l'information judiciaire et qu'il pourrait, le cas échéant, exercer les droits de la défense devant une juridiction de jugement, M. [D] n'était pas recevable à interjeter appel de l'ordonnance déclarant irrecevable sa demande de constat de la prescription, après avoir constaté que selon le mandat d'arrêt du 20 avril 2023, M. [D] avait fait savoir qu'il souhaitait collaborer activement à l'information judiciaire mais que les autorités libanaises avaient refusé de lever même temporairement son interdiction de quitter le territoire libanais pour un déplacement en France, de sorte qu'il se trouvait empêché de quitter le Liban pour une durée indéterminée et que son audition était impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable, les autorités libanaises n'ayant pas autorisé qu'il quitte leur territoire afin qu'il soit procédé à un interrogatoire de première comparution en France et considérant que leur droit positif ne permet pas la réalisation d'un tel acte au Liban, la chambre de l'instruction a violé l'article du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole n° 4 à cette Convention, outre l'article du code de procédure pénale ;

4°/ que la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt mis en exécution à l'étranger est recevable à demander le constat de la prescription de l'action publique durant l'information judiciaire car il s'agit d'une exception d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge, que cette personne peut faire l'objet de mesures de contrainte en application du mandat d'arrêt et encourt un risque direct de poursuite ; que cette recevabilité s'impose d'autant plus lorsque cette personne, sans se soustraire volontairement à la procédure, est dans l'impossibilité de déférer au mandat d'arrêt et de comparaitre en personne devant un juge d'instruction ou une juridiction de jugement française en raison de décisions des autorités étrangères lui faisant interdiction de quitter leur territoire, même provisoirement ; qu'en considérant que l'appelant ne pouvait solliciter que la prescription soit constatée au stade de l'information judiciaire dès lors qu'il n'était ni partie civile, ni mis en examen ni témoin assisté et qu'il pourrait, le cas échéant, soulever cette exception devant une formation de jugement, après avoir relevé que selon le mandat d'arrêt du 20 avril 2023, M. [D] avait fait savoir qu'il souhaitait collaborer activement à l'information judiciaire mais que les autorités libanaises avaient refusé de lever même temporairement son interdiction de quitter le territoire libanais pour un déplacement en France, de sorte qu'il se trouvait empêché de quitter le Liban pour une durée indéterminée et que son audition était impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable, les autorités libanaises n'ayant pas autorisé qu'il quitte leur territoire afin qu'il soit procédé à un interrogatoire de première comparution en France et considérant que leur droit positif ne permet pas la réalisation d'un tel acte au Liban, la chambre de l'instruction a violé les articles et du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole n° 4 à cette convention, outre l'article du code de procédure pénale. »

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

18. Les griefs sont devenus sans objet, dès lors que, par ordonnance définitive de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel du 22 juillet 2025, le juge d'instruction a statué sur la prescription de l'action publique des faits reprochés à M. [D].

19. Le moyen doit, dès lors, être rejeté.

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [D] devra payer à la société [1] en application de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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