RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2026, n° 26-85.446

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01658

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 26-85.446 F-B

N° 01658

RB5

12 NOVEMBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026

M. [X] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 28 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [S], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [X] [S] a été mis en examen des chefs susvisés, placé en détention provisoire, le 4 février 2025, puis sous contrôle judiciaire, le 13 février 2026.

3. Le 16 juillet suivant, le juge des libertés et de la détention a révoqué le contrôle judiciaire et placé M. [S] en détention provisoire.

4. M. [S] a relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance du 16 juillet 2026 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation du contrôle judiciaire de M. [S] et son placement en détention provisoire, alors « que depuis le 30 septembre 2024, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, les décisions portant révocation d'une mesure de contrôle judiciaire et placement en détention provisoire doivent comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant d'un contrôle judiciaire plus restrictif ou des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, y compris mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés, pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs fixés par l'article du code de procédure pénale ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par ordonnance en date du 16 juillet 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation du contrôle judiciaire de Monsieur [S] ainsi que son placement en détention provisoire, sans motiver sa décision au regard des critères posés par l'article du code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour confirmer cette décision, que « dès lors qu'elle relève l'existence d'un manquement entrant dans les prévisions de l'art. 141-2, la décision de placement en détention provisoire prise pour sanctionner l'inexécution par la personne mise en examen des obligations du contrôle judiciaire n'a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'art. 144 du code précité », quand il lui appartenait de rechercher si l'alourdissement des obligations du contrôle judiciaire et/ou la mise en œuvre d'une mesure spécifique d'assignation à résidence avec surveillance électronique, y compris mobile, n'étaient pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs fixés par l'article du code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles § c) de la Convention européenne des droits de l'Homme, , , et du code de procédure pénale. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Pour confirmer la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la révocation du contrôle judiciaire de M. [S] et son placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des éléments de la procédure, d'une part, qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que celui-ci a pu participer à la commission des infractions pour lesquelles il est mis en examen, et, d'autre part, qu'il n'a pas respecté, de façon délibérée et répétée, certaines interdictions du contrôle judiciaire, notamment l'interdiction de quitter son domicile entre 20 heures et 6 heures, et l'interdiction de contact avec deux autres personnes mises en examen.

8. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen.

9. En effet, la décision de placement en détention provisoire prise pour sanctionner l'inexécution, par la personne mise en examen, des obligations du contrôle judiciaire n'a pas à être motivée au regard des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant d'une modification des obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.

10. En l'espèce, la chambre de l'instruction a caractérisé l'existence d'un manquement entrant dans les prévisions de l'article du code de procédure pénale, et souverainement estimé qu'il devait donner lieu à révocation du contrôle judiciaire et placement en détention provisoire.

11. Ainsi, le moyen doit être écarté.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt-six.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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