CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2026, n° 25-83.396

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01453

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 mars 2025, mais en ses seules dispositions ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré coupable M. [J] de violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, a prononcé sur les peines, et l'a condamné à payer à M. [A] la somme de 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 25-83.396 F-D

N° 01453

LR

10 NOVEMBRE 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026

M. [H]-[K] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 27 mars 2025, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [H]-[K] [A], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [S] [J], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [T] [F], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure9 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. A la suite d'une altercation survenue, le 29 octobre 2020, entre M. [H]-[K] [A], commissaire de police, et M. [S] [J], commandant de la brigade de sûreté urbaine, M. [A] a déposé plainte, le lendemain, à l'encontre de M. [J], du chef de violences aggravées, lequel a pour sa part déposé plainte pour ces mêmes faits, le 30 novembre suivant.

3. Le 21 janvier 2021, M. [J] a déposé plainte contre M. [A] pour des faits de harcèlement moral commis du 1er septembre 2019 au 29 octobre 2020.

4. En février 2021, les services de l'inspection générale de la police nationale ont été saisis par le procureur de la République pour diligenter une enquête préliminaire relative aux déclarations de M. [J].

5. Dans le cadre de cette enquête, le 27 mai 2021, M. [T] [F], gardien de la paix, a également déposé plainte contre M. [A] du chef de harcèlement moral.

6. M. [A] et M. [J] ont été cités devant le tribunal correctionnel, le premier, du chef de harcèlement moral commis contre MM. [J] et [F], le second, du chef de violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de huit jours sur la personne de M. [A].

7. Le 23 mai 2024, le tribunal correctionnel a déclaré coupables MM. [A] et [J], le premier, du chef de harcèlement moral, le second, après requalification des faits, du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et a prononcé sur les peines.

8. Par ce même jugement, le tribunal correctionnel a jugé que les faits reprochés à M. [A] constituaient des fautes détachables du service et prononcé sur les intérêts civils.

9. Le 30 mai 2024, M. [A] a interjeté appel principal de ce jugement, le ministère public, appel incident.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen

Enoncé du moyen

11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement qui a jugé que les faits reprochés à M. [A] constituent des fautes détachables du service, retenu la compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles, déclaré recevables les constitutions de parties civiles de MM. [F] et [J], déclaré M. [A] responsable du préjudice subi par ces derniers, condamné M. [A] à payer à M. [F] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 3 décembre 2024 à 9 heures pour permettre à M. [J] de chiffrer sa demande au regard des éléments médicaux en sa possession, alors « que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de ses agents ; que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés, pour retenir la compétence du tribunal correctionnel, que monsieur [A] se serait livré personnellement, de manière intentionnelle et répétée, à des actes fautifs ayant gravement dégradé les conditions de travail des parties civiles et ayant concouru à l'altération de leur état de santé, ces actes étant détachables de ses fonctions de commissaire de police, sans mieux caractériser en quoi les agissements commis par le prévenu constituaient des manquements volontaires et inexcusables à des obligations d'ordre professionnel et déontologique et présentaient ainsi le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article du code de procédure pénale. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

12. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a énoncé que les faits reprochés à M. [A] constituent des fautes détachables du service et retenu la compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que M. [A] s'est livré personnellement, de manière intentionnelle et répétée, à des actes fautifs ayant gravement dégradé les conditions de travail des parties civiles et ayant concouru à l'altération de leur état de santé, ces actes étant détachables de ses fonctions de commissaire de police.

13. Par motifs propres, les juges retiennent qu'il s'agit de faits particulièrement graves, portant atteinte à l'ordre social en ce sens qu'ils ont été commis dans un cadre professionnel, en l'espèce au sein de la circonscription de sécurité publique de [Localité 1] et qu'en sa qualité de chef de cette circonscription, il incombait plus particulièrement à M. [A], au regard de son grade de commissaire, d'exercer les fonctions d'autorité qui étaient les siennes avec discernement et respect d'autrui, dans le souci des fonctionnaires de police placés sous ses ordres et exerçant au quotidien des fonctions difficiles et essentielles au maintien de la paix publique.

14. En l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les fautes commises par M. [A] constituent des manquements volontaires et inexcusables à des obligations d'ordre professionnel et déontologique, la cour d'appel a justifié sa décision.

15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

GMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le quatrième moyen

Enoncé du moyen

16. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action publique, confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, par conséquent, en ce qu'il a requalifié les faits délictuels de violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours commis par M. [J] sur la personne de M. [A] en faits contraventionnels de violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et déclaré M. [J] coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, alors :

« 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique ; que l'énonciation dans l'acte d'appel, à la suite de l'indication de la date du jugement, d'une partie seulement de son dispositif, ne suffit pas à démontrer la volonté de limitation de son recours par l'appelant ; que la cour d'appel retient que le ministère public aurait interjeté appel incident des seules dispositions pénales concernant [H] [K] [A] (arrêt, p. 41) et que [S] [J] serait seulement intimé sur l'action civile et non sur l'action publique (arrêt, p. 1) ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il résulte de l'acte d'appel du ministère public que s'il n'est mentionné, à la suite de l'indication de la date du jugement, que la partie du dispositif de cette décision concernant [H] [K] [A], le procureur de la République a précisé que son appel portait sur l'entier dispositif du jugement et, par conséquent, tant sur le dispositif concernant [H] [K] [A] que sur le dispositif concernant [J] [S], la cour d'appel a violé les articles , , et du code de procédure pénale ».

HMotivation11 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale ;

17. Selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.

18. L'arrêt attaqué énonce que l'appel incident du ministère public n'a porté que sur les dispositions pénales concernant M. [A].

19. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

20. En effet, l'énonciation dans l'acte d'appel, à la suite de l'indication de la date du jugement, d'une partie seulement de son dispositif, ne suffit pas à démontrer la volonté du ministère public de limiter son recours, lequel avait, par ailleurs, précisé que son appel portait sur l'entier dispositif.

21. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

Portée et conséquences de la cassation

22. La cassation portera sur les dispositions pénales de l'arrêt attaqué concernant M. [J], en ce qu'il a déclaré celui-ci coupable de violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, a prononcé sur les peines et l'a condamné à payer à M. [A] la somme de 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi.

Examen de la demande fondée sur l'article du code de procédure pénale

22. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [A] étant devenue définitive, il y a lieu de faire droit aux demandes de MM. [J] et [F].

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 mars 2025, mais en ses seules dispositions ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré coupable M. [J] de violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, a prononcé sur les peines, et l'a condamné à payer à M. [A] la somme de 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [A] devra payer à M. [F] en application de l'article du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [A] devra payer à M. [J] en application de l'article du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

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