CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2026, n° 25-84.654

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01450

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 27 mai 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 25-84.654 F-D

N° 01450

LR

10 NOVEMBRE 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026

M. [N] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2025, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [N] [Q], les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de Mme [I] [B] [X], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure6 paragraphes, 2 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 6 février 2023, Mme [I] [B] [X], directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), a fait citer devant le tribunal correctionnel M. [N] [Q] en sa qualité de directeur de la publication du journal Mediacités, en raison de la publication, les 28 novembre et 5 décembre 2022 de deux articles intitulés respectivement « suspicion de viol et défaillances en série dans un EHPAD toulousain » et « Huit agentes de l'EHPAD municipal [J] [P] portent plainte contre la Direction ».

3. Ces articles ont été publiés à la suite d'un incident survenu dans cet établissement le 28 septembre 2020, au cours duquel une des résidentes avait disparu temporairement, des suspicions d'abus sexuels commis à son encontre ayant alors été évoquées.

4. A la suite de ces faits, les infirmières de l'Ehpad avaient fait valoir leur droit de retrait dénonçant leur épuisement professionnel et mettant en cause le comportement d'une secrétaire de l'établissement, déléguée syndicale. Un rapport d'enquête administrative a été établi le 18 décembre 2020 concernant cette employée. Par ailleurs, un signalement concernant l'incident susmentionné a été adressé au procureur de la République le 13 août 2021.

5. Par jugement du 2 avril 2024, le tribunal correctionnel a déclaré M. [Q] coupable du chef susvisé en raison des propos n° 2, 7 et 9 de l'article du 5 décembre 2022, à savoir, « La situation s'est détériorée à partir de 2019, avec l'arrivée d'une nouvelle directrice, [I] [B] [X], puis le recrutement d'un nouveau cadre de santé en juin 2020, [F] [Y] » ; « Médiacités a consulté près d'une dizaine d'autres témoignages écrits rédigés par des agences depuis 2020 qui confirment les pressions de la directrice pour interdire au personnel les contacts avec « les filles du syndicat » et les répercussions sur le service » ; « La direction est arrivée à ses fins : le bureau syndical est vide de tout représentant », relaxant le prévenu pour le surplus.

6. M. [Q], puis le ministère public, ont relevé appel de cette décision.

CMoyens8 paragraphes, 3 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire s'agissant des propos n° 2, 7 et 9 de l'article du 5 décembre 2022 intitulé « Huit agentes de l'EHPAD municipal [J] [P] portent plainte contre la Direction », l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils, alors :

« 1°/ qu'il n'y a pas diffamation quand les propos incriminés s'inscrivent dans le contexte d'un débat d'intérêt général, qu'ils reposent sur une base factuelle suffisante et qu'ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression ; que constitue un sujet d'intérêt général, au même titre que la prise en charge des patients d'un Ehpad, le conflit social entre la direction et les salariés d'un Ehpad, marquées par une souffrance au travail de ces derniers et des pressions concernant l'exercice de leur droit syndical ; qu'en établissant une hiérarchie entre ces deux sujets et en considérant que le second serait d'un intérêt "beaucoup plus limité" que le premier, pour retenir qu'« en pareil cas, le caractère effectivement contradictoire d'une enquête est une condition substantielle », la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

3°/ que si la bonne foi du prévenu ne peut, en principe, être déduite ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, il en va autrement d'attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffusion ; qu'en retenant que « les 7 écrits produits et présentés comme émanant de personnes étant ou ayant été employées de l' EHPAD ne sont pas tous datés et certains ont une date illisible » et qu'« il est ainsi impossible d'affirmer les concernant qu'ils auraient été recueillis antérieurement à la publication de l'article de presse querellé », la cour d'appel a violé les articles de la Convention européenne des droits de l'homme et , alinéa 1er, de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse et du code de procédure pénale ;

4°/ en tout état de cause, qu'en retenant que « les 7 écrits produits et présentés comme émanant de personnes étant ou ayant été employées de l'EHPAD ne sont pas tous datés et certains ont une date illisible » et qu'« il est ainsi impossible d'affirmer les concernant qu'ils auraient été recueillis antérieurement à la publication de l'article de presse querellé », quand la date de six des sept écrits était parfaitement lisible et antérieure à la publication de l'article de presse, la cour d'appel, qui est entrée en contradiction avec les pièces de la procédure, a violé l'article du code de procédure pénale ;

6°/ en tout état de cause, qu'en statuant sur la bonne foi sans analyser le courrier de [L] [V] (Syndicat SUD) en date du 14 janvier 2021 portant notamment sur les conditions de travail dans l'établissement et sur le comportement du cadre de santé M. [Y], qu'elle avait constaté (pièce n°13), de nature à justifier de la dégradation de celles-ci, mentionnée par l'article de presse, la cour d'appel a violé les articles de la Convention européenne des droits de l'homme et , alinéa 1er, de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse et du code de procédure pénale ;

7°/ que le respect du principe du contradictoire dans le cadre de l'enquête journalistique, qui comporte des contraintes propres à la presse et dont le respect n'est pas obligatoire selon les circonstances, n'est pas soumis à un délai particulier ni à une obligation de relance ; qu'en constatant une prise de contact effective par mail avec la direction du CCAS en charge de l'établissement le 29 novembre 2022, en amont de la parution de l'article, afin que soit exercé un droit de réponse et permettant que celle-ci soit incluse dans l'article venant à paraître le 5 décembre 2022 si elle parvenait à l'organe de presse d'ici le vendredi 2 décembre 2022, soit dans un délai de 3 jours, et en retenant qu'un tel délai était « beaucoup trop court et restreint pour pouvoir apporter une réponse utile au regard de la gravité des accusations portées », tout en exigeant en outre la justification d'une relance par l'auteur, la cour d'appel, qui a fait peser une charge excessive sur ce dernier, a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

DMotivation13 paragraphes, 3 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , alinéa 1er, de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse et du code de procédure pénale :

8. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes.

9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10. Pour écarter l'excuse de bonne foi et déclarer le prévenu coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les conditions de la bonne foi sont corrélées à l'intensité de l'intérêt général du sujet, les exigences de la bonne foi étant plus sévères lorsque l'information revêt un intérêt plus limité pour le public, énonce en substance que l'article litigieux ne concerne qu'un conflit social interne à un Ehpad, un tel sujet étant d'un intérêt beaucoup plus limité que celui de la prise en charge des résidents d'un tel établissement, de sorte que le caractère effectivement contradictoire de l'enquête du journaliste est une condition substantielle.

11. Les juges ajoutent que le rapport d'enquête administrative du 18 décembre 2020 ne comporte aucun reproche ou manquement à l'encontre de la partie civile, que les sept attestations de témoins produites et présentées comme émanant de personnes étant ou ayant été employées de l'établissement, qui ne sont pas toutes datées et dont certaines ont une date illisible, ne permettent pas d'affirmer qu'elles auraient été recueillies antérieurement à la publication de l'article de presse querellé, et que la plupart sont peu circonstanciées, décrivant des faits éloignés des imputations litigieuses ou ne permettant pas de connaître la personne visée par les faits reprochés.

12. Ils énoncent encore que le courrier adressé au centre communal d'action sociale le 23 octobre 2020 est signé du personnel de l'Ehpad sans préciser le nombre de signataires ni la personne visée par les manquements listés.

13. Ils relèvent enfin que la journaliste auteure de l'article n'a pas respecté le principe du contradictoire puisqu'elle n'a pas contacté directement la partie civile, le fait de chercher à recueillir les observations de son employeur étant insuffisant, d'autant que, d'une part, la journaliste ne lui a laissé qu'un délai de trois jours afin de pouvoir inclure la réponse dans l'article à paraître, un tel délai étant trop court pour pouvoir apporter une réponse utile au regard de la gravité des accusations portées relatives à des faits de harcèlement au travail et de discrimination syndicale de la part de plusieurs agents, d'autre part, aucune relance ne lui a été adressée en l'absence de réponse.

14. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

15. En premier lieu, l'intérêt limité pour le public que représente le sujet traité par la publication litigieuse est inopérant dans l'appréciation de l'excuse de bonne foi et ne saurait avoir pour conséquence d'apprécier de façon plus stricte ses critères, le seul critère pertinent, avant l'examen des autres conditions d'application de l'excuse de bonne foi, étant d'établir si les propos poursuivis s'inscrivent dans un débat d'intérêt général.

16. En deuxième lieu, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des pièces produites par le prévenu au soutien de l'excuse de bonne foi, au vu des pièces produites par la partie civile, et en a dénaturé certaines, ne pouvait écarter des pièces qui, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, étaient datées antérieurement aux publications litigieuses et, s'agissant de l'attestation dépourvue de date, faisait état de faits antérieurs, l'existence de la bonne foi du prévenu ne pouvant de surcroît être subordonnée à la preuve de la vérité des faits.

17. Enfin, la cour d'appel ne pouvait retenir un manquement au respect du principe de la contradiction par la journaliste, alors que la démonstration de la bonne foi n'implique que la nécessité d'un recoupement des sources et que celle-ci, d'une part, a cherché à recueillir les observations de l'employeur de la partie civile, le délai imparti étant justifié par la volonté d'insérer une éventuelle réponse dans l'article à paraître, aucune obligation de relance ne lui incombant en l'absence de réponse, d'autre part, s'est appuyée sur plusieurs témoignages et documents qui ont été produits devant les juges du fond.

18. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 27 mai 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles de la Convention europeenne des droits de l'homme, , alinea 1er, de la loi du 29 juillet sur la liberte de la presse et du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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