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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2026, n° 25-84.764

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01448

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 25-84.764 F-D

N° 01448

LR

10 NOVEMBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026

M. [L] [R], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 24 juin 2025, qui, dans la procédure suivie contre M. [J] [N], a infirmé l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [L] [R], les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [J] [N], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 17 août 2019, M. [L] [R] a été victime de violences ayant entraîné la perte d'un oeil.

3. Après ouverture d'une information, M. [J] [N] a été mis en accusation devant la cour criminelle départementale du chef de violences en réunion ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

4. Il a relevé appel de cette décision.

CMoyens7 paragraphes, 3 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire transmis par l'avocat de M. [R] et dit n'y avoir lieu à suivre contre M. [N] du chef de violences aggravées, alors :

« 1°/ qu'est recevable la transmission d'un mémoire devant la chambre de l'instruction par la voie d'un moyen de télécommunication électronique sécurisé quand l'identité de son auteur et son authenticité ne fait aucun doute ; que la transmission d'un mémoire devant la chambre de l'instruction peut intervenir régulièrement grâce à l'emploi de la plateforme PLEX dont l'authentification est assurée par son hébergement sur le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ; que l'utilisation de ces deux plateformes vaut authentification de l'identité de l'expéditeur du mémoire ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire déposé par cette voie par l'avocat du demandeur au motif erroné qu'il a été adressé au greffe de la chambre de l'instruction par voie électronique hors du moyen de télécommunication sécurisé prévu par la convention, la chambre de l'instruction a méconnu les articles , et du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en toute hypothèse est recevable la transmission d'un mémoire devant la chambre de l'instruction par la voie d'un moyen de télécommunication électronique sécurisé quand l'identité de son auteur et son authenticité ne fait aucun doute ; que la transmission d'un mémoire devant la chambre de l'instruction peut intervenir régulièrement grâce à l'emploi de la plateforme PLEX dont l'authentification est assurée par son hébergement sur le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ; que l'utilisation de ces deux plateformes vaut authentification de l'identité de l'expéditeur du mémoire ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire transmis à la chambre de l'instruction par le conseil de M. [R] la veille de l'audience par le biais de la plateforme PLEX en utilisant son adresse électronique applicative RPVA ([Courriel 1]), sans rechercher si ce mémoire déposé par PLEX n'assurait pas que son authenticité et l'identité de son auteur ne faisaient pas de doute, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles , et du code de procédure pénale ;

3°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant, d'une part, que le conseil de M. [R] a transmis un mémoire par RPVA enregistré au greffe de la chambre de l'instruction le 19 mai 2025 (arrêt attaqué, p. 2), tout en jugeant, d'autre part, que ce mémoire a été adressé hors du moyen de télécommunication sécurisé prévu par la convention (arrêt attaqué, p. 8 in fine), quand le réseau privé virtuel des avocats est un des moyens de télécommunication sécurisé visés par cette convention, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs contradictoires et partant a méconnu les articles de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Code de procédure pénale ;

4°/ que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que les juridictions internes qui appliquent les règles de procédure doivent éviter tout formalisme excessif qui porterait atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire déposé dans l'intérêt de M. [R] et l'empêchant ainsi de faire valoir son argumentation tendant à la mise en accusation de M. [N], quand la procédure devant la chambre de l'instruction est une procédure écrite et que l'utilisation d'un moyen de télécommunication sécurisé pour déposer un mémoire devant la chambre de l'instruction est expressément prévue par la convention signée entre la cour d'appel et le barreau ainsi que par le code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a fait preuve d'un formalisme excessif, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne, ensemble les articles préliminaire, , et du code de procédure pénale. »

DMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Pour déclarer irrecevable le mémoire des parties civiles adressé au greffe de la chambre de l'instruction par la plateforme externe Etat (PLEX), la veille de l'audience, avant la fermeture du greffe, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des articles , et du code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l'instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de ladite chambre, dans les conditions prévues par la convention du 5 février 2021 passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux.

7. Les juges en déduisent que le mémoire de l'avocat des consorts [R]

a été adressé au greffe par voie électronique hors du moyen de télécommunication sécurisé prévu par ladite convention.

8. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas contredite, a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

9. En premier lieu, la convention précitée, qui a pour objet de garantir notamment la sécurité des échanges entre les avocats et les juridictions, l'intégrité des actes transmis et l'identification des acteurs de la communication électronique, prévoit dans son article 6.3.1 que seuls les actes mentionnés aux articles et du code de procédure pénale peuvent être formés par voie électronique dans les conditions et selon les modalités prévues par ces dispositions.

10. En deuxième lieu, cette convention n'envisage l'utilisation d'une plateforme d'échanges sécurisés que pour l'envoi par les juridictions aux avocats, d'une part, des copies de procédure selon son article .1, d'autre part, de toute transmission dont les dispositions du code de procédure pénale prévoient qu'elles soient faites par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec accusé de réception selon son article 6.2.

11. Enfin, ne relève pas d'un formalisme excessif la seule application des stipulations de la convention précitée qui participe de l'exercice des droits de la défense et de la bonne administration de la justice.

12. Dès lors, le moyen doit être écarté.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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