Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2026, n° 25-85.028

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01637

En bref

Décision

Sursoit à statuer sur les pourvois ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 4 mai 2027 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 25-85.028 F-D

N° 01637

AL19

10 NOVEMBRE 2026

SURSIS A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026

Mme [S] [P], épouse [W], M. [F] [P], parties civiles, et le procureur général près la cour d'appel de Paris ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-7, en date du 10 juillet 2025, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes après relaxe de Mmes [V] [Y] et [R] [I] des chefs, respectivement, de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [S] [P] [W] et M. [F] [P], parties civiles, les observations du procureur général près la cour d'appel de Paris, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [R] [I], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de la copie intégrale de l'acte de décès émanant de la ville de [Localité 1] que [R] [I] est décédée le [Date décès 1] 2026.

2. En conséquence, l'action publique est éteinte à l'encontre de [R] [I] et le pourvoi du procureur général est devenu sans objet en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt attaqué l'ayant relaxée.

3. Par mémoires complémentaires des 9 octobre et 4 novembre 2026, Mme [S] [P], épouse [W], et M. [F] [P] ont indiqué entendre poursuivre leur action à l'encontre des ayants droit de [R] [I] et sollicitent qu'il soit sursis à statuer et qu'il leur soit imparti un délai de six mois pour identifier et appeler à la cause ces derniers, des démarches ayant été initiées à cette fin.

4. Par conséquent, il y a lieu de surseoir à statuer sur leurs pourvois afin que les parties civiles appellent à l'instance les ayants droit de [R] [I].

5. Il y a lieu aussi de surseoir à statuer sur le pourvoi du procureur général et sur celui des parties civiles en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt attaqué ayant relaxé Mme [Y].

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi du procureur général en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt attaqué ayant relaxé [R] [I] ;

SURSOIT à statuer sur les pourvois ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 4 mai 2027 ;

DIT qu'il appartient aux demandeurs, qui ont indiqué entendre poursuivre leur action, d'appeler à la cause, dans le délai de six mois, les ayants droit de [R] [I] ; à défaut pour eux d'y procéder, il n'y aura plus lieu pour la Cour de statuer sur leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt attaqué ayant relaxé [R] [I] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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