En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Fixe à 2 500 euros la somme que M. [Z] devra payer à l'association [1] en application de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 25-86.979 F-D
N° 01447
LR
10 NOVEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026
M. [N] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 2 octobre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de refus d'insertion d'une réponse, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [N] [Z], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de l'association [1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [N] [Z], maire d'une commune, a cosigné dans le bulletin mensuel municipal un éditorial intitulé « Agir plus efficacement contre les violences faites aux femmes », dans lequel il a déploré « une dérive de fonctionnement et un éloignement des attentes des femmes victimes » de la part de l'association [1], créée par la ville en 2009, soulignant le déficit de l'exercice 2022, l'augmentation des charges de personnel, la rémunération exorbitante perçue par la directrice générale, l'acquisition par l'association d'une maison de maître. Les auteurs s'y sont déclarés « scandalisés par cette dérive ».
3. L'association a sollicité l'insertion d'un droit de réponse dans le bulletin municipal.
4. Faute de réponse, elle a fait citer M. [Z] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé.
5. Le tribunal a relaxé le prévenu et débouté l'association de ses demandes.
6. L'association a relevé appel de ce jugement.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
DMotivation
7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M. [Z] a commis une faute civile fondée sur le refus d'insertion d'un droit de réponse et l'a, par conséquent, condamné à payer à l'association [1] un euro à titre de dommages et intérêts, et lui a ordonné d'insérer dans le bulletin municipal, dans les trois jours, la réponse adressée par l'avocat de ladite association par lettre recommandée du 7 juillet 2023, alors :
« 1°/ que l'insertion d'une réponse au sens de I'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 peut être refusée lorsque celle-ci porte atteinte à I'honneur du journaliste et est considérée comme un journaliste, au sens de cette exception, la personne qui concourt à la rédaction de l'article auquel il est répondu ; qu'en jugeant, après avoir pourtant constaté que M. [Z] était auteur de l'éditorial auquel l'association [1] souhaitait répondre, que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'exception au caractère général et absolu du droit de réponse, tirée de I'atteinte à I'honneur du journaliste, dès lors qu'il ne pouvait se revendiquer comme tel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait, au contraire, qu'il pouvait se prévaloir de cette exception et a ainsi violé I'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. »
FMotivation
Réponse de la Cour
9. C'est à tort que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le droit de réponse prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est général et absolu, sauf si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à un intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste, énonce que le prévenu n'est pas un journaliste et ne peut se revendiquer comme tel.
10. En effet, au sens du texte précité, l'honneur du journaliste s'entend notamment de l'honneur de la personne ayant rédigé ou contribué à rédiger l'écrit suscitant le droit de réponse, de sorte que le prévenu relaxé, même non journaliste de profession, coauteur de cet écrit en sa qualité de maire de la commune, était recevable à invoquer un tel moyen de défense.
11. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de constater que le texte du droit de réponse, répondant aux reproches de nature financière qui étaient formulés, ne portait pas atteinte à l'honneur et à la considération du prévenu relaxé par le seul fait que la partie civile déclarait « regretter sa volonté évidente de discréditer [l'association] en manipulant des chiffres sortis de leur contexte », les termes de cette réponse demeurant proportionnés aux faits de « dérive » financière exposés dans l'article.
12. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Z] devra payer à l'association [1] en application de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.