En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Q 25-87.444 F
N° 51341
LR
10 NOVEMBRE 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 mars 2025, qui a prononcé sur ses demandes d'annulation des opérations de visite et de saisie effectuées par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société [1], les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Azéma, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du [Localité 1] Est en application de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.