En bref
- Décision
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu sous le numéro 01237 rendu par la chambre criminelle le 6 octobre 2026, en ce que, dans le dispositif :
« CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 janvier 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; »
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° R 26-80.296 F-D
N° 01638
AL19
10 NOVEMBRE 2026
ARRÊT RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01237, rendu par la chambre criminelle le 6 octobre 2026, qui a statué sur le pourvoi formé par M. [Z] [O] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar en date du 8 janvier 2026.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, dans son dispositif, que l'arrêt objet du pourvoi a été rendu par la cour d'appel de Nancy alors qu'il s'agit de la cour d'appel de Colmar.
2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire dans le dispositif :
« CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 janvier 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; »
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu sous le numéro 01237 rendu par la chambre criminelle le 6 octobre 2026, en ce que, dans le dispositif :
« CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 janvier 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; »
Est remplacé par :
« CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 janvier 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; »
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.