En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° W 26-81.175 FS-D
N° 01362
RB5
10 NOVEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026
M. [R] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 22 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 13 avril 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Rottier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [R] [X], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rottier, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, M. Maziau, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Azéma, Mmes Gonzalez, Lazerges, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Pradel, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Mis en examen des chefs susvisés le 12 février 2025, M. [R] [X] a, le 12 août suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le septième moyen
DMotivation
3. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation formée par la défense et dit que la procédure a été examinée et que son examen n'a conduit à relever d'office aucun autre moyen de nullité, alors :
« 2°/ que d'autre part et en tout état de cause qu'à supposer qu'elle ne constitue pas une irrégularité d'ordre public, l'absence de signature d'un procès-verbal met en cause l'authenticité de la recherche de la preuve, de sorte que toute partie qui y a intérêt a qualité pour agir, et subit un grief lorsqu'elle conteste l'intégrité, la réalité ou les résultats de l'acte vicié, y compris pour la première fois par mémoire devant la Chambre criminelle ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procès-verbal d'exploitation de données coté D. 3745 à D. 3746 est purement et simplement dépourvu de signature ; que l'exposant a nécessairement intérêt à obtenir l'annulation de cet acte qui participe à la recherche d'une infraction qui lui est reprochée ; qu'il a également qualité à agir, s'agissant d'une irrégularité affectant l'authenticité de la recherche de la preuve ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cet acte, que « le requérant ne présente […] aucun intérêt à agir », quand cette affirmation, qu'elle doive être lue littéralement ou comme ayant interverti les notions d'intérêt et de qualité, est erronée, la Chambre de l'instruction, qui a donné aux notions d'intérêt et de qualité à agir une définition erronée, a violé les articles , , et du Code de procédure pénale ;
3°/ enfin qu'à supposer qu'elle ne constitue pas une irrégularité d'ordre public, l'absence de signature d'un procès-verbal met en cause l'authenticité de la recherche de la preuve, de sorte que toute partie qui y a intérêt a qualité pour agir, et subit un grief lorsqu'elle conteste l'intégrité, la réalité ou les résultats de l'acte vicié, y compris pour la première fois par mémoire devant la Chambre criminelle ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procès-verbal d'exploitation de données coté D. 3745 à D. 3746 est purement et simplement dépourvu de signature ; que l'exposant, qui conteste par les présentes écritures, la réalité et le résultat de cette exploitation de données, subit un grief résultant de l'impossibilité de contrôler l'authenticité de l'acte ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cet acte, que Monsieur [X] « affirme par ailleurs subir un grief, sans toutefois l'exposer ni l'établir » et qu' « aucun grief ne ressort du dossier », la Chambre de l'instruction a violé les articles , , et du Code de procédure pénale. »
FMotivation
Réponse de la Cour
5. Les griefs sont inopérants.
6. En effet, le demandeur, qui s'est borné devant la chambre de l'instruction à faire valoir qu'il subissait un grief, sans en préciser la nature, ne saurait, en tout état de cause, l'expliciter pour la première fois devant la Cour de cassation.
GMoyens
Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens
Enoncé des moyens
7. Le troisième moyen fait la même critique à l'arrêt attaqué, alors « que dans ses écritures, la défense faisait explicitement valoir que les textes permettant, via le TAJ, d'enregistrer la photographie de face de toute personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et de l'exploiter dans le cadre d'une reconnaissance faciale, étaient inconventionnels ; que force est de constater que si l'arrêt attaqué procède à un contrôle de la conventionnalité de l'application au cas d'espèce des règles européennes relatives à la reconnaissance faciale, il ne procède en revanche à aucun contrôle de la conventionnalité des textes permettant le recours à cette reconnaissance faciale ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen pourtant opérant tiré de l'inconventionnalité des dispositions relatives à la mise en œuvre, au sein du TAJ, d'un dispositif de reconnaissance faciale, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code de procédure pénale. »
8. Le quatrième moyen fait la même critique à l'arrêt attaqué, alors « que le droit interne relatif à l'enregistrement des données biométriques d'une personne en vue de leur exploitation par un dispositif de reconnaissance faciale doit, pour être conforme aux exigences européennes en la matière, prévoir que cet enregistrement fera systématiquement l'objet d'un contrôle de nécessité et de proportionnalité ; que si la collecte des données est réalisée en principe par les enquêteurs, ceux-ci doivent eux-mêmes contrôler, par une motivation circonstanciée, l'absolue nécessité de cette collecte, le seul contrôle ultérieur de cette nécessité par un juge éventuellement saisi de la nullité de la collecte n'étant pas conforme aux exigences européennes ; que tel n'est pas le cas des articles les articles , , , , , et , 1°, a), du Code de procédure pénale, qui permettent la collecte et le traitement, par les enquêteurs, sous le contrôle du ministère public, des données biométriques des personnes physiques à l'encontre de toute personne contre laquelle il existe, à tous stades de la procédure, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de la cinquième classe, sans pour autant soumettre ces mesures à aucun contrôle, ni des enquêteurs, ni du parquet, de la nécessité absolue de cette collecte et de ce traitement ; qu'il s'ensuit que ces dispositions sont contraires au droit de l'Union, et notamment à l'article 10 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre n° 2008/977/JAI du Conseil, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 1, sous a) à c), ainsi qu'avec l'article 8, paragraphes 1 et 2, de cette directive ; qu'en refusant toutefois de constater cette méconnaissance du droit de l'Union par le droit national, cependant même qu'elle était saisie d'un moyen en ce sens, la Chambre de l'instruction a méconnu le principe de primauté du droit de l'Union et violé l'article 10 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre n° 2008/977/JAI du Conseil. »
9. Le cinquième moyen fait la même critique à l'arrêt attaqué, alors « que l'office du juge de l'annulation, en matière de collecte et de traitement de données biométriques en vue de l'utilisation d'un outil de reconnaissance, n'est pas de contrôler que les conditions de ces mesures étaient réunies, mais de s'assurer que l'autorité compétente a bien, lors de leur mise en œuvre, procédé elle-même à ce contrôle ; qu'au cas d'espèce, la défense critiquait l'absence de motivation, par les enquêteurs, du recours à la reconnaissance faciale ; qu'en retenant, pour valider le recours à ce dispositif, que « la fiche TAJ concernant [R] [X], contenant les données à caractère personnel collectées lors de ses interpellations, comprend trente-neuf mentions d'infractions ainsi que huit mentions d'interpellation suivie d'audition et des données d'identification, notamment sur son signalement physique », que « ces informations de signalement mentionnées au TAJ portent strictement sur des caractéristiques physiques de l'individu : taille, corpulence, âge apparent, type d'apparence, forme de visage, timbre de voix, couleur des cheveux, des yeux et de sa pilosité », que « la date et la procédure ayant donné lieu à chacune de ces mentions sont systématiquement spécifiées », qu'« ainsi, il est possible de relier chaque information de signalement à chaque procédure », que « conformément à l'article R40-26, figure en outre au fichier une photographie de l'intéressé permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale », et que « la comparaison de ce relevé TAJ avec le bulletin n°1 du casier judiciaire de [R] [X] (délivré le 12 février 2025 et comprenant onze fiches de condamnation) conduit à constater que plusieurs mentions concordent », de sorte qu'« il est établi que dans le cas précis de [R] [X], la collecte des données à caractère personnel, portant notamment sur son physique, ainsi que l'enregistrement d'une photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale, s'avéraient justifiés dans au moins cinq des huit interpellations dont l'intéressé a fait l'objet entre 2014 et 2019 puisque à l'issue de ces cinq interpellations, il a été condamné pénalement pour plusieurs délits dont certains sont particulièrement graves (importation de stupéfiants, deux trafics de stupéfiants, refus d'obtempérer exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité) », que « dans le cas de [R] [X], la collecte et l'enregistrement de données physiques, dont la photographie de face de l'intéressé, pour versement au TAJ n'ont pas été réalisés de manière indifférenciée et généralisée, mais bien de façon spécifique eu égard à la gravité et la nature des infractions reprochées à l'intéressé », que « la collecte et l'enregistrement étaient en outre pertinents et adéquats au regard des objectifs de sécurité publique sus-énoncés » et que « la nécessité absolue de la collecte et de l'enregistrement au TAJ des données physiques, dont la photographie de face, de [R] [X] trouve son fondement dans la nature des infractions qui ont conduit à son interpellation » et « la nécessité absolue peut se déduire de l'ensemble des éléments du dossier », de sorte enfin que « quand bien même il n'y a pas de motivation écrite fondant la collecte des données physiques, dont la photographie de face, de l'intéressé, il n'y a aucune violation de son droit "à connaître les motifs de l'atteinte à ses droits" (droit inhérent au droit au recours effectif) car cette atteinte se déduit très clairement des circonstances de chacune de ses arrestations, ainsi que de la nature et la gravité des faits lui étant alors reprochés », quand il lui incombait de constater que, faute de contrôle initial des enquêteurs ou du parquet, et compte tenu de l'interdiction qui lui est faite de procéder elle-même à ce contrôle, elle était tenue d'annuler les actes litigieux, la Chambre de l'instruction a méconnu le principe de primauté du droit de l'Union et violé l'article 10 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil. »
HMotivation
Réponse de la Cour
10. Les moyens sont réunis.
11. Ils sont inopérants pour les motifs qui suivent.
12. La demande d'examen de la régularité de la collecte, de l'enregistrement et de la conservation de photographies biométriques au fichier du traitement des antécédents judiciaires est étrangère au contentieux des nullités de procédure, dès lors qu'une telle demande relève du contentieux de l'effacement de ces données prévu par d'autres dispositions du code de procédure pénale, ne critique pas un acte de la procédure en cours, et qu'en tout état de cause une telle irrégularité ne porterait pas atteinte à la fiabilité de l'enregistrement de cette photographie ainsi que du rapprochement effectué.
13. Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles, telles que celles proposées par le pourvoi à titre subsidiaire, celles-ci n'étant pas pertinentes pour la réponse de la Cour de cassation, dès lors que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande portant sur la recherche par reconnaissance faciale dans ce fichier, n'est pas saisie du contrôle de la régularité d'autres opérations de traitement.
IMoyens
Sur le sixième moyen
Enoncé du moyen
14. Le moyen fait la même critique à l'arrêt attaqué, alors :
« 1°/ d'une part que contrairement aux simples opérations d'extraction et de copie, les opérations de mise au clair de données informatiques protégées par un mécanisme de chiffrement doivent faire l'objet d'une décision spéciale autorisant leur recours ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la Chambre de l'instruction que l'extraction des téléphones objet des scellés n° [Numéro identifiant 1] et [Numéro identifiant 2], protégés par un dispositif de chiffrement, ont fait l'objet d'une extraction de données qui a nécessité leur mise au clair ; que cette dernière opération n'a toutefois jamais été autorisée, de sorte que la défense était fondée à en solliciter l'annulation ; qu'en retenant à l'inverse, que dès lors que « le magistrat a autorisé le principe des opérations techniques » d'extraction et que « l'officier de police judiciaire, dûment autorisé par le juge d'instruction, a désigné la personne qualifiée, en vue de les effectuer », « les éléments substantiels de la procédure [de mise au clair] prévue à l'article 230-1 ont été respectés », quand les circonstances que le juge ait autorisé le principe d'une opération d'extraction et de copie des données et que les enquêteurs aient désigné une personne qualifiée à cette fin ne suffisaient pas à établir la régularité de la mise au clair de ces données, la Chambre de l'instruction a violé les articles , et du Code de procédure pénale ;
2°/ d'autre part que contrairement aux simples opérations d'extraction et de copie, les opérations de mise au clair de données informatiques protégées par un mécanisme de chiffrement doivent faire l'objet d'une décision spéciale autorisant leur recours ; que l'excès de pouvoir consécutif résultant de la réalisation de cette mise au clair en dehors de toute autorisation fait nécessairement grief aux intérêts des parties, de sorte que les actes relatant cette mise au clair doivent être annulés ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la Chambre de l'instruction que l'extraction des téléphones objet des scellés n° [Numéro identifiant 1] et [Numéro identifiant 2], protégés par un dispositif de chiffrement, ont fait l'objet d'une extraction de données qui a nécessité leur mise au clair ; que cette dernière opération n'a toutefois jamais été autorisée, de sorte que la défense était fondée à en solliciter l'annulation ; qu'en retenant toutefois, pour refuser de prononcer ces annulations, que Monsieur [X] n'a subi aucun grief, la Chambre de l'instruction a violé les articles , , et du Code de procédure pénale ;
3°/ enfin et en tout état de cause que si le dernier mémoire déposé par les parties doit récapituler l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés, rien ne leur interdit, dès lors qu'elles font état desdits moyens dans les motifs et le dispositif de leurs dernières écritures, de renvoyer pour leur complet développement au contenu de leur requête initiale ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [X] reprenait explicitement dans son mémoire récapitulatif l'ensemble des moyens d'annulations développés dans sa requête, et renvoyait explicitement, pour l'établissement de sa qualité à agir et de songrief, aux développements de celle-ci ; qu'en reprochant toutefois à la défense de n'avoir pas repris expressément au mémoire l'intégralité des développements relatifs aux griefs subis par l'exposant, la Chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi, a violé les articles , , et du Code de procédure pénale. »
JMotivation
Réponse de la Cour
15. Il résulte des articles et du code de procédure pénale que lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données informatiques, l'officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, requérir une personne qualifiée pour réaliser une copie de ces données ou procéder aux opérations techniques nécessaires à leur mise à la disposition de l'officier de police judiciaire, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité.
16. En application de l'article 230-1 du même code, lorsqu'il apparaît que des données saisies au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du juge d'instruction, peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.
17. Pour rejeter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce notamment que les opérations critiquées de copie de données de téléphones dont le contenu était chiffré ont été effectuées à l'aide d'un procédé ayant permis de découvrir le code d'accès à ces téléphones, permettant l'extraction en clair des données qu'ils contenaient.
18. Les juges précisent que ces opérations ont été effectuées en exécution d'une réquisition émise par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, au visa de l'article du code de procédure pénale.
19. Ils énoncent que ces opérations étaient irrégulières pour ne pas avoir été fondées sur l'article 230-1 du même code, sans pour autant devoir être annulées en l'absence de grief.
20. C'est à tort que la chambre de l'instruction a conclu que les opérations critiquées étaient irrégulières.
21. Dès lors, l'arrêt n'encourt pas la censure.
22. En effet, l'article du code de procédure pénale n'a ni pour objet ni pour effet de priver l'officier de police judiciaire, s'agissant de l'accès à des données chiffrées ou protégées par un mécanisme d'authentification, des prérogatives dont il dispose dans le cadre de l'information judiciaire, en application des articles 60-3 et 99-5 dudit code.
23. Dès lors, le moyen est inopérant.
KDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.