CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2026, n° 26-81.851

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01445

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 février 2026, mais en ses seules dispositions ayant rejeté, d'une part, la demande d'annulation des pièces cotées D 21, D 96, D 224, D 230, D 236, D 240, D 253 et D 258 prise de l'absence de désignation individuelle et d'habilitation spéciale des enquêteurs qui auraient accédé au LRPPN, d'autre part, la demande d'annulation des ordonnances de commission d'expert, et ayant constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 1102 incluse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 26-81.851 F-D

N° 01445

LR

10 NOVEMBRE 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026

M. [C] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 25 février 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 1er juin 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [U], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Mis en examen des chefs susvisés le 22 mars 2024, M. [C] [U] a, le lundi 23 septembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le troisième moyen, pris en sa première branche, le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, et le cinquième moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 1105, alors :

« 1°/ d'une part, qu'est irrégulier en la forme et doit être annulé, le procès-verbal d'enquête qui n'a pas été signé par son auteur dès lors que la défense fait valoir qu'elle n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a assisté personnellement aux opérations retranscrites en son sein et remet en cause leur fiabilité et leur authenticité ; qu'au cas d'espèce, le conseil de Monsieur [U] a fait valoir que le procès-verbal d'enquête intitulé « identification conducteur BMW [Immatriculation 1] le 06-11-2023 » était irrégulier en la forme en ce qu'il ne portait pas la signature de son auteur et que cette irrégularité avait porté atteinte à ses intérêts puisqu'il contestait les mentions qui y étaient retranscrites, lesquelles pourraient lui être opposées dans le cadre de l'information judiciaire et, le cas échéant, devant une juridiction de jugement ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à ce moyen, après avoir constaté que le procès-verbal querellé qui mentionnait avoir été rédigé par Monsieur [X] [J] n'était effectivement pas signé par son auteur, qu' « il résulte des mentions du procès-verbal établi le 15 novembre 2023, et relatif à la consultation des photos prises à un péage autoroutier le 06 novembre 2023 (D 85/1), que l'APJ [X] [J] a procédé à la consultation de l'ensemble des fichiers photographiques-le 06/11/2023 à 12:06:32, remarqué le passage du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] au péage dans le sens province [Localité 1], véhicule monté par un individu, précédemment identifié comme étant [I] [D] né [Date naissance 2]/1994 à [Localité 1] et d'autre part que, le demandeur [C] [U], qui n'a pas contesté la présence de [I] [D] dans ce véhicule le 06 novembre 2023 au retour de [Localité 2] le 06 novembre 2023, ne fait valoir aucun autre grief que les poursuites dont il a été l'objet. Dès lors, [X] [J] gardien de la paix, en faisant référence le 15 novembre 2023 à l'identification faite auparavant et consignée dans un procès-verbal dont il est le rédacteur et le signataire, a attesté l'existence de ce procès-verbal ultérieur non signé. Ce qui supplée l'absence de sa signature sur le procès-verbal du 13 novembre 2023 » quand, faute de signature du procès-verbal querellé, les actes et pièces de la procédure cités à l'arrêt étaient impropres, sinon insuffisants à établir de manière certaine que c'était Monsieur [X] [J] qui avait personnellement reconnu Monsieur [I] comme l'individu ayant conduit le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] au retour de [Localité 2] le 06 novembre 2023 avant de faire état de ces opérations en procédure et le grief tiré de cette irrégularité était parfaitement caractérisé dès lors que l'exposant avait expressément contesté l'authenticité des mentions du procès-verbal irrégulier, la chambre de l'instruction n'a pas justifié du rejet du moyen et a méconnu l'ensemble des articles , , , et du code de procédure pénale. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. C'est à tort que, pour rejeter le moyen de nullité du procès-verbal d'identification d'un conducteur, l'arrêt attaqué retient que l'absence de signature de cet acte par son auteur est suppléée par les mentions d'un procès-verbal établi deux jours plus tard par le même rédacteur, faisant référence à l'identification de ce conducteur, alors que ce premier procès-verbal est irrégulier en la forme et que les mentions d'une autre pièce de la procédure ne peuvent remédier à cette irrégularité.

6. C'est également à tort que l'arrêt retient que le demandeur, qui n'a pas contesté la présence du conducteur dans le véhicule en cause, n'a fait valoir aucun grief autre que les poursuites engagées à son encontre, alors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de le constater, l'intéressé a fait valoir que l'absence de signature du procès-verbal ne permettait pas de garantir l'authenticité des mentions qui y figurent et qu'il en contestait la teneur.

7. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que les mentions du second procès-verbal qui renvoient aux opérations d'identification du conducteur rapportées dans le procès-verbal non signé suffisent à établir la réalité de ces opérations, de sorte que le grief pris de l'impossibilité de s'assurer de l'authenticité des mentions rapportant ces opérations n'est pas caractérisé.

8. Le grief doit, en conséquence, être écarté.

GMoyens3 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

9. Le moyen critique l'arrêt attaqué des mêmes chefs, alors « que seuls peuvent accéder aux images issues d'un système de vidéoprotection les enquêteurs spécialement et individuellement habilités à cette fin ou les personnes disposant elles-mêmes d'une telle habilitation ; que, saisie d'un moyen d'annulation tiré de ce chef, la chambre de l'instruction doit vérifier la réalité de l'habilitation de la personne ayant consulté de telles images ou des enquêteurs ayant requis leur transmission ; qu'au cas d'espèce, le conseil de Monsieur [U] a précisément fait valoir que les opérations d'exploitation des images et d'enregistrement de systèmes de vidéosurveillance des communes de [Localité 3] et de [Localité 4] étaient irrégulières et devaient être annulées dans la mesure où il ne résultait pas de la procédure que les agents de police qui avaient obtenu la transmission de ces images étaient spécialement et individuellement habilités à cette fin ni, à défaut, que les agents requis à cette fin bénéficiaient d'une telle habilitation ; qu'effectivement, selon le dossier de la procédure, les agents de police ayant requis la transmission de ces images étaient seulement habilités à consulter le TAJ et le FPR, de sorte que la défense était parfaitement fondée à demander à la chambre de l'instruction d'ordonner un supplément d'information afin de rechercher si, au jour des opérations litigieuses, ils étaient habilités à se rendre destinataires d'images de vidéoprotection publiques et, à défaut, si les personnes qu'ils avaient requis à cette fin l'étaient ; qu'en retenant toutefois, pour refuser de procéder ainsi et rejeter le moyen d'annulation afférent, qu' «il résulte de l'article du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment des actes contestés, que les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, peuvent requérir, à titre d'informations intéressant l'enquête, la transmission d'images issues d'une vidéoprotection sur la voie publique, détenues par une administration publique" [de sorte que] les consultations par les enquêteurs du SDPJ93, agissant dans le cadre de l'enquête préliminaire et sous le contrôle du procureur de la République, des images extraites des systèmes de vidéo surveillance des communes de [Localité 3] et de [Localité 4], ne nécessitaient pas l'habilitation prévue par les articles et suivants du code de la sécurité intérieure » et que « les enquêteurs n'ayant exploité que quelques séquences vidéo de la commune de [Localité 3] du 13 au 23 octobre 2023 (D18), du 06 au 07 novembre 2023 (D55), du 24 octobre au 15 novembre 2023 (D92), du 21 novembre 2023 (D100) et du 22 au 27 novembre 2023 (D106), l'atteinte ainsi portée à la vie privée des personnes concernées était prévue par l'article 77-1-1 précité, justifiée par la recherche des infractions pénales, et proportionnée à la gravité de celles-ci. Il en est de même pour l'exploitation de la seule séquence vidéo du 6 novembre 2023 (D83) de la commune de [Localité 4], l'atteinte ainsi portée à la vie privée des personnes concernées était prévue par l'article 77-1-1 précité, justifiée par la recherche des infractions pénales, et proportionnée à la gravité de celles-ci » alors que lorsque les enquêteurs requièrent la transmission d'images issues d'un système de vidéoprotection au visa de l'article du code de procédure pénale, il doit résulter de la procédure qu'ils étaient spécialement et individuellement habilités à cette fin ou, à défaut, que la personne requise était elle-même habilitée, de sorte que la chambre de l'instruction ne pouvait se retrancher derrière les dispositions de cet article, ni sur la proportionnalité de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée pour refuser de vérifier, le cas échéant, en ordonnant un supplément d'information la réalité de l'habilitation des agents ayant requis ou consulté ces images ou d'ordonner l'annulation des procès-verbaux faisant état de leur exploitation ; qu'en statuant toutefois ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu l'ensemble des articles , , , , du code de la sécurité intérieure ainsi que 15-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

HMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

10. Pour rejeter la demande d'annulation de l'exploitation d'images issues des systèmes de vidéoprotection mis en oeuvre sur la voie publique par deux communes, l'arrêt attaqué énonce que la consultation de telles images, par des enquêteurs agissant en enquête préliminaire sous le contrôle du procureur de la République, ne nécessite pas l'habilitation prévue par les articles et suivants du code de la sécurité intérieure.

11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen.

12. En effet, d'une part, il résulte de l'article , III, 4°, du code de la sécurité intérieure que les personnes mettant en oeuvre un système de vidéoprotection peuvent rendre destinataires des images auxquelles elles ont accès les agents et officiers de police judiciaire, sans qu'aucune habilitation ne soit nécessaire pour ceux-ci.

13. D'autre part, il se déduit des articles R. 251-1 et R. 253-3, III, 4°, de ce même code que les services chargés par les autorités publiques de la mise en oeuvre et de l'exploitation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, pouvant être requis directement ou par l'intermédiaire de leur représentant, sont également nécessairement autorisés à répondre aux réquisitions ou à remettre spontanément les images provenant de ces systèmes aux officiers et agents de police judiciaire.

14. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

IMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

15. Le moyen critique l'arrêt attaqué des mêmes chefs, alors :

« 1°/ d'une part, que lorsque la mise en place ou le retrait du moyen technique de géolocalisation dans le cadre d'une enquête rend nécessaire l'introduction, y compris de nuit, dans un lieu privé - à l'instar du parking souterrain d'une résidence d'habitation - celle-ci doit être spécialement et expressément autorisée par décision écrite du magistrat du parquet, motivée au regard de la gravité et de la complexité des faits et des nécessités de l'enquête et de l'instruction ; qu'au cas d'espèce, la défense a sollicité l'annulation des opérations de mise en place de dispositif de géolocalisation sur deux véhicules attribués à l'exposant au motif qu'elles avaient été réalisées dans un lieu privé (ici, le parking souterrain de sa résidence d'habitation), en dehors des heures prévues par l'article du code de procédure pénale (respectivement à 1 heures 45 et à 3 heures 40 du matin) alors que les enquêteurs n'avaient pas obtenu d'autorisation spéciale du magistrat du parquet pour ce faire ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen, que « l'article du code de procédure pénale n'exigeant pas que l'autorisation d'entrée dans un lieux privé soit spécialement motivée quant à l'horaire d'introduction dans ledit lieu privé, il convient de constater que les autorisations des 30 octobre 2023 et 28 novembre 2023, qui concernaient l'introduction dans des parkings privés, étaient régulières » quand il ne pouvait se déduire de l'autorisation de pénétrer dans un lieu privé afin de procéder à la pose d'un dispositif de géolocalisation, celle de s'y introduire de nuit ; qu'en se bornant toutefois à affirmer l'inverse et à prétendre que l'autorisation querellée n'avait pas à préciser les circonstances de temps dans lesquelles ces opérations devaient être réalisées, alors qu'elle constatait que les enquêteurs s'étaient introduits, de nuit, dans un lieu privé en vue de poser les dispositifs litigieux alors que le procureur de la République ne les avait pas expressément autorisés à procéder ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient, n'a pas justifié sa décision et a méconnu l'ensemble des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, , et du code de procédure pénale. »

JMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

16. Pour rejeter la demande d'annulation des mesures de géolocalisation en temps réel de deux véhicules, l'arrêt attaqué énonce que les enquêteurs ont procédé à la mise en oeuvre des dispositifs techniques sur ces véhicules stationnés dans un parking souterrain privé à 1 heure 45 pour le premier et à 3 heures 40 pour le second, que le procureur de la République a autorisé l'introduction dans tout lieu autre qu'un domicile privé, et que l'article du code de procédure pénale n'exige pas que l'autorisation d'entrée dans un lieu privé soit spécialement motivée quant à l'horaire d'introduction.

17. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

18. En effet, il résulte du texte susvisé que les enquêteurs autorisés à s'introduire, aux fins de pose d'un dispositif technique de géolocalisation en temps réel, dans un lieu privé utilisé à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériels peuvent le faire, sans autre autorisation, en dehors des heures prévues par l'article du code de procédure pénale.

19. Le grief doit, dès lors, être écarté.

KMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

20. Le moyen critique l'arrêt attaqué des mêmes chefs, alors :

« 2°/ d'autre part, que le conseil de Monsieur [U] a fait valoir que les enquêteurs avaient nécessairement consulté de tierces procédures par l'intermédiaire du traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN), alors qu'il ne résultait pas de la procédure qu'ils étaient spécialement et individuellement pour ce faire ; qu'en omettant purement et simplement de répondre à ce moyen d'annulation opérant, qui constituait une articulation essentielle des écritures de la défense, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et a méconnu l'ensemble des articles et du décret n°2011- du 27 janvier , , et du code de procédure pénale. »

LMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

21. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

22. L'arrêt omet de répondre au moyen du demandeur pris du contrôle de la désignation individuelle et de l'habilitation spéciale des enquêteurs qui auraient accédé au logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) lors de la consultation de diverses procédures établies par d'autres services de police, le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 dans sa version applicable à l'espèce prévoyant de telles désignations individuelles et habilitations spéciales.

23. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

MMoyens3 paragraphes, 3 min de lecture

Et sur le sixième moyen

Enoncé du moyen

24. Le moyen critique l'arrêt attaqué des mêmes chefs, alors « que est irrégulière et doit être annulée, l'ordonnance de commission d'expert qui n'a pas été notifiée aux parties sur la base de motifs impropres à caractériser une situation d'urgence justifiant que la conduite des opérations d'expertise et le dépôt des conclusions ne puissent être différés pendant un délai de dix jours, dès lors que le requérant s'est prévalu de l'insuffisance de la mission d'expertise déterminée par le juge d'instruction et a indiqué dans quel sens il aurait voulu la voir compléter ; qu'au cas d'espèce, la défense a sollicité l'annulation de onze ordonnances de commissions d'expert au motif qu'elles n'avaient pas été notifiées aux parties alors que le juge d'instruction avait invoqué une situation d'urgence au sens de l'article du code de procédure pénale, sans la caractériser au regard des circonstances d'espèce et en accordant aux experts un délai si important – entre 50 et 210 jours - qu'il l'excluait de facto, ce qui avait causé un grief à l'exposant qui a fait valoir que les missions d'expertises étaient insuffisantes et auraient pu être utilement complétées par lui ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, que lorsque le juge d'instruction se dispense de notifier aux parties l'ordonnance de commission d'expert, il importe peu que le rapport ait été déposé après le délai de 10 jours dès lors que les opérations devaient intervenir en urgence, que tel avait été le cas en l'espèce puisque la non-communication des ordonnances de commission d'expert aux parties avait été justifiée par les motifs suivants : « Vu l'urgence compte tenu de la détention provisoire en cours et l'impossibilité de différer les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions pendant un délai de dix jours, la présente ordonnance n'a pas été communiquée aux avocats des parties ; en conséquence, les opérations d'expertise peuvent commencer sans délai ; » auxquels elle ajoutait que « l'examen des pièces de la procédure permet à la cour de constater que les expertises successivement ordonnées l'ont été dans le cadre d'une information judiciaire portant sur un important trafic de stupéfiants, ayant donné lieu à de nombreuses interpellations, gardes à vue, perquisitions et mises en examen, à la mise en œuvre de mesures de sûreté, et qu'il était effectivement urgent de faire déluter les opérations d'expertises en matière de vérifications papillaires, vérification de la nature stupéfiante des substances saisies, vérifications génétiques, vérifications balistiques, vérifications téléphoniques, afin de révéler les éléments utiles à la manifestation de la vérité et alors que la plupart des personnes impliquées contestaient les faits qui leurs étaient imputés » et que « les conclusions de chacun des rapports d'expertises subséquents, ont été notifiées aux parties, de sorte que celles-ci ont eu la possibilité, dans un second temps, de formuler des demandes de nouvelles expertises, de compléments d'expertises, ou la désignation d'autres experts » quand la chambre de l'instruction ne pouvait couvrir le vice de motivation dénoncé en substituant sa propre appréciation à celle du juge d'instruction, tout en prétendant que les motifs ayant justifié l'absence de notification aux parties de onze ordonnances de commission d'expert querellées étaient bien circonstanciées et que les délais accordés aux experts pour réaliser leurs missions ne contredisaient pas l'existence d'une situation « d'urgence » au sens de l'article du code de procédure pénale ; qu'en procédant toutefois ainsi, elle n'a pas justifié du rejet de ce moyen de nullité et a méconnu l'ensemble des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, , et du code de procédure pénale. »

NMotivation11 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure pénale :

25. Selon le premier de ces textes, copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix, sauf lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant ce délai de dix jours ou lorsque la communication de la décision risque d'entraver l'accomplissement des investigations.

26. Il se déduit des deux textes que, lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties d'une ordonnance de commission d'expert, l'annulation de cette ordonnance et des opérations subséquentes est subordonnée au fait que la partie requérante justifie que l'impossibilité de solliciter l'adjonction d'un expert ou que l'énoncé de la mission de l'expert désigné ont porté atteinte à ses intérêts, et que subit un grief la partie qui, invoquant l'insuffisance de la mission confiée à l'expert, indique devant la chambre de l'instruction dans quel sens elle aurait voulu voir compléter les questions.

27. Pour rejeter le moyen de nullité de diverses ordonnances de commission d'expert, l'arrêt attaqué énonce que ces ordonnances sont motivées au regard de l'urgence résultant des détentions provisoires en cours.

28. Les juges ajoutent que les expertises successivement ordonnées en matière de vérifications papillaires, génétiques, balistiques, téléphoniques et sur la nature stupéfiante des substances saisies ont été prises aux fins de la manifestation de la vérité dans une information portant sur un important trafic de produits stupéfiants dans lequel la plupart des personnes contestent toute participation.

29. Ils en concluent que, malgré la fixation de délais de dépôt des rapports d'expertise très supérieurs à dix jours, le juge d'instruction a souverainement apprécié que le début des opérations d'expertise ne pouvait être différé.

30. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui ne peut cependant se voir reprocher d'avoir substitué sa propre appréciation à celle du juge d'instruction, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

31. En effet, d'une part, l'urgence invoquée pour ne pas notifier les diverses ordonnances de commission d'expert qui ont été prises entre les mois de mars et d'octobre 2024 n'est précisément caractérisée ni par le constat des mesures de détention provisoire en cours ni par la nécessité qu'il pouvait y avoir à commencer sans délai les opérations d'expertise, dès lors que cette urgence, qui s'attache également au dépôt du rapport, était démentie par l'octroi aux divers experts de délais pour déposer leurs rapports allant de un à sept mois.

32. D'autre part, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de le constater, le requérant avait fait valoir, devant la chambre de l'instruction, l'insuffisance des missions confiées aux différents experts et indiqué dans quel sens il aurait voulu voir compléter les questions, de sorte que l'absence de contradictoire était de nature à porter atteinte à ses intérêts.

33. La cassation est par conséquent encore encourue de ce chef.

ODispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 février 2026, mais en ses seules dispositions ayant rejeté, d'une part, la demande d'annulation des pièces cotées D 21, D 96, D 224, D 230, D 236, D 240, D 253 et D 258 prise de l'absence de désignation individuelle et d'habilitation spéciale des enquêteurs qui auraient accédé au LRPPN, d'autre part, la demande d'annulation des ordonnances de commission d'expert, et ayant constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 1102 incluse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.
  • Articles et du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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