CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2026, n° 26-81.866

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01446

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 février 2026, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande d'annulation des ordonnances de commission d'expert, et ayant constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 1102 incluse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 26-81.866 F-D

N° 01446

LR

10 NOVEMBRE 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026

M. [U] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 25 février 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 1er juin 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [U] [G], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Mis en examen des chefs susvisés le 22 mars 2024, M. [U] [G] a, le 10 septembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 3 min de lecture

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D1102 incluse, alors « qu'est irrégulière et doit être annulée, l'ordonnance de commission d'expert qui n'a pas été notifiée aux parties sur la base de motifs impropres à caractériser une situation d'urgence justifiant que la conduite des opérations d'expertise et le dépôt des conclusions ne puissent être différés pendant un délai de dix jours, dès lors que le requérant s'est prévalu de l'insuffisance de la mission d'expertise déterminée par le juge d'instruction et a indiqué dans quel sens il aurait voulu la voir compléter ; qu'au cas d'espèce, la défense a sollicité l'annulation de onze ordonnances de commissions d'expert au motif qu'elles n'avaient pas été notifiées aux parties alors que le juge d'instruction avait invoqué une situation d'urgence au sens de l'article du code de procédure pénale, sans la caractériser au regard des circonstances d'espèce et en accordant aux experts un délai si important – entre 50 et 210 jours - qu'il l'excluait de facto, ce qui avait causé un grief à l'exposant qui a fait valoir que les missions d'expertises étaient insuffisantes et auraient pu être utilement complétées par lui ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, que lorsque le juge d'instruction se dispense de notifier aux parties l'ordonnance de commission d'expert, il importe peu que le rapport ait été déposé après le délai de 10 jours dès lors que les opérations devaient intervenir en urgence, que tel avait été le cas en l'espèce puisque la noncommunication des ordonnances de commission d'expert aux parties avait été justifiée par les motifs suivants : « Vu l'urgence compte tenu de la détention provisoire en cours et l'impossibilité de différer les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions pendant un délai de dix jours, la présente ordonnance n'a pas été communiquée aux avocats des parties ; en conséquence, les opérations d'expertise peuvent commencer sans délai ; » auxquels elle ajoutait que « l'examen des pièces de la procédure permet à la cour de constater que les expertises successivement ordonnées l'ont été dans le cadre d'une information judiciaire portant sur un important trafic de stupéfiants, ayant donné lieu à de nombreuses interpellations, gardes à vue, perquisitions et mises en examen, à la mise en œuvre de mesures de sûreté, et qu'il était effectivement urgent de faire déluter les opérations d'expertises en matière de vérifications papillaires, vérification de la nature stupéfiante des substances saisies, vérifications génétiques, vérifications balistiques, vérifications téléphoniques, afin de révéler les éléments utiles à la manifestation de la vérité et alors que la plupart des personnes impliquées contestaient les faits qui leurs étaient imputés » et que « les conclusions de chacun des rapports d'expertises subséquents, ont été notifiées aux parties, de sorte que celles-ci ont eu la possibilité, dans un second temps, de formuler des demandes de nouvelles expertises, de compléments d'expertises, ou la désignation d'autres experts » quand la chambre de l'instruction ne pouvait couvrir le vice de motivation dénoncé en substituant sa propre appréciation à celle du juge d'instruction, tout en prétendant que les motifs ayant justifié l'absence de notification aux parties de onze ordonnances de commission d'expert querellées étaient bien circonstanciées et que les délais accordés aux experts pour réaliser leurs missions ne contredisaient pas l'existence d'une situation « d'urgence » au sens de l'article du code de procédure pénale ; qu'en procédant toutefois ainsi, elle n'a pas justifié du rejet de ce moyen de nullité et a méconnu l'ensemble des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, , et du code de procédure pénale. »

FMotivation11 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure pénale :

5. Selon le premier de ces textes, copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix, sauf lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant ce délai de dix jours ou lorsque la communication de la décision risque d'entraver l'accomplissement des investigations.

6. Il se déduit des deux textes que, lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties d'une ordonnance de commission d'expert, l'annulation de cette ordonnance et des opérations subséquentes est subordonnée au fait que la partie requérante justifie que l'impossibilité de solliciter l'adjonction d'un expert ou que l'énoncé de la mission de l'expert désigné ont porté atteinte à ses intérêts, et que subit un grief la partie qui, invoquant l'insuffisance de la mission confiée à l'expert, indique devant la chambre de l'instruction dans quel sens elle aurait voulu voir compléter les questions.

7. Pour rejeter le moyen de nullité de diverses ordonnances de commission d'expert, l'arrêt attaqué énonce que ces ordonnances sont motivées au regard de l'urgence résultant des détentions provisoires en cours.

8. Les juges ajoutent que les expertises successivement ordonnées en matière de vérifications papillaires, génétiques, balistiques, téléphoniques et sur la nature stupéfiante des substances saisies ont été prises aux fins de la manifestation de la vérité dans une information portant sur un important trafic de produits stupéfiants dans lequel la plupart des personnes contestent toute participation.

9. Ils en concluent que, malgré la fixation de délais de dépôt des rapports d'expertise très supérieurs à dix jours, le juge d'instruction a souverainement apprécié que le début des opérations d'expertise ne pouvait être différé.

10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui ne peut cependant se voir reprocher d'avoir substitué sa propre appréciation à celle du juge d'instruction, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

11. En effet, d'une part, l'urgence invoquée pour ne pas notifier les diverses ordonnances de commission d'expert qui ont été prises entre les mois de mars et d'octobre 2024 n'est précisément caractérisée ni par le constat des mesures de détention provisoire en cours ni par la nécessité qu'il pouvait y avoir à commencer sans délai les opérations d'expertise, dès lors que cette urgence, qui s'attache également au dépôt du rapport, était démentie par l'octroi aux divers experts de délais pour déposer leurs rapports allant de un à sept mois.

12. D'autre part, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de le constater, le requérant avait fait valoir, devant la chambre de l'instruction, l'insuffisance des missions confiées aux différents experts et indiqué dans quel sens il aurait voulu voir compléter les questions, de sorte que l'absence de contradictoire était de nature à porter atteinte à ses intérêts.

13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 février 2026, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande d'annulation des ordonnances de commission d'expert, et ayant constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 1102 incluse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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