En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° F 26-82.978 F-D
N° 01444
LR
10 NOVEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026
M. X se disant [V] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 avril 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé, dégradations par un moyen dangereux, infractions à la législation sur les stupéfiants, violences aggravées, en récidive, a déclaré irrecevable sa demande en annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 8 juin 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. X se disant [V] [Q], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 10 novembre 2024, M. X se disant [V] [Q] a été mis en examen des chefs précités.
3. Son avocat a déposé le 1er octobre 2025 au greffe de la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit irrecevable la requête en nullité d'actes de la procédure, alors :
« 1°/ que l'abrogation par le Conseil constitutionnel de la première phrase de l'alinéa 4 de l'article du code de procédure pénale, en tant qu'elle prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, une copie de la requête en nullité des actes de la procédure doit être transmise au juge d'instruction, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué ;
2°/ que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que si le droit d'exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure ; que la transmission d'une copie des requêtes en nullité au juge d'instruction a pour fonction de permettre à celui-ci de transmettre l'intégralité du dossier à la chambre d'instruction ; qu'il résulte de la procédure que M. [Q] a régulièrement formulé sa requête au greffe de la chambre de l'instruction le 1er octobre 2025, que « le dossier a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction » (arrêt attaqué, page 2) et que le ministère public en a reçu communication dès le 14 octobre 2025 et a déposé ses réquisitions le 15 décembre 2025, ce dont il résulte que le dossier de la procédure a bien été communiqué à la chambre de l'instruction et au parquet général pour lui permettre de prendre ses réquisitions ; qu'en déclarant irrecevable la requête en nullité déposée par M. [Q] au motif qu'il n'en avait pas adressé copie au juge d'instruction, quand il résultait de la procédure qu'aucun grief ne résultait de cette omission, la chambre de l'instruction, dont la décision a eu pour conséquence de rendre forclos M. [Q] en ses demandes en nullité d'actes de la procédure, a fait preuve d'un formalisme excessif en méconnaissance de l'article préliminaire et de l'article du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en sa première branche
5. Par arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur au présent pourvoi.
6. Ainsi, le grief est devenu sans objet.
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
7. Pour déclarer irrecevable la requête en nullité de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que le requérant n'a pas adressé une copie de cette requête au juge d'instruction.
8. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
9. En effet, l'exigence, prévue à peine d'irrecevabilité, qu'une copie de la requête en nullité soit adressée au juge d'instruction ne relève pas d'un formalisme excessif mais assure une conciliation entre, d'une part, le respect des droits de la défense dont résulte celui de faire contrôler la légalité de la procédure, d'autre part, l'exercice d'une bonne administration de la justice en ce qu'elle permet au juge d'instruction de prendre connaissance de la requête en nullité et d'assurer la transmission du dossier de la procédure à la chambre de l'instruction dans les meilleurs délais.
10. En conséquence, le grief, qui invoque que le dossier de la procédure avait bien été communiqué en temps utile à la chambre de l'instruction et au parquet général pour lui permettre de prendre ses réquisitions, alors que le juge d'instruction n'avait pas reçu copie de la requête en nullité, est inopérant.
11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.