En bref
- Décision
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 29 juillet 2026 sous le numéro 01154, en ce que « [E] » est remplacé par « [E] » ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 26-83.088 F-D
N° 01639
AL19
10 NOVEMBRE 2026
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01154 rendu par la chambre criminelle le 29 juillet 2026, qui a statué sur le pourvoi formé par M. [R] [E] contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa en date du 30 avril 2026.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique le nom de [E], alors qu'il résulte de l'acte de naissance du demandeur qu'il porte le nom de [E].
2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire « [E] » au lieu de « [E] ».
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 29 juillet 2026 sous le numéro 01154, en ce que « [E] » est remplacé par « [E] » ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.