En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° V 26-85.406 F-D
N° 01634
AL19
10 NOVEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026
M. [W] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 août 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs, et détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier, a prononcé sur sa requête portant sur ses conditions de détention.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocate générale, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 18 juin 2026, M. [W] [V] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire.
3. Le 17 juillet 2026, il a présenté une requête devant le juge des libertés et de la détention pour faire constater le caractère indigne des conditions de sa détention.
4. Par ordonnance du 5 août 2026, le juge des libertés et de la détention a déclaré sa requête bien fondée.
.
5. Le ministère public a interjeté appel de cette décision.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le second moyen
DMotivation
6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen, pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a infirmé l'ordonnance du juge des libertés de la détention qui avait déclaré bien fondée la requête de M. [V] et dit que ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de [Localité 1] étaient contraires à la dignité de la personne humaine.
8. Il soutient que l'ordonnance attaquée n'a pas répondu à l'articulation essentielle du mémoire de M. [V] qui faisait valoir que l'espace réduit de la cellule relevé par le juge des libertés et de la détention de 11,82 m2 pour trois occupants, soit 3,94 m2 par personne, constitue un indice de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et invoquait l'inadéquation entre le mobilier fourni et le nombre de personnes détenues, l'absence de muret de séparation, de porte ou de rideau dans les sanitaires dont l'exiguïté a été relevée par constat de commissaire de justice, ainsi que la présence d'un matelas au sol.
FMotivation
Réponse de la Cour
9. Pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant retenu des conditions de détention contraires à la dignité, l'ordonnance attaquée énonce, s'agissant de l'état de la cellule, que le constat du commissaire de justice met en évidence une vétusté générale des « surfaces » mais que, pour le surplus, les équipements sont fonctionnels et en état, avec une température plus fraîche à l'intérieur de la cellule qu'à l'extérieur, une circulation d'air et une luminosité suffisantes et l'absence de nuisibles.
10. Le président de la chambre de l'instruction constate, en ce qui concerne les éléments de promiscuité, qu'un mur sépare la partie vie collective et les sanitaires et douches et que la personne mise en examen dort sur un matelas fixé à un lit et non sur le matelas au sol.
11. Il relève que la fragilité de l'intéressé a conduit l'administration pénitentiaire à affecter un co-détenu de soutien dans sa cellule, ce qui réduit la surface individuelle.
12. Il relève encore que le requérant a indiqué bénéficier de périodes de promenade et s'être rendu à trois reprises au service médico-psychologique régional en juin et juillet 2026 ainsi qu'à deux reprises à l'unité de consultation et de soins ambulatoires.
13. Il en conclut que les conditions de détention de M. [V] ne peuvent être considérées comme indignes.
14. En l'état de ces énonciations, et dès lors que le demandeur ne conteste pas qu'il bénéficie d'une surface personnelle minimale au sol, hors installations sanitaires, de 3,94 mètres carrés, le président de la chambre de l'instruction, qui a effectué un examen global des conditions d'incarcération du requérant ainsi qu'il le devait au regard de cette surface, calculée en prenant notamment en considération la présence d'un matelas au sol, et a ainsi appliqué les principes et normes définis par la Cour européenne des droits de l'homme pour en déduire exactement que les conditions de détention de l'intéressé n'étaient pas indignes, a justifié sa décision.
15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.