CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2026, n° 26-85.433

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01633

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 6 août 2026 ;

Constate que M. [J] est détenu sans titre depuis le 23 juillet 2026 dans la présente procédure ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 26-85.433 F-D

N° 01633

AL19

10 NOVEMBRE 2026

CASSATION SANS RENVOI

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026

M. [I] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 6 août 2026, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives d'assassinat en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger la détention provisoire et le plaçant sous contrôle judiciaire et a ordonné la prolongation de la détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [I] [J], et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocate générale, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure8 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [I] [J] a été mis en examen du chef susvisé le 24 juillet 2025 et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel.

3. Le 29 juin 2026, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de cette mesure.

4. L'avocat de la personne mise en examen a été convoqué le 2 juillet suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation mentionne une adresse située dans le [Localité 3] mais le bordereau d'envoi fait état d'une adresse située dans le [Localité 2].

5. Lors du débat contradictoire du 16 juillet 2026, le renvoi a été ordonné au 23 juillet suivant à la demande de la personne mise en examen, son avocat n'étant pas présent.

6. Le même jour, l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse située dans le [Localité 3] ainsi que par courrier électronique.

7. Lors du débat contradictoire du 23 juillet 2026, l'avocat de la personne mise en examen ne s'est pas présenté. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention provisoire et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé, considérant que le délai de convocation de l'avocat n'avait pas permis à ce dernier de préparer la défense de son client.

8. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision.

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen soulevé par l'avocat de M. [J], a infirmé l'ordonnance entreprise et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois, alors :

« 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour juger que le conseil de M. [J] avait été régulièrement convoqué nonobstant le fait que sa convocation avait été adressée à une ancienne adresse, qu'« aucun élément au dossier n'attest[ait] que Me Tabi a[vait] informé le greffe de ses changements d'adresses ou adresses multiples et de celle qui permet[ait] de le toucher pour les convocations dans le cadre de la présente information » (arrêt attaqué, p. 13 dernier §), quand il résulte des pièces de la procédure que Me Tabi avait adressé, par fax en date du 1er septembre 2025, une lettre à l'attention du greffe l'informant spécifiquement de son changement d'adresse et le priant « de bien vouloir mettre à jour [ses] fichiers en conséquence, afin d'assurer la bonne réception de toute correspondance ou notification », la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en toute hypothèse, l'ajournement d'un débat contradictoire n'est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti pour statuer, sans qu'il y ait lieu d'observer à nouveau les formalités de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'à la condition que l'avocat du demandeur ait été régulièrement convoqué pour la date initialement prévue ; que la convocation adressée à l'ancienne adresse d'un avocat, après que le greffe a été informé de son changement d'adresse est irrégulière ; que la cour d'appel a constaté que sur l'entête de la convocation adressée à Me Tabi, avocat de M. [J], pour le débat contradictoire du 16 juillet 2026 « figur[ait] l'adresse du [Adresse 1]», qui avait été communiquée par ce dernier le 4 mars 2026, mais que « sur le bordereau de dépôt de recommandé portant numéro 2C18909850657 appara[ssait] l'adresse du [Adresse 5] à [Localité 2] » (arrêt attaqué, p. 13 dernier §) ; qu'il en résultait que le greffe avait bien été informé de la nouvelle adresse de Me Tabi, située dans le [Localité 3], et qu'il avait eu l'intention d'adresser la convocation à cette adresse, de sorte que c'était seulement par erreur que son ancienne adresse avait été renseignée sur le bordereau de dépôt du recommandé ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire soulevé par M. [J], qu'« aucun élément au dossier n'atteste que Me TABI a informé le greffe de ses changements d'adresses ou adresses multiples et de celle qui permet de le toucher pour les convocations dans le cadre de la présente information », et en en déduisant que la première convocation était supposée remise dans les formes et délais légaux et que le délai de reconvocation de 5 jours n'avait pas à s'appliquer à la suite du renvoi sollicité par M. [J], la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire, et du code de procédure pénale. »

DMotivation28 paragraphes, 5 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure pénale :

10. Il résulte de ces textes que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat. En cas de renvoi ordonné à la demande de la personne mise en examen, le report du débat peut intervenir sans que s'impose le respect du délai précité à la condition que la convocation initiale ait été faite dans le délai prévu par l'alinéa 2 du premier de ces textes, l'avocat étant alors en mesure de préparer la défense de son client.

11. Pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de convocation régulière de l'avocat de la personne mise en examen au débat contradictoire, l'arrêt attaqué énonce que la première convocation datée du 1er juillet 2026 a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 2 juillet pour un débat le 16 juillet suivant, l'entête de la convocation mentionnant une adresse située dans le [Localité 3] et le bordereau de dépôt une adresse située dans le 8e arrondissement, les deux adresses ayant été communiquées par l'avocat de la personne mise en examen dans le cadre de l'information puisque l'adresse située dans le 8e arrondissement est mentionnée dans une demande de copie en date du 24 juillet 2025 et celle située dans le [Localité 3] dans un courrier électronique, sollicitant un permis de communiquer, adressé au greffe de l'instruction le 4 mars 2026.

12. Les juges relèvent qu'aucun élément au dossier n'atteste que l'avocat de la personne mise en examen avait informé le greffe de ses changements d'adresse ou adresses multiples et de celle qui permettait de le toucher pour les convocations.

13. Ils ajoutent que si l'avocat allègue ne pas avoir reçu la convocation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'une de ses adresses, il n'apporte aucun élément en justifiant et notamment pas ceux que [1] aurait pu délivrer en l'absence de remise si tel avait été le cas.

14. Ils en concluent que l'avocat a été régulièrement convoqué pour le premier débat contradictoire.

15. Ils constatent ensuite que lors du débat contradictoire du 16 juillet 2026, le renvoi a été ordonné à la demande de la personne mise en examen de sorte que le délai de convocation de cinq jours ouvrables n'était pas applicable au report du débat contradictoire.

16. Ils relèvent enfin que lors du débat contradictoire du 23 juillet suivant, l'avocat de la personne mise en examen a indiqué par courrier électronique qu'il ne serait pas présent.

17. Ils en concluent que les prescriptions légales de convocation ont été respectées et que l'avocat de la personne mise en examen a été mis en mesure d'exercer les droits de la défense.

18. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

19. En effet, il résulte des pièces de l'entier dossier de la procédure, dont la Cour de cassation a la contrôle, que le greffe avait connaissance, lors de l'envoi de la convocation pour le premier débat contradictoire, soit le 2 juillet 2026, de la nouvelle adresse du cabinet de l'avocat de la personne mise en examen, située dans le [Localité 3], dès lors qu'elle figure sur l'entête de la convocation du 1er juillet 2026 ainsi que sur la notification de l'avis de fin d'information du 29 juin précédent, et que c'est manifestement par erreur que le bordereau d'envoi de la convocation a été adressé à la précédente adresse située dans le [Localité 2].

20. Dès lors, la convocation qui lui a été envoyée à son ancienne adresse est irrégulière.

21. Il s'ensuit que le débat contradictoire ne pouvait être reporté au 23 juillet 2026 en méconnaissance du délai de convocation de l'avocat de la personne mise en examen prévu à l'article du code de procédure pénale.

22. La cassation est ainsi encourue.

Portée et conséquences de la cassation

23. En raison de la cassation prononcée sur le premier moyen, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé.

24. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire.

25. M. [J] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.

26. Cependant, les dispositions de l'article , alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

27. En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [J] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

28. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

  • empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les investigations se poursuivent afin de préciser le rôle des différents protagonistes et que la personne mise en examen nie les faits ;
  • garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que les garanties invoquées sont très insuffisantes au regard de la gravité des faits ;
  • mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que M. [J] a déjà été condamné à plusieurs reprises pour des faits de violences aggravées, qu'il était sous sursis probatoire à l'époque des faits pour avoir été condamné le 28 octobre 2022 pour extorsion et vol aggravé en récidive et avait fini d'exécuter une précédente peine le 5 mars 2023.

29. Afin d'assurer ces objectifs, M. [J] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

30. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles et suivants et et suivants du code de procédure pénale.

31. Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article du code de procédure pénale.

EDispositif21 paragraphes, 2 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 6 août 2026 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que M. [J] est détenu sans titre depuis le 23 juillet 2026 dans la présente procédure ;

ORDONNE la mise en liberté de M. [J] s'il n'est détenu pour autre cause ;

ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. [J] ;

DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :

- ne pas sortir des limites territoriales suivantes : la commune de [Localité 5] ;

- ne s'absenter de sa résidence, qu'il convient de fixer chez Mme [C] [V], [Adresse 3], qu'entre 6 heures et midi ;

- se présenter avant le 10 novembre 2026, 23 heures, et ensuite chaque jour au commissariat de police de [Localité 5], [Adresse 4] ;

- s'abstenir de paraître dans les lieux suivants : commune d'[Localité 7] ;

- s'abstenir de recevoir ou de rencontrer les personnes suivantes, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit : MM. [B] [M], [D] [W], [P] [QL], [N] [S], [R] [QJ], [K] [IP], [A] [O], [Z] [O], Mme [T] [LF] ;

- ne pas détenir ou porter une arme ;

- se soumettre à un traitement médical ou des soins : soins addictologiques ;

- remettre avant le 10 novembre 2026, 23 heures, son passeport et sa carte nationale d'identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité, au commissariat de police de [Localité 5] ;

DÉSIGNE le magistrat chargé de l'information aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;

RAPPELLE qu'en application de l'article du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;

DIT que, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure pénale, les obligations et interdictions visées audit article seront inscrites dans le fichier des personnes recherchées ;

DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par les articles et du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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