En bref
- Décision
Annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 juillet 2026 ;
DIT que la mention « je fait appel », apposée par M. [G], lors de la notification de l'ordonnance, sur la copie de la première page de cette dernière, ne vaut pas déclaration d'appel ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° F 26-85.577 F-D
N° 01636
AL19
10 NOVEMBRE 2026
ANNULATION SANS RENVOI
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026
M. [Y] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [Y] [G], et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocate générale, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Lazerges, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 23 novembre 2024, M. [Y] [G] a été mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, recel en récidive et complicité de refus d'obtempérer et a été placé en détention provisoire.
3. Par une ordonnance du 16 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
4. Le 18 janvier 2026, lors de la notification de cette ordonnance par le chef de l'établissement pénitentiaire, M. [G] a apposé sur la première page de la copie de l'ordonnance sa signature et la mention « je fait appel ».
5. Par un courrier parvenu au procureur général près la cour d'appel le 26 mai 2026, l'avocate de M. [G] a demandé que ce dernier soit mis en liberté, faute pour la chambre de l'instruction de s'être prononcée, dans les délais fixés par l'article du code de procédure pénale, sur l'appel de l'ordonnance du 16 janvier 2026 qu'aurait formé la personne mise en examen par la mention précitée.
6. Le 8 juillet 2026, le procureur général près la cour d'appel a transmis ce courrier au président de la chambre de l'instruction.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel de M. [G] irrecevable, alors :
« 1°/ que le président de la chambre de l'instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission de l'appel que lorsqu'il est fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 de l'article 186, que l'appel est tardif ou devenu sans objet ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'appel de M. [G] contre l'ordonnance de prolongation de détention provisoire au motif que cet appel n'aurait pas été interjeté dans les formes prévues par les articles et du code de procédure pénale, la présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article du code de procédure pénale. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure pénale :
8. Il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission de l'appel des ordonnances énumérées aux alinéas 1 à 3 que lorsque cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'alinéa 4 ou qu'il est devenu sans objet.
9. Pour déclarer irrecevable l'appel de M. [G], l'ordonnance attaquée énonce que la mention manuscrite « je fait appel » apposée par la personne mise en examen au bas de la première page de l'ordonnance ne peut, à elle seule, constituer une déclaration d'appel de nature à saisir la chambre de l'instruction.
10. La présidente ajoute qu'aucun appel n'a été régularisé auprès du greffe pénitentiaire.
11. Elle conclut que l'appel n'a pas été interjeté dans les formes prévues par les articles et du code de procédure pénale.
12. En statuant ainsi, la présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
13. En effet, elle ne tient pas du texte susvisé le pouvoir de déclarer un appel non admis au motif qu'il n'aurait pas été formé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles et du code de procédure pénale.
14. L'annulation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second grief.
Portée et conséquences de l'annulation
15. L'annulation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire.
16. En effet, pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d'équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l'intention de la personne de relever appel de cette décision.
17. En l'espèce, il résulte des pièces de l'entier dossier de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que c'est lors de la notification de l'ordonnance par le chef de l'établissement pénitentiaire, le 18 janvier 2026, que M. [G] a apposé sur la copie de la première page de l'ordonnance du 16 janvier 2026, à côté de la date du 18 janvier 2026 et de sa signature, la mention manuscrite « je fait appel », laquelle n'est pas assortie de la signature du greffier.
18. Il s'ensuit que cette mention ne constitue pas valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article du code de procédure pénale.
19. Dès lors, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'ait pas été statué dans les délais prévus par l'article du code de procédure pénale.
20. Par suite, l'annulation de l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction n'entraîne ni la mise en liberté d'office de la personne mise en examen, sur le fondement de l'article 194 précité, ni la saisine de la chambre de l'instruction.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 juillet 2026 ;
DIT que la mention « je fait appel », apposée par M. [G], lors de la notification de l'ordonnance, sur la copie de la première page de cette dernière, ne vaut pas déclaration d'appel ;
DIT n'y avoir lieu à mise en liberté de M. [G] ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la chambre de l'instruction ne se trouve pas saisie ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.