Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 19-23.337

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 12 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2026:OR90973

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro J 19-23.337 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : J 19-23.337

Demandeur : la société Najwil et autre

Défendeur : Le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise et autre

Requête n° : 561/26

Ordonnance n° : 90973 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Najwil, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,

la société Groupe Invest-Immo France, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Le Commissaire du gouvernement, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 19-23.337 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu la requête du 24 juin 2026 par laquelle la société Najwil, la société Groupe Invest-Immo France demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Piwnica et Molinié ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi démontre, sans être contredit, qu'il a fait remettre par voie de signification un chèque de banque correspondant aux sommes qu'il était tenu de restituer en exécution de l'arrêt attaqué.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro J 19-23.337 est autorisée.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 8 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 19-23.337 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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